M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 8, M. Descours, au nom de la commission des affaire sociales, propose d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« A l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "perçus à compter du 1er février 1991" sont supprimés. »
Par amendement n° 54, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-1. - Les revenus financiers des particuliers sont assujettis à une contribution sociale dont le taux est de 14,6 %.
« Sont exonérés de cette contribution les revenus tirés des livrets A, des livrets d'épargne populaire, des livrets CODEVI, livrets bleus, livrets et comptes d'épargne logement. Les plans d'épargne populaire en sont également exonérés pendant cinq ans.
« Les ressources des assurances maladie, maternité, vieillesse, accident du travail, invalidité et décès sont abondées par le produit de cette contribution. »
« II. - Les articles L. 136-3 à L. 136-9 du code de la sécurité sociale sont abrogés. »
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Charles Descours, rapporteur. En retirant l'article 6 du présent projet de loi lors de son examen à l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas seulement écarté une disposition relative à la CSG des travailleurs frontaliers. Il a également écarté une disposition de toilettage de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. L'amendement n° 8 vise à reprendre cette dernière disposition afin d'actualiser la rédaction de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Guy Fischer. Il s'agit d'augmenter les recettes de la protection sociale en créant une cotisation sur les revenus financiers des particuliers, en la substituant à la CSG qui serait donc supprimée.
Nous proposons que les revenus financiers des particuliers soient assujettis à une contribution sociale dont le taux s'élèverait à 14,6 %.
Bien entendu, seront exonérés de cette contribution les revenus de l'épargne populaire tirés des livrets A, des livrets d'épargne populaire, des CODEVI, des livrets bleus et des comptes d'épargne logement. Les plans d'épargne populaire en seront également exonérés pendant cinq ans.
Les ressources des assurances maladie, maternité, vieillesse, accident du travail, invalidité et décès sont abondées par le produit de cette contribution.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 54 ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Elle préfère la solution prévue par le projet de loi. En effet, celle-ci définit clairement les revenus visés par la CSG et, surtout, fixe un taux qui semble plus acceptable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8 et 54 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Y compris sur l'amendement de la commission ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je n'arrive pas à me faire à cette procédure sénatoriale qui demande un niveau de mémoire et d'intelligence que je n'ai pas assez l'habitude de pratiquer !
L'amendement n° 8 représentant une amélioration, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 54, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il n'est pas compatible avec l'économie du projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 7, et l'amendement n° 54 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 55, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-2. - Les produits financiers des entreprises sont assujettis à une contribution sociale aux taux de 14,6 %.
« Les modalités de répartition du produit de cette contribution sont fixées par décret. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les amendements précédents. Vous le constatez, nous sommes préoccupés par les ressources de la sécurité sociale.
Il s'agit de décourager et de pénaliser la spéculation financière et, dans le même temps, d'apporter des ressources pour la sécurité sociale, en créant une cotisaiton sur les revenus financiers des entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, notamment en raison du taux prohibitif qu'il prévoit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Il partage l'analyse de la commission : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7