DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. Georges Othily, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention
provisoire.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 60 et distribué.
10