M. le président. « Art. 36. _ Sous réserve des dispositions prévues à l'article 40, les agents non titulaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
« Les contrats cessent de plein droit à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Ils ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.
« Au terme du congé de fin d'activité, les agents ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public. »
Par amendement n° 181, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « les contrats », par les mots : « les congés de fin d'activité ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. L'affaire est réglée : je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 181 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 182 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 36, à supprimer les mots : « de fin de carrière ou ».
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Robert Pagès. Le Sénat s'est déjà prononcé !
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 182.
M. Jean-Claude Peyronnet. L'affaire a déjà été tranchée !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 120 et 182, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37