M. le président. Par amendement n° 190, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les mots : "par les collectivités" sont remplacés par les mots : "pour les collectivités". »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Il s'agit d'une correction purement matérielle, une erreur s'étant glissée dans la rédaction de la loi du 26 janvier 1984.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 52.
Article additionnel avant l'article 52