M. le président. Par amendement n° 50, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« La politique de prévention sanitaire vise, entre autres objectifs, à permettre à l'ensemble des femmes enceintes, dont les antécédents ou le suivi médical le justifie, de bénéficier du remboursement de l'amniocentèse. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Par cet amendement, nous proposons d'instaurer le remboursement de l'amniocentèse pour l'ensemble des femmes dites « à risque » et pas seulement pour celles qui sont âgées de plus de trente-huit ans, comme c'est le cas actuellement. Chaque année, quelque mille enfants trisomiques naissent en France. Plus des trois quarts d'entre eux naissent de femmes âgées de moins de trente-huit ans. Nous devons tenir compte de ce constat.
Des progrès médicaux récents permettent de mieux détecter ces drames et donc de mieux les prévenir. Nous sommes maintenant en mesure de détecter, parmi les femmes âgées de moins de trente-huit ans, celles qui présentent un risque accru. Nous estimons que seules ces femmes doivent pouvoir bénéficier, bien qu'elles soient âgées de moins de trente-huit ans, du remboursement de l'amniocentèse.
Je rappelle que M. le secrétaire d'Etat à la santé refuse ce remboursement, qui est pourtant demandé par le corps médical compétent. Ainsi, le collège national des gynécologues et obstétriciens français proteste contre cette mesure. Son président le professeur Michel Tournaire, a déclaré : « Cette discrimination est incohérente. Elle laisse s'installer une médecine à deux vitesses que nous ne pouvons accepter. »
Nous souhaitons, pour des raisons d'éthique et de justice sociale, qu'il n'y ait pas de discrimination entre les femmes âgées de plus de trente-huit ans, qui auraient les moyens de s'offrir une amniocentèse qui coûte 2 500 francs, et celles qui sont âgées de moins de trente-huit ans qui ne les auraient pas et pour lesquelles le risque de donner naissance à un enfant trisomique serait élévé.
Pour toutes ces raisons, nous estimons qu'il est nécessaire d'instaurer le remboursement de l'amniocentèse pour les femmes âgées de moins de trente-huit ans. M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Comme vient de le souligner Mme FraysseCazalis, le caryotype pratiqué pour diagnostiquer la trisomie 21 est remboursé à toutes les femmes à partir de trente-huit ans.
Deux autres indications ouvrent également droit à la prise en charge par l'assurance maladie : lorsqu'un enfant est déjà atteint, en cas d'anomalie génétique de l'un des parents, ou encore en cas de signes d'appel échographiques.
Le recours au dosage de marqueuses sériques dans le sang maternel permet aujourd'hui d'estimer un risque accru de trisomie 21.
La question se pose donc de savoir s'il convient de retenir une nouvelle indication de caryotype du foetus remboursable. Compte tenu des implications éthiques, familiales, sociales et économiques de cette question, nous avons souhaité qu'elle fasse l'objet d'une réflexion approfondie en la replaçant dans le cadre de l'ensemble des questions soulevées par la médecine prédictive. Le Gouvernement a demandé au professeur Mattéi de conduire cette réflexion, et celui-ci doit rendre ses conclusions le 31 décembre 1996.
M. le président. Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Quelles que soient mes opinions personnelles, il me semble raisonnable d'attendre les conclusions du rapport du professeur Mattéi. Dans l'attente de celles-ci, et pour cette seule raison, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 50.
M. François Autain. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Nous sommes très favorables à cet amendement car il est très injuste de pénaliser les femmes âgées de moins de trente-huit ans pour qui le risque de donner naissance à des enfants trisomiques est élevé. Je ne comprends donc pas que nous limitions le remboursement de l'amniocentèse à des femmes certes à risque mais qui, finalement, donnent naissance à moins d'enfants trisomiques que des femmes plus jeunes.
C'est la raison pour laquelle, en dépit de la réflexion qui est actuellement engagée, je crois qu'il est possible dès maintenant de financer cette mesure même si les conclusions du rapport Mattéi nous amèneront peut-être à la réexaminer. Mais le temps presse ; il faut voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4