M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Hoeffel, pour explication de vote.
M. Daniel Hoeffel. Je voudrais tout d'abord, au nom du groupe de l'Union centriste, remercier M. le ministre de la fonction publique pour l'esprit avec lequel il a présenté et défendu le projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique.
Je voudrais, par ailleurs, rendre hommage à M. François Blaizot, rapporteur de ce projet de loi, pour la compétence et la rigueur avec lesquelles il a exprimé la position de la commission des lois.
Notre collègue, M. Hyest, a eu l'occasion, lors de la discussion générale, de rappeler notre position. Je me bornerai donc à ajouter un certain nombre de considérations au moment où nous nous apprêtons à voter définitivement ce texte.
Ce projet de loi se place dans le prolongement de deux protocoles d'accord qui ont été signés cette année en vue d'améliorer la situation de l'emploi dans la fonction publique. La méthode utilisée est incontestablement positive. Elle prévoit plusieurs étapes : d'abord, la concertation préalable avec les organisations syndicales, ensuite, la signature d'un protocole d'accord, enfin, la discussion d'un projet de loi portant ratification de ce protocole d'accord.
Je suis également heureux des contacts qui ont été pris par le ministre de la fonction publique auprès des collectivités territoriales.
Je suis persuadé que cette méthode de concertation tout à fait constructive sera préservée dans l'avenir et qu'elle sera encore affinée.
Je voudrais insister sur trois points.
Tout d'abord, il me paraît indispensable de mettre fin à la dérive à laquelle nous assistons depuis quelques années dans la fonction publique avec le développement de l'emploi précaire à travers le recrutement d'agents non titulaires pour remplir des fonctions normalement dévolues à des agents titulaires. A cet égard, le projet de loi va dans la bonne direction.
Par ailleurs, j'observe que, s'agissant tant de la résorption de l'emploi précaire que du congé de fin d'activité, les contours du financement sont encore mal définis. On ne dispose en effet d'aucune évaluation précise et fiable du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de ces mesures.
Nous notons néanmoins un élément très positif : grâce à la création du fonds de compensation, les collectivités et les établissements concernés ne devraient pas avoir à supporter de charges supplémentaires.
M. Jacques Machet. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. Enfin, je souhaite que la mobilité des fonctionnaires dans la fonction publique européenne ne se concrétise pas d'une manière unilatérale. Il faut que nos fonctionnaires français, dont la qualité doit être soulignée, saisissent cette opportunité, qui est aussi une manière de traduire l'Europe dans les faits et dans la vie quotidienne.
C'est donc un texte positif, un texte de clarification, que nous nous apprêtons à voter aujourd'hui. Je suis heureux qu'il se situe dans la continuité de textes antérieurement adoptés et dont la logique, monsieur le ministre, est préservée.
C'est pourquoi notre groupe votera sans réserve le texte issu des travaux de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Initialement relatif à l'emploi dans la fonction publique, ce projet de loi est progressivement devenu - en particulier dans son titre III - un véritable texte portant diverses dispositions.
En ce qui concerne les deux points essentiels, la résorption de l'emploi précaire et la mise en place d'un congé de fin d'activité, qui permet, en théorie, de recruter des jeunes, nous n'avons cessé de souligner le décalage existant entre, d'une part, la volonté affichée par les différents signataires des protocoles du 14 mai et du 16 juillet 1996 et, d'autre part, les moyens budgétaires, ou plutôt l'absence de moyens budgétaires affectés à la mise en place de ces dispositifs ; les propos de M. Hoeffel sont d'ailleurs venus nous conforter dans cette analyse.
Ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n'ont cru bon de répondre à nos interrogations, que nous savons partagées, non seulement par les salariés et leurs organisations syndicales, mais aussi par de nombreux parlementaires. M. Blaizot, notre rapporteur, qui a fait un excellent travail, s'en était lui-même fait l'écho, ainsi que je l'avais indiqué dans la discussion générale.
Toutes nos propositions concernant l'instauration d'un dispositif contraignant d'organisation des concours ou un assouplissement de ces derniers ont été systématiquement repoussées.
Nous nous abstiendrons néanmoins sur ce texte, car nous ne voulons pas gommer l'effet du mouvement social de novembre et décembre 1995, qui a abouti, notamment, à l'ouverture des négociations sur la précarité dans la fonction publique.
Nous ne voulons pas non plus rejeter totalement les effets possibles de quelques mesures en faveur des personnels non titulaires.
Il reste que notre abstention est fortement critique et dénuée de toute illusion sur la volonté du Gouvernement quant au nécessaire développement de la fonction publique, sachant que, pour répondre aux exigences du traité de Maastricht, il n'a qu'un objectif : la réduction des dépenses publiques, à un moment où notre société a pourtant tellement besoin de solidarité et de bons services publics.
Des centaines de milliers de nos concitoyens vivent la précarité, et la vivent durement. Pensant en particulier à nos maîtres auxilaires, je crois sincèrement que ce texte n'est vraiment pas à la hauteur des nécessités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Le texte dont nous achevons l'examen est le fruit d'une large concertation, que vous avez organisée, monsieur le ministre, non seulement avec six fédérations syndicales de fonctionnaires mais aussi avec les associations représentatives d'élus.
En ma qualité de président du groupe de travail sur les fonctions publiques territoriales de l'Association des maires de France, je me dois de dire ici combien vous vous êtes attaché à faire en sorte que cette concertation soit aussi approfondie que possible et se traduise par une amélioration, si besoin était, du contenu du texte, de manière que celui-ci recueille le plus large assentiment des organisations syndicales et des élus.
Je tiens également à souligner l'excellent travail qui a été accompli par le rapporteur, M. Blaizot, et par l'ensemble des membres de la commission des lois. Nous avons pu le constater, les apports de la commission des lois ont grandement enrichi ce texte. Certes, il est peut-être un ou deux amendements sur lesquels M. Blaizot n'a pas eu le résultat qu'il escomptait, et que je pouvais espérer moi-même, mais l'essentiel se retrouve bien dans le texte que nous adopterons dans quelques instants.
La signature des deux protocoles constitue un succès certain de la politique de concertation que vous avez mise en oeuvre dans la fonction publique, monsieur le ministre, depuis votre entrée au Gouvernement. Il est bon d'insister sur ce point, car on peut lire ou entendre ici et là que le Gouvernement n'engage pas suffisamment la concertation dans le domaine de la fonction publique, notamment en vue de contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi. Or ce texte aura, à cet égard, des résultats tout à fait significatifs, et cela au niveau des trois fonctions publiques.
Ce projet de loi comporte une série de dispositions relatives à l'emploi précaire et représente, par sa dimension sociale, un engagement important.
En effet, l'ensemble de ces mesures constitue un volet non négligeable de la politique active de création d'emplois prévue par le Gouvernement puisque à chaque départ en retraite correspondra une embauche pour des jeunes.
On peut également se féliciter des mesures d'ordre statutaire permettant à la fonction publique de demain de s'ouvrir sur l'Europe, ainsi que des dispositions tendant à améliorer la protection des fonctionnaires.
Je veux relever l'amélioration que la Haute Assemblée aura apportée en atténuant les effets néfastes de l'amendement de Courson. Je me félicite d'y avoir contribué, avec notre collègue Jean-Jacques Hyest et d'autres.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe du RPR apporteront un soutien sans réserve à ce texte, qui réalise une avancée tout à fait intéressante. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet. Je me félicite, moi aussi, au nom du groupe socialiste, de l'excellent climat dans lequel s'est déroulée cette discussion, qui faisait suite au travail approfondi mené en commission des lois sous la conduite de notre collègue M. Blaizot.
J'avais eu l'occasion d'indiquer, lors de mon propos liminaire, combien ce texte nous semblait intéressant et combien il présentait d'aspects positifs, non sans ajouter qu'il ne fallait pas, cependant, lui attribuer plus de mérites qu'il n'en avait.
Nous étions quelque peu réservés notamment quant aux moyens financiers qui pourraient être dégagés et quant à ses effets sur l'emploi. Je dois dire que les explications qui nous ont été fournies dans le cours de la discussion ne nous ont pas complètement rassurés. En particulier, nous ne sommes pas convaincus que ce texte donnera lieu à une création massive d'emplois ; au demeurant, ce n'était pas son objet.
Il reste que ce projet de loi, notamment dans ses dispositions diverses, apporte un certain nombre d'améliorations. Je pense, par exemple, à ce qui a été décidé à propos du CNFPT ou d'un amendement fort fâcheux.
Plus généralement, ce texte traduit dans la loi un accord qui a été conclu avec la majorité des syndicats. Ceux-ci ont considéré, après qu'un compromis eut été trouvé, qu'ils pouvaient signer ce protocole.
Nous sommes finalement un peu dans la même situation : nous avons présenté un certain nombre d'amendements ; tous n'ont pas été retenus, mais nous avons eu l'impression d'être écoutés à la fois par M. le rapporteur et par M. le ministre. Nous avons la faiblesse de penser que ceux de nos amendements qui ont été adoptés ont permis d'améliorer le texte. Nous voterons donc le projet de loi issu des travaux du Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing.
M. Philippe de Bourgoing. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant au nom du groupe des Républicains et Indépendants dans la discussion générale, notre collègue James Bordas avait annoncé que nous voterions ce texte. Contraint de regagner son département plus tôt qu'il ne l'avait prévu, il m'a chargé de le confirmer et de souligner la grande qualité du débat.
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de la façon dont vous avez organisé la concertation et de l'esprit d'ouverture que vous avez manifesté tout au long de l'examen de ce texte.
Je veux aussi féliciter notre rapporteur, M. Blaizot, pour le travail très délicat qu'il a accompli avant et durant cette discussion.
En vérité, M. Hoeffel a exposé tout à l'heure, avec toute la compétence et toute l'autorité qui sont les siennes en ces matières, les raisons pour lesquelles, sans hésitation, nous voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Rapporteur spécial du budget, du travail et de l'emploi, auquel sont consacrés, dans le projet de loi de finances pour 1997, plus de 150 milliards de francs, je voterai personnellement ce projet de loi sur l'emploi dans la fonction publique, car il devrait contribuer à l'amélioration de la situation de l'emploi non seulement dans la fonction publique mais aussi dans l'économie nationale tout entière.
Merci, monsieur le ministre, de nous avoir soumis ce projet de loi dont nous pouvons espérer des effets incontestablement positifs. (Applaudissement sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, j'indique que nous voterons ce projet de loi, en nous félicitant de l'excellent climat dans lequel s'est déroulé le débat, de la qualité du rapport de notre collègue M. Blaizot et des améliorations qui ont pu être apportées au texte par la Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées du RDSE, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22 ::
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 302 |
| Majorité absolue des suffrages | 152 |
| Pour l'adoption | 302 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, je tiens à remercier tous ceux qui, cet après-midi, ont grandement facilité le travail de la présidence. En effet, très honnêtement, je ne pensais pas que nous aurions achevé l'examen de ce projet de loi à dix-neuf heures trente. Je vous remercie donc tous de la courtoisie et de la discipline dont vous avez fait preuve.
M. Alain Vasselle. La présidence a été remarquable !
M. Emmanuel Hamel. C'est tout à fait exact !
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