M. le président. Par amendement n° 123, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 43, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403) du 29 décembre 1985 sont abrogées.
« II. - Les dispositions du sixième alinéa du paragraphe II de l'article 125-0 A du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. L'article 43, nous l'avons vu, pose de nouveau la question cruciale du fonctionnement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
En effet, depuis 1986, les collectivités locales et les hôpitaux publics sont mis à contribution pour financer la compensation entre régimes de retraite spéciaux en lieu et place, il convient à nouveau de le souligner, de l'Etat.
Je me dois de rappeler à notre assemblée que, depuis cette date, des régimes comme ceux des marins, des cheminots ou encore le régime minier ont connu une sensible détérioration, compte tenu de la réduction massive de l'activité des secteurs concernés, mais également du nombre des emplois.
Les divers contrats de plan passés entre l'Etat et la SNCF se sont aussi traduits par une réduction de la présence de la société nationale dans l'offre de transport public, tandis que cette réduction de parts de marché engendrait une dévitalisation de l'autofinancement de l'entreprise, ce qui a conduit cette dernière à la situation d'endettement que nous connaissons aujourd'hui.
Dans le même ordre d'idées, la fermeture progressive des exploitations minières conduit à détériorer le régime de la sécurité sociale minière.
Ce sont donc des décisions politiques d'ordre national, et dont le coût éventuel devrait naturellement incomber au décideur, c'est-à-dire à l'Etat, qui motivent aujourd'hui ce qu'il faut bien appeler le « racket de la surcompensation ».
Dans le dernier courrier du président du conseil d'administration de la caisse, il est précisé : « En l'absence de mesures visant à réduire le taux de prélèvement de la surcompensation, le déséquilibre financier induit de la CNRACL ira s'aggravant en 1997 et il risque d'aboutir à une nouvelle augmentation significative des cotisations à la charge des collectivités. »
Cela justifie plus que jamais que nous nous interrogions sur les dispositifs de surcompensation et sur le fait que, d'une certaine façon, pour certains employeurs - je veux parler des collectivités locales - dans ce pays, la réduction du coût du travail n'intervient pas.
Comment comprendre en effet que le Gouvernement accroisse sans cesse la charge des collectivités publiques dont le déficit est induit par des décisions politiques, d'ailleurs discutables, au moment même où il accorde aux entreprises privées des allégements de cotisations sociales accordées souvent sans contrôle.
Une étude récente de l'INSEE vient de souligner que les rémunérations dans le secteur public étaient désormais plus élevées, en moyenne, que les salaires versés dans le secteur privé où toutes les mesures prises ont donc conduit à un nivellement par le bas du niveau des rémunérations comme des garanties accordées aux salariés.
Au-delà, il semble bel et bien qu'il ne soit plus possible, en toute objectivité, de maintenir en l'état un dispositif de surcompensation qui obère lourdement les budgets des collectivités locales et qui a motivé la croissance vertigineuse de la fiscalité directe locale dont on sait qu'elle a doublé depuis 1985.
Cet amendement vise donc à mettre un terme au régime instauré en 1986.
S'agissant du gage, il s'appuie sur la fiscalité de l'épargne, attendu que les produits d'épargne visés - il s'agit ici des contrats d'assurance vie capitalisés - disposent encore aujourd'hui d'un régime fiscal dérogatoire particulièrement exorbitant au regard du droit commun et choquant à l'égard de la rémunération des agents du secteur public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il ne nous semble pas opportun, à l'occasion de l'examen de ce texte, de revoir les mécanismes de surcompensation entre les régimes de retraite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Même position que la commission : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 185, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 43, un nouvel article ainsi rédigé :
« Il est créé une caisse nationale de l'allocation temporaire d'invalidité des agents affiliés à la CNRACL. Cette caisse est gérée par la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration de la CNRACL. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit de créer une caisse nationale de l'allocation temporaire d'invalidité des agents affiliés à la CNRACL - l'ATI.
L'objectif premier de cet amendement est d'assurer une gestion plus conforme aux principes démocratiques des fonds de l'ATI, qui sont considérables, ce qui semble constituer, comme je l'ai indiqué hier, une surprise pour nombre de personnes.
La CNRACL et l'ATI fonctionnent pour les mêmes employeurs ; elles gèrent les mêmes populations et l'assiette de cotisation est la même pour les deux.
Le dispositif ne serait donc pas difficile à mettre en place. Il consisterait à prévoir que c'est le conseil d'administration de la CNRACL qui exerce un contrôle sur les fonds de l'ATI.
En tout cas, il me semble impossible de laisser perdurer la situation actuelle, dans laquelle circulent des fonds dont l'existance est ignoréede la plupart des responsables, même si, en l'occurrence, leur découverte constitue une heureuse surprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Défavorable. Il ne me semble pas opportun non plus de saisir l'occasion de l'examen de ce texte pour modifier le fonctionnement de l'allocation temporaire d'invalidité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 185.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. En l'occurrence, il n'est pas question de saisir une occasion. J'ai simplement découvert que ce fonds existait et qu'il était richement pourvu. J'ai voulu tirer les conséquences de cette découverte pour clarifier la situation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 44
M. le président.
« Art. 44. _ Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent titre. »
- (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE Ier
Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 45 et 46