M. le président. « Art. 1er bis. - Chaque année, un rapport sera transmis au Parlement par la Caisse nationale d'assurance maladie faisant le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 23 est déposé par M. Oudin, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 41 est présenté par Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Charles Descours, rapporteur. Nous partageons les motivations qui ont été exprimées par l'auteur de l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, mais nous ne sommes pas favorables à la multiplication des rapports. Je viens de l'expliquer à l'occasion de l'examen de l'amendement précédent.
Nous préférons substituer à l'article 1er bis une disposition de portée plus large. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Les amendements n°s 23, 24 et 25 tendent à supprimer des articles qui ont pour objet de demander au Gouvernement des rapports particuliers, non pas parce que ces derniers sont sans intérêt, bien au contraire, mais parce qu'il nous paraît inutile de prévoir un rapport par article.
La commission des finances a préféré déposer un amendement global, que je vais évoquer avec votre permission, monsieur le président.
L'amendement n° 26 rectifié vise à demander, dans un seul article, la transmission au Parlement d'un rapport regroupant dans un ensemble cohérent toutes les informations demandées au Gouvernement. Cet article est un élément d'information et non de contrôle. Bien entendu, l'information servira à alimenter le jugement que l'on portera sur une gestion.
En me référant aux articles L.O. 113-3 et L.O. 113-4 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, je constate que nous demandons beaucoup de rapports au Gouvernement pour éclairer le Parlement. La suppression des articles 1er bis, 1er ter et 1er quater ne s'explique donc que par l'article additionnel que tend à insérer l'amendement n° 26 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Guy Fischer. Notre amendement tend à supprimer l'article 1er bis, qui a été introduit à l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement d'origine parlementaire.
M. Descours propose également de supprimer cet article, au nom de la commission des affaires sociales. Selon lui, si cette commission « partage l'analyse et les motivations exprimées par l'auteur de l'amendement à l'Assemblée nationale », elle « n'est pas favorable à la multiplication des rapports annuels ».
Pour notre part, contrairement à M. Descours, notre opposition à l'article 1er bis porte bien sur l'objectif même qui est assigné au rapport. Indiquer, dans un texte de loi sur le financement de la sécurité sociale, la nécessité d'un rapport « faisant le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation », n'est-ce pas, encore une fois, se situer dans une logique de restriction des soins ?
C'est pour ces raisons que nous proposons la suppression de l'article 1er bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 4, 23 et 41 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Après avoir entendu vos différentes remarques, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat et observe que la Haute Assemblée choisit des modalités différentes de l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4, 23 et 41, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.
Article 1er ter