M. le président. « Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 7-1 de la même loi, après les mots : "la passation des contrats définis à l'article 1er", sont insérés les mots : "ainsi qu'à l'article 3". » - (Adopté.)
« Art. 13. - A l'article 7-2 de la même loi, après les mots : "la passation des contrats définis à l'article 1er", sont insérés les mots : "ainsi qu'à l'article 3". » - (Adopté.)
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