M. le président. Par amendement n° 188 rectifié, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La référence à la "catégorie D" dans les articles 5, 14, 23, 28 et 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.
« II. - Dans les articles 5 et 6 de la même loi, le nombre "quatre" est remplacé par le nombre "trois". »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit de prendre acte de la disparition de la catégorie D. C'est un simple toilettage, qui aurait d'ailleurs pu être réalisé un peu plus tôt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. J'approuve la suggestion de M. Peyronnet, mais il serait souhaitable, selon moi, de supprimer, dans le texte proposé, la référence aux articles 23, 28 et 38 de la loi du 26 janvier 1984.
M. le président. Monsieur Peyronnet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?
M. Jean-Claude Peyronnet. L'important, pour moi, est d'aboutir à une clarification. J'accepte donc de procéder à cette rectification.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 188 rectifié bis , qui tend à insérer, avant l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La référence à la "catégorie D" dans les articles 5 et 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.
« II. - Dans les article 5 et 6 de la même loi, le nombre "quatre" est remplacé par le nombre "trois". »
Je pense que la commission maintient son avis favorable ...
M. François Blaizot, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 52.
Article additionnel avant l'article 52 ou après l'article 64