M. le président. Par amendement n° 64 rectifié, M. Delevoye et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« « Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par la phrase suivante :
« L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Cet amendement vise à éviter que l'application mécanique de certains dispositifs indemnitaires aboutisse à une baisse du montant indemnitaire auquel certains agents pouvaient légalement prétendre auparavant. Cette disposition vise donc à donner aux collectivités territoriales le droit de maintenir, à titre individuel, le niveau indemnitaire antérieur, à l'instar de la pratique de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui permettra de régler un certain nombre de situations concrètes qui, aujourd'hui, posent problème.
M. Jacques Larché, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché, président de la commission. La commission a accepté cet amendement. Cependant, je tiens à préciser qu'il me semble abusif de rédiger un article de loi pour traiter la situation d'un maire RMiste...
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il ne s'agit pas de cela !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 41, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Cet amendement tend à permettre à la filière « police municipale », qui reste actuellement en dehors du dispositif, de pouvoir déroger au droit commun et donc de mettre en place un régime indemnitaire pour ses agents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 193, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du troisième alinéa du paragraphe II de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : "le centre de gestion compétent" sont remplacés par les mots : "la collectivité d'accueil". »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement, qui ne touche pas au fond, répond à un souci de simplification administrative. En effet, dans bien des cas, les organismes chargés du recouvrement des charges sociales ne reconnaissent pas comme tiers payants les centres de gestion ou ne peuvent même, parfois, les identifier, notamment en cas de mutation. Il en résulte donc des difficultés.
La modification proposée permettrait de simplifier la situation et de mieux identifier ces organismes chargés de recouvrer les charges.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Cette simplification n'est peut-être pas évidente, mais la commission n'y voit pas d'inconvénient ; elle s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Cet amendement constituant effectivement une simplification de procédure, le Gouvernement n'y voit pas d'objection.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 65 rectifié, M. Delevoye et les membres du groupe du RPR proposent d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les fonctionnaires en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur collectivité ou établissement, lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Cet amendement tend à permettre aux agents de conserver les avantages ayant le caractère de complément de rémunération qu'ils avaient collectivement acquis, suivant la formule traditionnelle, avant l'entrée en vigueur des textes de référence.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport, a attiré l'attention sur ces difficultés tout en soulignant, par ailleurs, les risques graves provoqués par le recours à des associations qui mettent en cause la responsabilité des élus locaux.
Cet amendement, s'il était accepté, permettrait donc de maintenir ces avantages acquis et de les traduire par la réintégration directe des compléments de rémunération dans le budget des collectivités locales. Il apporterait donc une sécurité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Elle est favorable à cet amendement. Si l'on entend maintenir des avantages acquis qui paraissent respectables, il faut absolument adopter cette disposition, car les tribunaux administratifs sont attachés à ce que les régimes indemnitaires des collectivités n'aillent pas au-delà de ceux des agents de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il est également favorable à cet amendement. Je souligne simplement que ce dispositif doit absolument être inclus dans la masse salariale.
Par ailleurs, il faut mettre un terme à l'existence des associations supports, je le redis au Sénat, car je sais qu'il en existe encore. Les élus prennent là un risque juridique considérable. Il faut donc très vite régulariser la situation. Par ce texte, nous nous y employons en faisait disparaître les associations chargées de verser ces indemnités.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 57, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1° de l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« 1° D'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi, ou à la date de publication du statut particulier du cadre d'emplois correspondant à l'emploi qu'ils occupent, ou de bénéficier à la date considérée d'un congé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités territoriales ; ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement tend à permettre aux agents non titulaires recrutés entre le 27 janvier 1984 et la date de publication des statuts particuliers des cadres d'emplois les concernant de bénéficier du dispositif prévu par la loi.
Peu de concours ont été organisés pendant une période relativement longue. Par ailleurs le Gouvernement a le souci de faire sortir de la précarité un certain nombre d'agents contractuels. Ce dispositif répond donc à un voeu de nombreux maires.
On m'objectera sans doute que certains de ces agents auraient pu passer des concours. Certains l'ont fait sans succès, d'autres, non. Les maires qui emploient ces agents sont satisfaits de leur service. Toutefois, nous risquons de nous heurter, à terme, à la tutelle préfectorale : les services préfectoraux peuvent faire preuve de plus de rigueur lors du renouvellement du contrat de ces agents qui ont le statut de contractuels.
Deux solutions sont possibles.
La première consiste à adopter l'amendement que je propose, éventuellement en le complétant car il ne fait pas référence aux concours spécialisés.
La seconde solution - et je commence à donner du grain à moudre à M. le ministre - est que nous obtenions quelque assurance, au moment du contrôle de légalité, pour ces agents qui se trouvent dans une situation précaire. Cela est peut-être de leur fait, mais ils donnent satisfaction aux collectivités locales, lesquelles ne veulent pas s'en séparer.
La question qui se pose est donc de savoir si nous aurons des assurances, par le biais de la loi ou d'instructions ministérielles tendant à ce que les collectivités ne soient pas contrariées face à la situation de ces agents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Hier, la commission a présenté un amendement qui allait très exactement dans le sens des propositions que vient de formuler M. Vasselle. Elle était donc tout à fait d'accord avec les arguments qu'il a soutenus. Mais j'ai été seul à défendre cet amendement, qui n'a pas été adopté. Je ne peux donc pas, maintenant, soutenir l'amendement n° 57.
M. le président Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer hier à propos d'un amendement voisin, l'amendement n° 57 va à l'encontre de l'esprit de l'ensemble du texte. En effet, dans le projet de loi, est posé le principe que l'effort de titularisation doit passer par la présentation à des concours et par l'intégration progressive en fonction du résultat auxdits concours.
La présente proposition consiste à intégrer la titularisation sans autre forme de contrôle. Je ne peux accepter une telle mesure, d'autant que, s'agissant des filières pour lesquelles des concours ont été organisés, les personnes concernées prendront la place d'autres personnes qui auront passé et réussi les concours, et qui seront inscrites sur une liste d'aptitude en attendant leur nomination.
Nous créons là une inégalité en matière de recrutement dans la fonction publique. D'ailleurs, cela pose un problème d'ordre constitutionnel, qui pourrait être relevé si cet amendement était adopté.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je comprends tout à fait la réponse de M. le ministre, mais j'attendais de sa part une ouverture. Je n'étais pas là, hier, lorsque l'amendement de la commission a fait l'objet d'une discussion au sein de la Haute Assemblée, mais il me semble que cet amendement était plus complet que le mien et qu'il aurait certainement répondu aux observations qui viennent d'être formulées par M. le ministre.
Il est vrai, je l'ai dit lors de la présentation de mon amendement, que les dispositions que je propose devraient être complétées par l'obligation, pour ces agents, de passer au minimum le concours organisé pour l'ensemble des contractuels, lesquels pourront bénéficier de la titularisation par le simple passage d'un concours spécifique en leur faveur. Toutefois, je ne suis pas en mesure de modifier mon amendement immédiatement.
Hier, M. Blaizot a fait une proposition qui permettait de prendre en considération la situation de ces agents.
M. Jean-Jacques Hyest. Elle n'a pas été adoptée !
M. Alain Vasselle. Je regrette, effectivement, que M. le rapporteur n'ait pas été suivi !
Je suis prêt, monsieur le ministre, à retirer mon amendement, sous réserve que vous me donniez quelques assurances en ce qui concerne le rôle que joueront les préfets, demain, dans nos départements.
Mettez-vous dans la situation d'un maire qui a, à son service, un agent dont le statut particulier a été publié quatre ou cinq ans après la promulgation de la loi de 1986, c'est-à-dire pour lequel aucun concours n'a été organisé pendant quatre ou cinq ans. Cet agent est en fonction ; il a tenté de passer le concours et ne l'a pas réussi ou n'a pas passé le concours, mais, pour autant, il donne satisfaction à son employeur.
Que vont devenir, demain, ces agents ? A partir du moment où ce texte sera adopté, le préfet sera en droit de dire : « le statut de votre agent contractuel ne remplit plus les conditions requises ; je vous demande de vous séparer de cet agent et d'en recruter un qui se trouve sur la liste d'aptitude et qui a réussi le concours qui a été organisé. »
Cela signifie que des maires, des présidents de conseils généraux ou des présidents de syndicats de communes seront obligés, sur la demande du préfet, de se séparer d'un agent qui leur donne satisfaction depuis plus de dix ans, pour des raisons purement réglementaires et législatives. Vous allez mettre les maires dans une situation impossible.
Il faudrait donc que vous me donniez l'assurance, monsieur le ministre, que des instructions seront données aux préfets pour que, dans de tels cas de figure, les textes soient appliqués non pas à la lettre mais selon leur esprit et qu'un maximum de souplesse soit donnée aux communes qui se trouveront confrontées à ce type de situation. Auquel cas, je retirerais mon amendement.
MM. Jean Chérioux et Jean-Jacques Hyest. Très bien !
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Je souhaite simplement faire quelques observations qui devraient pouvoir rassurer M. Vasselle.
Tout d'abord, le présent projet de loi ne modifie aucunement la situation actuelle. Il n'introduit ni gêne ni facilité supplémentaires pour les personnels en question.
Ensuite, je tiens à rappeler que les concours internes sont accessibles. Ils offrent donc des possibilités d'intégration tout au long de la vie professionnelle. C'est bien la raison pour laquelle nous tenons compte du fait que des concours ont pu être organisés pour leur proposer un concours de substitution.
S'agissant du contrôle de légalité exercé par l'administration préfectorale, celui-ci doit tenir compte de l'ensemble des problèmes, et notamment intégrer la situation particulière des agents.
Je ne sais quel type de cas précis vous avez en tête, monsieur Vasselle. Toutefois, il est bien évident que devra être prise en compte la situation des personnes qui, ayant atteint un certain âge et une certaine évolution de carrière, disposent de peu de possibilités de reconversion.
Par conséquent, je suis tout à fait prêt à examiner les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle de légalité. Ce que nous avons souhaité, les uns et les autres, à travers la loi Hoeffel et les textes d'application, c'est faire en sorte que ne soit pas créé un appel d'air pour une fonction publique contractuelle, alors que nous avions par ailleurs mis en place toute une série de cadres d'emploi. Les deux démarches auraient été contradictoires.
Nous sommes confrontés à une situation de fait héritée du passé. Il est bien évident que celle-ci doit être intégrée dans la manière dont s'effectue le contrôle de légalité. Si nécessaire, je suis tout prêt à l'expliquer à ceux qui l'exercent.
M. le président. Monsieur Vasselle, compte tenu des assurances données par M. le ministre, retirez-vous votre amendement ?
M. Alain Vasselle. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 57 est retiré.
Par amendement n° 58, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du troisième alinéa de l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre les centres de gestion qui ont organisé les concours et examens, en fonction des dépenses réellement engagées par ces centres de gestion et en fonction du nombre de candidats inscrits à chacun des concours et examens. La répartition est arrêtée par le ministre chargé des collectivités locales après avis de la commission visée à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Dans le cadre de la loi Hoeffel, l'organisation d'un certain nombre de concours a été transférée aux centres de gestion, alors qu'ils étaient précédemment organisés par le CNFPT. Par conséquent, les moyens que consacrait le CNFPT aux concours doivent être transférés aux centres de gestion.
Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles seront transférés ces moyens, car la rédaction actuelle du projet de loi ne nous semble pas suffisamment précise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, car elle reconnaît que la situation actuelle est inéquitable et que la solution proposée par M. Vasselle donne satisfaction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. La précision apportée par l'amendement me paraît satisfaisante. Toutefois, s'agissant des sommes qui seront transférées du CNFPT aux centres de gestion, il faudra discuter, bien entendu, du coût réel des concours. Ce coût ne doit pas être déterminé uniquement par les organisateurs des concours. Ce rôle revient à la commission qui a été mise en place auprès du ministre chargé de la décentralisation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amemendement n° 59 rectifié, MM. Vasselle et Hyest proposent d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le V de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots "aux prises en charge prenant effet" sont supprimés. »
Par amendement n° 60 rectifié bis, MM. Vasselle et Hyest proposent d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le V de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« V. - Le montant des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la présente loi, est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. A compter du 1er janvier 1997, et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les montants de la contribution tels que prévus à l'article 40 précité sont applicables aux prises en charge ayant pris effet à compter du 29 décembre 1994. »
Par amendement n° 61 rectifié ter , MM. Vasselle et Hyest proposent d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le V de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Le montant des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, est applicable à toutes les contributions à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi. A compter du 29 mai 1996, les montants des contributions tels que prévus à l'article 40 précité sont applicables aux seules prises en charge ayant pris effet à compter du 29 décembre 1994 et les montants des contributions fixées à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 sont applicables aux autres prises en charge. »
Par amendement n° 196, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe V de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 est complété par les dispositions suivantes :
« aux prises en charge en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux prises en charge prenant effet à compter de celle-ci ».
La parole est à M. Vasselle, pour présenter les amendements n°s 59 rectifié, 60 rectifié bis et 61 rectifié ter .
M. Alain Vasselle. Ces trois amendements ont le même objet.
L'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant DDOSS, a adopté un amendement dit « de Courson », qui a eu pour effet de contrarier les conditions d'application de la loi Hoeffel. Cette disposition a notamment entraîné, pour les centres de gestion et pour le CNFPT, une charge concernant les incidents de carrière qui ne correspondait ni à l'esprit ni à la lettre de la loi telle qu'elle avait été adoptée initialement.
Cette mesure était peut-être fondée sur une situation que l'on peut comprendre - M. de Courson l'a sans doute vécue dans son département - et qui est le résultat des agissements d'un lobby constitué par certaines collectivités : celles-ci se sont séparées d'un certain nombre d'agents, qui ont été mis à la charge du centre de gestion ou du CNFPT,...
M. Jean-Jacques Hyest. Un peu légèrement !
M. Alain Vasselle. ...et elles ont eu la bonne idée de dire que l'application de la loi Hoeffel ne vaudrait pas pour ceux qui avaient bénéficié des dispositions antérieures.
A l'évidence, cette situation n'est pas acceptable. Le Sénat s'était élevé contre cette disposition lors de l'examen du projet de loi portant DDOSS, lorsque nous avons débattu de l'amendement de M. Courson.
M. Gaymard, qui à l'époque représentait le Gouvernement, avait compris la situation difficile dans laquelle nous nous trouvions et avait pris l'engagement que le Gouvernement l'étudierait.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ces trois amendements : l'amendement n° 59 rectifié est un amendement d'éradication complète, c'est-à-dire qu'il tend à supprimer purement et simplement la disposition introduite par l'amendement de M. Courson ; les deux autres amendements sont des amendements de repli.
Au vu des explications et de l'avis qui sera émis par M. le rapporteur et par M. le ministre, je suis prêt à envisager le retrait des amendements n°s 59 rectifié et 60 rectifié bis au profit de l'amendement n° 61 rectifié ter, qui devrait être un amendement de compromis et qui pourrait recueillir l'accord à la fois de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il s'agit de neutraliser uniquement la période qui s'est écoulée entre le moment où l'amendement de M. Courson est entré en application et la date de promulgation de la loi Hoeffel, qui entraîne des difficultés à la fois pour le CNFPT et pour les centres de gestion. En effet, ces derniers avaient déjà voté leur budget : leurs prévisions budgétaires prenaient en considération des recettes attendues de ces collectivités, recettes et qui ont été complètement annulées par l'amendement de Courson, dont l'effet a été rétroactif.
Nous souhaitons au minimum la neutralisation de cette période et, au mieux, la suppression des effets de l'amendement de M. Courson. Si M. le ministre et M. le rapporteur nous approuvaient dans ce sens, nous ne pourrions que nous en féliciter.
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 196.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je le retire monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 196 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 59 rectifié, 60 rectifié bis et 61 rectifé ter .
M. François Blaizot, rapporteur. La commission connaît parfaitement la difficulté que vient de nous exposer M. Vasselle et elle estime, en effet, qu'il faut trouver une solution.
M. Vasselle nous a indiqué qu'il a présenté trois solutions possibles en laissant à la commission le soin d'apprécier quelle est la plus opérationnelle. La commission a considéré que la solution qui conviendrait le mieux est celle qui est prévue par l'amendement n° 61 rectifié ter. Par conséquent, elle émet un avis favorable sur cet amendement, et donc un avis défavorable sur les amendements n°s 59 rectifié et 60 rectifié bis .
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Le Gouvernement partage le point de vue de la commission : l'amendement n° 61 rectifié ter est la solution la plus raisonnable et la plus pratique en termes d'application.
Je pense que cette disposition ne devrait pas être modifiée par l'Assemblée nationale.
M. Alain Vasselle. Dans ces conditions, je retire les amendements n°s 59 rectifié et 60 rectifié bis .
M. le président. Les amendements n°s 59 rectifié et 60 rectifié bis sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61 rectifié ter .
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il s'agit d'un problème difficile. En effet, il avait été quelque peu surprenant que, à l'occasion de l'examen d'un texte portant diverses mesures d'ordre social, soit complètement remis en cause ce qui avait été voulu par le législateur dans la loi du 27 décembre 1994. En outre, je l'avoue, je n'apprécie pas qu'un parlementaire propose un amendement pour résoudre un problème qu'il rencontre en tant qu'élu local. Il faut savoir parfois dépasser ses propres intérêts pour envisager la fonction publique territoriale dans son ensemble.
La loi du 27 décembre 1994 avait pour objet, en cas de décharge de services, de bien responsabiliser les collectivités. A défaut, nous pouvons aboutir à plusieurs centaines, voire à plusieurs milliers, de fonctionnaires déchargés de services, au gré des renouvellement des collectivités. Il faut rendre les collectivités attentives à cet égard et la meilleure manière d'y parvenir, c'est bien entendu de leur dire : vous allez continuer à payer pendant un certain temps si vous vous débarrassez, notamment, de vos secrétaires généraux et de vos directeurs généraux des services techniques. Autrement, ce sont les centres de gestion, le CNFPT, donc l'ensemble des collectivités qui en supporteraient la charge.
Comme la loi a été votée et que nous sommes face à une difficulté, il faut bien en sortir. Pour l'avenir, la loi du 27 décembre 1994 va continuer à s'appliquer. Cependant, pour la période intermédiaire, acceptons, pour les cas passés, de leur réserver le sort antérieur à la loi du 27 décembre 1994.
Cet amendement n° 61 rectifié ter, s'il convient à notre assemblée, est le minimum, la moindre des choses.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié ter, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 42, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au VIII de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots : "jusqu'au 31 décembre 1996" sont supprimés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Il s'agit du problème de la DSI, la dotation spéciale instituteurs. Le Sénat se souvient sans doute que l'article 85 de la loi du 23 décembre 1988 a confié au CNFPT le remboursement aux collectivités territoriales de la seconde part de la DSI.
En décembre 1994, il avait été prévu de décharger le CNFPT de cette tâche à compter du 1er janvier 1997.
Il paraît, aujourd'hui, que cette tâche est en voie d'extinction au fur et à mesure de la « disparition » des instituteurs transformés en professeurs des écoles, qui, eux, ne bénéficient pas de l'allocation de logement. Il semble bien inutile de modifier en phase finale le dispositif de la DSI. Aussi, cet amendement a pour objet de maintenir au CNFPT la répartition de la DSI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit, en effet, d'un dispositif ancien, dont la prorogation n'avait été acceptée qu'à titre transitoire. Lors de l'examen de la loi du 27 décembre 1994, une vive protestation avait été élevée contre le fait de continuer à imposer au CNFPT la charge de la DSI, qui n'a rien à voir ses missions normales.
Il avait alors été dit qu'un dispositif de remplacement serait trouvé. Tel n'a pas été le cas. Cependant, comme vient de le dire M. le ministre, on peut considérer que, moyennant un certain délai que je n'oserai pas évaluer, cette DSI va disparaître, et donc que le problème de sa gestion disparaîtra avec elle.
Aussi, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat, considérant que, si la solution retenue n'est pas bonne et est même contraire au bon ordre administratif, la situation finira tout de même par se régulariser avec le temps.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je me rallierai à cet amendement, tout en regrettant que cette charge ait été confiée au CNFPT. Cependant, force est de reconnaître que celle-ci était légère et que, quelles qu'aient été les craintes émises au moment où la décision a été prise, cela n'a pas abouti à faire peser une charge trop lourde sur le CNFPT. On a un peu l'impression que la décision de faire supporter cette charge au CNFPT a été prise au hasard, comme la gestion des crédits CES par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles le CNASEA : un jour, un ministre s'est dit que l'organisme en question ne servait à rien et qu'on pouvait lui faire supporter telle ou telle charge publique.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui m'ennuie dans cette initiative gouvernementale, c'est que l'on attente à la cohérence de la loi Hoeffel, qui visait justement à décharger le CNFPT d'un certain nombre de missions dont on pouvait se demander si elles relevaient de sa compétence.
On nous dit aujourd'hui que la charge supportée par le CNFPT s'éteindra progressivement et que, en attendant, on n'a pas trouvé d'autre solution. Cela signifie que l'on baisse les bras et que l'on se résigne à une situation qui ne me paraît ni logique ni très cohérente.
Cela étant dit, puisqu'il n'y a pas d'autre solution, nous allons suivre votre proposition, monsieur le ministre. Cependant, il ne faudrait pas que vous constatiez une autre difficulté, et que vous disiez alors : Dans le fond, on va laisser au CNFPT telle ou telle autre mission. En effet, s'il en était ainsi, on ne parviendrait pas à atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, c'est-à-dire assainir la situation du CNFPT et le recentrer sur son action principale : la formation.
Cela a été un leitmotiv de la loi Hoeffel, et nous nous étions tous mobilisés pour aller dans ce sens. Ce qui me gêne quelque peu, c'est que l'on fasse un petit pas en arrière.
Cela étant, comme l'a précisé M. Peyronnet il ne s'agit pas de l'une des plus lourdes charges du CNFPT. On peut s'interroger sur le plan des principes.
M. Jean-Claude Peyronnet. Ce n'est même pas une charge !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 43, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du neuvième alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale disposent au moins d'un siège si elles ont obtenu des voix lors du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du ressort de la délégation. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Cet amendement concerne les départements d'outre-mer.
La difficulté tient au fait que le nombre de sièges dans les comités techniques paritaires est relativement limité. De droit, sans même qu'elles n'aient été candidates au cours d'élections dans des départements d'outre-mer, certaines organisations représentées au Conseil occupent l'ensemble des sièges et empêchent la présence dans ces comités d'organisations syndicales, spécifiques, c'est vrai, à tel ou tel département d'outre-mer, qui sont beaucoup plus largement représentatives.
Ce texte prévoit un assouplissement à la règle. En réalité, compte tenu de la formulation « si elles ont obtenu des voix », cela signifie que, à tout le moins, si l'on veut occuper un siège, il faut se présenter aux élections, ce qui n'est pas toujours le cas.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 54.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 197 a pour objet d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 35 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est abrogé. »
L'amendement n° 198 rectifié vise à insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 35 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 est rédigé comme suit :
« A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le montant des contributions fixé à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, est applicable aux prises en charge prenant effet à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1994 précitée. »
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le président, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 61 rectifié ter, ces deux amendements n'ont plus d'objet. Je les retire donc.
M. le président. Les amendements n°s 197 et 198 rectifié sont retirés.
CHAPITRE IV
Dispositions
relatives à la fonction publique hospitalière
Article 55