M. le président. Par amendement n° 44, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Tout employeur ayant la qualité de personne morale de droit privé occupant un ou plusieurs salariés doit s'assurer contre le risque de non-paiement des sommes dues dont il est redevable au titre de cotisations aux organismes du régime général de la sécurité sociale.
« II. - Le régime d'assurance est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Cette association passe une convention avec l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« III. - L'assurance est financée par les cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance chômage défini par la section première du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
« IV. - En cas de retard supérieur à deux mois dans le paiement des cotisations, l'Union de recouvrement établit les relevés des créances que l'association lui verse dans les huit jours suivant la réception des relevés.
« V. - Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Notre amendement vise à apporter une solution au problème de la dette patronale auprès de la sécurité sociale.
Selon la Cour des comptes, la dette des entreprises représente, ce que nul n'ignore, 91 milliards de francs, dont 40 milliards de francs seraient immédiatement récupérables. On peut alors légitimement se demander pourquoi ces sommes ne sont pas récupérées ; elles ne sont tout de même pas modestes ! Le reste ne serait pas récupérable dans la mesure où les entreprises débitrices seraient en faillite.
Nous proposons donc d'apporter une solution à ce problème.
Comme vous le savez, il existe déjà un fonds de garantie des salaires, auquel cotisent toutes les entreprises afin d'assurer le paiement des sommes dues aux salariés en cas de faillite.
Notre amendement vise donc à instaurer un système analogue pour le paiement des cotisations de sécurité sociale des entreprises en cas de défaillance de celles-ci.
De ce fait, l'essentiel de la dette des entreprises pourrait être récupéré au bénéfice de la sécurité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement dont Mme Borvo a adouci la portée dans sa présentation.
En effet, le paragraphe I de cet amendement vise à ce que tout employeur s'assure contre le non-paiement des sommes qu'il doit. Je rappelle que le paiement des cotisations est obligatoire. Personne ne doit pouvoir assurer une entreprise contre le non-respect de la loi. Cela n'est pas acceptable.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Faites-les payer alors ! Faites appliquer la loi !
M. Charles Descours, rapporteur. Par ailleurs, donner aux entreprises, par le paiement d'une cotisation relativement modeste, la possibilité de ne pas payer des cotisations qui, elles, sont élevées constitue un encouragement au vice. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Personne ne croira que le groupe communiste républicain et citoyen préconise cela !
M. Charles Descours, rapporteur. J'ai bien lu votre amendement, madame : vous proposez, premièrement, quelque chose d'illégal et, deuxièmement, quelque chose qui constitue un encouragement au vice !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Si vous avez une meilleure solution, donnez-la-nous !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Mais, madame, nous progressons. En effet, le projet de loi étend la garantie de l'AGS aux cotisations salariales. Il permettra donc de réduire la part des cotisations non versées.
L'extension de la garantie de l'AGS est justifiée par le fait que le non-versement par les entreprises des cotisations salariales peut priver les salariés de droits. Le non-versement des cotisations patronales n'a pas ce type d'effet.
Le Gouvernement n'entend pas imposer aux entreprises de s'assurer contre le non-versement des cotisations patronales. Cela conduirait à une majoration des charges des entreprises sans contrepartie pour les salariés.
Plus généralement, les URSSAF mènent une politique active pour éviter le non-versement des cotisations ; le taux, très faible, des restes à recouvrer en témoigne : moins de 2 % au cours d'un exercice.
Compte tenu de l'effort que le Gouvernement a accompli, et qui a fait l'objet d'une controverse avec les responsables de l'AGS et du patronat, je pense que cet amendement doit être écarté.
Mme Nicole Borvo. Alors, les entreprises ne paient pas et cela n'a pas d'importance !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Elles cotisent à l'AGS !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 45, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 141-6 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - A compter du 1er janvier 1997, le salaire minimum de croissance est fixé à 7 500 francs mensuels. »
« II. - Pour compenser les charges résultant de l'application des dispositions du I ci-dessus pour les collectivités locales, la dotation définie à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est augmentée à due concurrence.
« III. - Pour compenser les charges résultant de l'application des dispositions du I et du II ci-dessus par l'Etat, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Cet amendement vise à apporter des recettes nouvelles à la protection sociale et, en même temps, à réduire une grave injustice en augmentant le salaire minimum de croissance.
En effet et M. le ministre l'a confirmé, le déficit de la sécurité sociale est essentiellement lié à la baisse des ressources d'origine salariale, elle-même conséquence de l'augmentation du chômage. Je rappelle que 150 000 chômeurs, cela représente 9,3 milliards de francs de perdus pour la sécurité sociale.
En 1996, la diminution des ressources salariales conduit à une perte de 29,5 milliards de francs de ressources. A cela s'ajoute le fait que les salaires sont bloqués, notamment dans la fonction publique ; en tant que maire, j'en entends souvent parler.
Tous ces facteurs concourent à la diminution des ressources de la sécurité sociale.
Le relèvement du salaire minimum que nous proposons permettrait à la fois d'apporter des ressources supplémentaires aux caisses de sécurité sociale et assurerait aux salariés payés au SMIC les moyens de mener une vie un peu plus digne.
Une telle disposition allant dans le sens des préoccupations que vous exprimez parfois, vous ne manquerez pas, je pense, de la soutenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission s'est d'abord interrogée sur la recevabilité de cet amendement. En effet, il nous semble que la question peut au moins se poser de savoir s'il concerne véritablement l'équilibre financier des régimes.
En tout état de cause, il nous apparaît que, dans les circonstances actuelles, l'économie française ne pourrait supporter une telle augmentation du salaire minimum, les perspectives de croissance économique pour 1997 étant évaluées à 2,3 %.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 91, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de la promulgation de la présente loi, les cotisations définies au premier alinéa sont modulées selon les critères d'utilisation de la valeur ajoutée disponible du secteur d'activité de l'entreprise concernée, y compris la part de cette valeur ajoutée mobilisée sur des placements financiers. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à mettre en place une modulation des cotisations sociales acquittées par les entreprises.
Il importe de poser la question du financement de la protection sociale au travers d'une appréhension plus concrète de la réalité des entreprises, l'assiette constituée par les salaires en matière de détermination des cotisations sociales ne pouvant suffire.
La démarche qui guide notre amendement consiste à prendre en compte la réalité des secteurs d'activité et la réalité de l'utilisation de la richesse créée par le travail des salariés pour déterminer le niveau exact de la contribution d'une entreprise.
Une constatation s'impose : la diversité des situations selon les secteurs d'activité. Certains ont une faible valeur ajoutée tout en étant fortement utilisateurs de main-d'oeuvre : c'est le cas du bâtiment et des travaux publics. D'autres ont une forte valeur ajoutée tout en étant fortement utilisateurs de main-d'oeuvre : c'est parfois le cas dans la construction mécanique ou métallurgique. D'autres encore sont fort producteurs de valeur ajoutée et faiblement utilisateurs de main-d'oeuvre, celle-ci étant éventuellement convenablement rémunérée.
Il s'agit donc de constater l'évolution de la part des salaires dans l'utilisation de la valeur ajoutée disponible et de pénaliser fondamentalement la croissance financière, en vue d'inciter, par la modulation, à la création d'emplois.
A moyen et long terme, cette orientation permettra d'assurer l'équilibre du financement de la protection sociale, tout en constituant un facteur de développement de l'activité économique et de progrès.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Votre amendement, monsieur Fischer, aborde une vraie question : peut-on réformer l'assiette des cotisations patronales afin que celles-ci soient moins défavorables à l'emploi ?
Malheureusement, on ne peut pas résoudre un problème aussi complexe au détour d'un amendement, car il soulève un certain nombre d'autres questions, et d'abord celle de la définition de la valeur ajoutée.
Comment traiter les secteurs pour lesquels cette notion n'a pas grand sens ?
Quel serait, par ailleurs, l'impact de cette mesure sur les différents secteurs économiques ?
Quelle serait l'importance de la modulation ?
On pourrait, en outre, explorer d'autres voies, par exemple tenir compte des chiffres d'affaires ou de l'excédent brut d'exploitation.
Comment, enfin, éviter des transferts au détriment des petites entreprises, notamment des entreprises individuelles ?
C'est parce que ce sujet est important et complexe que le Gouvernement a confié une mission sur ce sujet à M. Jean-François Chadelat, directeur du fonds de solidarité vieillesse.
Nous considérons que cet amendement est prématuré. C'est pourquoi, en l'état actuel des choses, nous ne pouvons l'accepter.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. M. le ministre a très bien répondu à notre attente. Si nous ne sommes pas hostiles à la recherche de sources de financement autres que les cotisations actuelles, nous ne pouvons pas en définir sans savoir si cela ne pénalisera pas les entreprises les plus performantes. Attendons les résultats des études qui ont été commandées par le Gouvernement.
Pour l'heure, nous ne pouvons qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE
Article additionnel avant l'article 3