M. le président. « Art. 12. - I. - Au chapitre VI du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, la section 4 devient la section 5.
« II. - Il est inséré, au même chapitre, une section 4 ainsi intitulée : "Section 4. - De la contribution sociale sur les sommes engagées ou produits réalisés à l'occasion des jeux".
« III. - A la section 4 du chapitre VI du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 136-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 136-7-1 . - I. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes misées, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, sur les jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages, les événements sportifs et les émissions. Cette fraction est égale à 29 % des sommes misées.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu au I de l'article 48 de la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993).
« II. - Il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari mutuel sur et hors hippodromes. Cette fraction est égale à 28 % des sommes engagées.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement institué par la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
« III. - Il est institué une contribution sur le produit brut de certains jeux réalisé dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
« Cette contribution est, d'une part, de 3,40 % sur le produit brut des jeux automatiques des casinos et, d'autre part, de 10 % prélevés sur tous les gains d'un montant supérieur ou égal à 10 000 francs, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels définis à l'article 69-20 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié par l'arrêté du 26 août 1987 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. » Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement prévu à l'article 50 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990). »
Par amendement n° 38, MM. Dupont, Bourdin, Emorine et de Bourgoing proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe II du texte présenté par le paragraphe III de cet article pour l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer le pourcentage : « 28 % » par le pourcentage : « 20 % ».
La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Cet amendement a pour objet de ramener de 28 % à 20 % la fraction des sommes engagées sur les courses à laquelle s'appliquera la CSG.
Nous comprenons bien, monsieur le ministre, votre souci de sauver la sécurité sociale, et nous le partageons, de même que nous soutenons votre politique. Nous avons entendu M. le président Fourcade et les rapporteurs nous expliquer à quel point le sujet méritait notre attention. Cependant, il ne faudrait pas que la taxe asphyxie l'activité.
Le taux moyen cumulé de ces prélèvements sur le PMU, qui viennent diminuer les gains retournés aux joueurs, a été plafonné par la loi de finances rectificative pour 1995 à 30,5 % des sommes engagées.
Il apparaît donc opportun de réduire l'assiette prévue pour la CSG afin de garantir que le plafond légal des prélèvements sur le PMU ne sera pas dépassé en 1997, ni les années suivantes. Le PMU n'est pas un jeu comme les autres, comme les casinos. Il sous-tend un secteur économique important.
Il ne faut pas oublier que le cheval, cette activité agricole, est très fragile. On voit, à l'heure actuelle, la délocalisation des haras dans des pays moins fiscalisés. On voit aussi des haras nationaux se transformer en EPIC - établissement public à caractère industriel ou commercial - et de nombreux hectares sans droits à produire occupés par le cheval au moment où l'équilibre des sociétés de courses est en voie de rétablissement avec l'aide de l'Etat.
Tout justifie une grande prudence à l'égard de cette source unique de financement que représente le PMU. Il ne faudrait pas que l'on décourageât par trop les joueurs sur qui repose le secteur tout entier.
Je le rappelle, 55 000 personnes travaillent dans ce secteur, qui fait de surcroît l'objet de prélèvements importants au profit des sociétés de courses, des haras nationaux, du budget de l'Etat et de divers fonds d'intervention. Il rapporte déjà 5,3 milliards de francs à l'Etat, qu'il s'agisse du budget général ou de divers comptes spéciaux du Trésor.
L'objet de cet amendement est donc de contenir l'assiette de la CSG dans une fourchette acceptable qui ne pénalise par trop cette activité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission s'est clairement expliquée dans la discussion générale et elle souhaite que nous ne revenions pas sur l'accord péniblement obtenu à l'Assemblée nationale par rapport au texte initial du Gouvernement.
Cependant, avant de donner son avis, elle souhaite entendre celui du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. M. le rapporteur veut entendre le Gouvernement, il va s'exprimer.
D'abord, je comprends le souci de M. Dupont de rappeler que ces activités doivent continuer à demeurer attractives, compte tenu de leur poids sur le plan de l'économie.
Il est vrai que nous en avons déjà tenu compte, monsieur le sénateur, puisque la fraction des sommes engagées dans les courses et assujetties à la CSG a déjà été abaissée, et ce pour prendre en considération les difficultés spécifiques du PMU. Evidemment, votre amendement, monsieur Dupont - ce n'est pas la peine de se le dissimuler - abaisserait encore le rendement de la contribution.
Je serais tenté de vous dire qu'il existe un plafond de prélèvements totaux sur le PMU, qui est inscrit en loi de finances et dont la fixation dépend du ministre de l'économie, M. Jean Arthuis, que vous avez quelque raison de bien connaître au sein de la Haute Assemblée ! Il me semble donc que le débat sur ce plafond global et sur les conséquences qui doivent en être tirées devrait avoir lieu à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances.
Dans ces conditions, je suis tenté, monsieur Dupont, de vous demander de retirer votre amendement, étant entendu que je suis, bien sûr, sensible à votre appel - je m'en ferai l'écho auprès de Jean Arthuis - mais que la fixation d'un plafond raisonnable, compatible avec l'essor du PMU, devrait relever des lois de finances.
Je souhaiterais vivement ne pas avoir à m'opposer à l'amendement n° 38, d'abord parce que je crois que la cause est bonne, mais aussi parce que cela déséquilibrerait notre exercice.
En revanche, nous avons la possibilité, par le biais du plafond global de prélèvement sur le PMU, de répondre à votre inquiétude et d'éviter que celui-ci ne soit l'objet, du jour au lendemain, de prélèvements excessifs, ce qui ne serait pas souhaitable, j'en conviens volontiers ; je fais donc droit à votre demande à cet égard.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Si l'amendement était retiré, cela m'éviterait de donner mon avis. Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable, non pas sur le principe, car je crois, moi aussi, que la cause est bonne (M. François Autain sourit), mais parce que j'ai bien entendu que cette question relevait de la loi de finances.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Il y a un plafond de prélèvement global qui relève de la loi de finances !
M. Charles Descours, rapporteur. J'invite donc l'auteur de l'amendement à accéder à la demande de M. le ministre.
M. le président. Monsieur Dupont, l'amendement n° 38 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont. C'est un peu à regret que je m'apprête à retirer cet amendement.
Ce que je voudrais, c'est être entendu quant à l'activité économique que sous-tend cette sorte de jeu.
Je comprends bien que le ministre de la santé, qui se bat aujourd'hui pour la sécurité sociale, renvoie la balle dans le camp du ministre de l'économie. Mais ce qui m'importe, c'est que le Gouvernement dans son ensemble soit conscient qu'on ne peut indéfiniment prélever sur des ressources provenant d'activités qui ont une justification économique.
Je retire donc cet amendement, en espérant vraiment avoir été convaincant.
M. le président. L'amendement n° 38 est retiré.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Dupont, je vous remercie d'avoir retiré cet amendement, mais j'interviens pour vous enlever la tentation de penser que j'aurais simplement rejeté le fardeau sur le ministre de l'économie, si éminent soit-il, puisqu'il s'agit de M. Jean Arthuis.
En fait, nous serons désormais obligés, je le dis devant M. le président Fourcade et devant M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, d'étudier très précisément comment s'articulent les prélèvements fiscaux et les prélèvements sociaux.
En effet, nous ne pouvons pas prendre une assiette et la traiter, d'une part, par le biais de la fiscalité et, d'autre part, par les prélèvements sociaux. Heureusement, il existe la règle du plafond global de prélèvement sur le PMU.
Mais, monsieur Dupont, je prends l'engagement d'écrire à M. Arthuis pour lui dire que se pose un problème de compatibilité entre les prélèvements sociaux et fiscaux. Il ne faut pas systématiquement sacrifier les prélèvements sociaux au profit des prélèvements fiscaux. Il convient peut-être que le prélèvement fiscal soit mieux calibré pour permettre un prélèvement social raisonnable ; nous avons d'ailleurs déjà abaissé son taux !
M. le président. Par amendement n° 27, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi les deux premiers alinéas du paragraphe III du texte proposé par le III de l'article 12 pour l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale :
« III. - Il est institué une contribution sur le produit brut des appareils de jeux automatiques et sur les gains de jeux réglés par bons de paiement manuels d'un montant supérieur ou égal à 10 000 francs réalisés dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
« Les taux de cette contribution sont fixés à 3,40 % du produit brut et à 8 % des gains de jeux. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, avec cet amendement et après le débat qui vient d'avoir lieu, nous sommes face à une double contradiction, ou à un double problème.
Le premier, c'est que, maintenant, sur certaines taxations, nous avons deux bases : la base sociale et la base fiscale. Nous arrivons presque à des doubles taux, c'est-à-dire, à une certaine incohérence.
D'ailleurs, dans les propos que j'avais tenus au cours de la discussion générale, j'avais attiré l'attention de la Haute Assemblée sur cette évolution, qui n'est pas satisfaisante.
Il faut absolument que nous ayons une vue globale sur l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux lorsqu'ils touchent notamment des secteurs uniques ou identiques. Voilà pour le premier point.
Le second point, je le résumerai ainsi : prenons garde que trop d'impôt ne tue l'impôt. Et lorsqu'on arrive à des taux dissuasifs, cela devient absurde ; la base fiscale s'échappe et, ensuite, les recettes diminuent. Or, ce n'est pas ce que nous souhaitons.
Quant au paragraphe III de cet article, il tend à instaurer une CSG sur certains jeux de casino.
L'assiette initialement proposée par le Gouvernement était de 300 % - il s'agit d'un mode de calcul et non d'un taux - du produit brut des appareils de jeux automatiques.
Quand on arrive à des chiffres de cette nature, on devrait commencer à s'interroger. Cette assiette paraît assez artibraire, car le produit brut des appareils de jeux automatiques est ce qui reste à l'établissement, c'est-à-dire précisément l'inverse des gains des joueurs. Ce n'est donc pas le gain du joueur que l'on taxe, mais ce qui reste à l'établissement.
Compte tenu de la situation financière délicate de beaucoup de casinos - car ne croyez pas qu'ils soient tous riches, ou pléthoriquement riches - l'Assemblée nationale a jugé plus prudent d'asseoir la CSG directement sur le produit brut des appareils de jeux automatiques, sans aucun coefficient multiplicateur. En contrepartie, elle a proposé d'instaurer une contribution spécifique de 10 % sur les gains supérieurs ou égaux à 10 000 francs.
Partageant la préoccupation des députés, la commission des finances vous propose d'abaisser à 8 % le taux de cette contribution spécifique, afin de préserver l'équilibre financier d'un secteur qui contribue aux finances et à l'animation de certaines communes touristiques. C'est là que le raisonnement selon lequel trop d'impôt tue l'impôt prend toute sa valeur.
Je crois savoir, monsieur le ministre, que le Gouvernement n'est pas favorable à une réduction de l'incidence financière de la CSG sur les casinos. Il reconnaît pourtant que le problème est réel - vous l'avez dit tout à l'heure pour le PMU, en réponse à notre collègue M. Dupont - puisque l'assiette qu'il proposait initialement était déjà beaucoup plus réduite que celle de la CRDS.
La commission des finances serait prête à retirer son amendement si le Gouvernement pouvait lui donner l'assurance - comme il l'a donnée à notre collègue M. Dupont - que des mesures compensatrices seront prévues, au moins pour les petits casinos dont l'activité repose principalement sur les appareils de jeux automatiques, et qui animent parfois des stations thermales, touristiques et balnéaires.
Enfin, votre commission estime que, dans l'avenir, un relèvement supplémentaire du taux de la CSG serait difficilement supportable sans diminution des autres prélèvements sur les jeux, et l'on rejoint là le problème du taux global. La question se pose d'ailleurs également pour les produits de placement, dont il faudra bien réduire la fiscalité si l'on augmente la CSG.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Tout d'abord, je veux dire à M. Jacques Oudin que tout cela a fait l'objet d'une négociation très longue, menée avec la plupart des représentants de ces établissements et des communes dans lesquelles ils sont situés.
Plusieurs formules ont été proposées. Finalement, le Gouvernement a accepté d'alléger très sensiblement la ressource qui, dans l'état actuel des choses, s'élève à 300 millions de francs, alors qu'il en attendait près de 1 milliard de francs.
Dans ce domaine, nous avons tenu compte d'une série de données touchant à l'économie touristique et aux finances des communes. Vous comprendrez donc, monsieur Oudin, que je ne puisse accepter un nouvel abattement qui nous priverait de 40 millions de francs. Ce n'est vraiment pas possible !
En revanche, je vous confirme que le Gouvernement est prêt, avec le ministère de l'intérieur, qui a un pouvoir de tutelle en la matière, et le ministère des finances, à étudier la situation de tel ou tel petit établissement qui rencontre des difficultés et auquel on peut incontestablement apporter une solution ad hoc .
Je ne peux pas promettre des mesures générales - c'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement - mais, sachant que quelques établissements connaissent des difficultés, rien n'empêche de leur accorder un traitement particulier, surtout s'ils présentent localement un intérêt évident pour l'emploi et le développement touristique.
Avant d'assujettir les gains du jeu, nous avons examiné très attentivement la situation des établissements. Celle-ci varie assez sensiblement de l'un à l'autre : si certains établissements sont tout à fait en mesure d'acquitter cette contribution sociale, d'autres peuvent éprouver quelques difficultés. Mais, par le biais du ministère de l'intérieur ou du ministère des finances, nous pourrons résoudre ces cas particuliers.
Je veux bien m'y engager devant vous, monsieur Oudin, au nom du Gouvernement, mais, je vous en conjure, ne privez pas celui-ci d'une recette. La somme de 40 millions de francs peut paraître modique, mais elle ne l'est pas, compte tenu de la nécessité de réduire le déficit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Comme la commission des affaires sociales a fait bien des efforts pour maintenir le déficit de la sécurité sociale au niveau où il avait été prévu par le Gouvernement, toute mesure qui aggraverait encore le déficit prévu par l'Assemblée nationale - puisque celle-ci l'a aggravé - nous semblerait excessif.
Compte tenu des apaisements qui ont été donnés par M. Barrot, la commission souhaite donc que M. Oudin retire son amendement auquel, s'il ne le faisait pas, elle se déclarerait défavorable.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. J'ai écouté avec la plus grande attention l'avis du Gouvernement. Il me confirme dans l'idée que, sur des problèmes délicats, il convient de ne pas légiférer trop vite et qu'en l'espèce un examen préalable du dispositif est préférable avant tout accord concernant les régimes applicables aux petits et aux grands casinos.
La commission des finances retire donc son amendement, tout en maintenant sa position de principe.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je vous remercie beaucoup, monsieur Oudin.
M. le président. L'amendement n° 27 est retiré.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je voudrais remercier nos deux collègues d'avoir retiré leur amendement après avoir entendu les observations formulées par M. le ministre et ses engagements.
Je voudrais également leur dire que c'est intentionnellement que la commission des affaires sociales n'a pas déclaré irrecevables ces deux amendements, comme les textes constitutionnels et organiques lui en donnaient le droit absolu puisque ces textes se traduisent par des pertes de recettes. En effet, étant donné la position que nous avions prise d'avoir un débat le plus ouvert possible et d'entendre l'expression de toutes les sensibilités, nous avons cru, en commission, ne pas devoir opposer l'irrecevabilité. (M. Jean Chérioux applaudit.)
M. François Autain. C'est généreux et ça ne coûte rien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Section 2
Substitution de la contribution sociale généralisée
à la cotisation maladie.
Article 13