M. le président. « Art. 47. _ Il est créé un article 5 quater ainsi rédigé dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
« Art. 5 quater. _ Les emplois mentionnés à l'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque leurs attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la durée du détachement. »
Par amendement n° 125, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 5 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, après les mots : « être occupés », d'insérer les mots : « à titre provisoire ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Nous souhaitons, par cet amendement, préciser le caractère provisoire du détachement prévu à l'article 47.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Défavorable, parce que toute mise en détachement a un caractère provisoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Même position.
M. le président. Monsieur Pagès, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
M. Robert Pagès. La précision qui vient d'être apportée me permet de retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.
Par amendement n° 31, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 5 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de remplacer les mots : « sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique » par les mots : « soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. C'est un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, ainsi modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48