M. le président. « Art. 23. _ Les fonctionnaires bénéficiaires du congé de fin d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu depuis six mois au moins à la date de départ en congé de fin d'activité. Ce revenu est réduit au prorata de la durée du service lorsque les intéressés occupent un emploi à temps non complet. Il ne peut être inférieur à un minimum fixé par le décret mentionné à l'article 14.
« Les intéressés n'acquièrent ni droit à avancement ni droit à pension durant le congé de fin d'activité. »
Par amendement n° 169, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « égal à 75 % du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu » par les mots : « égal à 75 % du traitement brut correspondant à l'indice atteint dans son grade ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement est analogue à celui qui m'a valu tout à l'heure un échange de vues avec M. le ministre, échange qui s'est terminé par un constat d'incompréhension.
Je le maintiens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, car les assimilations ne paraissent pas possibles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24