M. le président. « Art. 21. - L'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,3 % à l'assiette de ces contributions ; ».
« 2° Le 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans les conditions fixées par la loi de finances, le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une part fixée à 60 % du produit des droits prévus à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ces droits perçu dans les départements de la Corse. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 79, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 31, M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour le 2° de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale :
« 2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis , 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code. »
L'amendement n° 79 n'a plus d'objet.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 31.
M. Auguste Cazalet, en remplacement de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il s'agit d'un amendement symétrique de l'amendement n° 29 qu'a présenté notre commission à l'article 14 et que le Sénat a adopté.
Nous proposons de faire mention également à l'article 21 du prélèvement effectué au profit du BAPSA sur le produit du droit de consommation sur les alcools.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, ainsi modifié.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22