M. le président. « Art. 8. - L'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, au II, au 1° et aux premier et deuxième alinéas du 2° du V, les mots : "la date de la publication de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993" sont remplacés par les mots : "la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ;
« 2° Au premier alinéa du I, les mots : "de l'article 128 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 136-2" ;
« 3° La première phrase du III est ainsi rédigée :
« La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural » ;
« 4° Au dernier alinéa du V, les mots : "aux articles 127 à 130" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 136-I à L. 136-4". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 65, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 10, M. Descours, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans le texte présenté par le 3° de l'article 8 pour modifier la première phrase du paragraphe III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sur les indemnités journalières ou allocations », d'insérer les mots : « visées au 7° de l'article L. 136-2 ».
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis, pour présenter l'amendement n° 65.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. L'amendement n° 65 vise à la suppression de l'article 8, qui précise les modalités de recouvrement de la CSG, que nous avions par ailleurs proposé d'abroger.
M. le président. La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 10 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 65.
M. Charles Descours, rapporteur. L'article précédent nous a donné l'occasion d'un assez long échange sur la suppression d'éléments de l'assiette retenue pour la contribution sociale généralisée. La commission des affaires sociales est donc défavorable à l'amendement n° 65.
Elle vous soumet pour sa part un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 65 et 10 ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 65 et un avis favorable sur l'amendement n° 10.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9