M. le président. Par amendement n° 23, MM. Leyzour, Fischer, Billard, Minetti, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel rédigé comme suit :
« Le taux prévu à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est porté à 1 %. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Comme tous les orateurs l'ont rappelé, le 1 % logement est l'un des éléments essentiels du dispositif d'aide à la construction dans notre pays.
En effet, il permet d'aider les salariés à accéder à la propriété, et également de compléter utilement les plans de financement pour la construction ou la réhabilitation de logements sociaux.
Chacun sait ici que, depuis plusieurs années, l'Etat se désengage de plus en plus de ses obligations en matière de logement social. Et le budget qui nous est annoncé pour 1997 devrait se solder par moins de constructions et moins de réhabilitations de logements sociaux, alors que la France compte plus de 5 millions de personnes mal logées ou sans logement.
Confronté, d'une part, à la hausse quasi mécanique des aides à la personne due à la faiblesse des rémunérations et à l'augmentation de la pauvreté et, d'autre part, à sa politique d'austérité budgétaire, le Gouvernement veut se servir de la collecte du 1 % logement pour pallier les carences de sa politique d'aide à la pierre.
En constante diminution depuis 1971, le prélèvement du 1 % logement ne représente, en fait, depuis 1992, que 0,45 % de la masse salariale des entreprises assujetties. Encore faut-il déduire de ces 0,45 % - cela a été souligné tout à l'heure - le neuvième de la collecte qui est consacré au logement des immigrés et de leurs familles, ainsi qu'à d'autres affectations de moindre importance.
N'oublions pas en effet que, pour pallier l'absence ou l'insuffisance des prêts ou des subventions issues de la collecte du 1 % logement, le recours à des prêts sur le marché financier ou à l'allongement de la durée des prêts se traduit toujours, pour nos compatriotes, par un coût très onéreux.
Nous proposons donc non seulement de ne pas suivre le Gouvernement dans sa tentative de subordination des collecteurs et dans son entreprise de ponction des 7 milliards de francs de la collecte prévue pour l'an prochain, mais aussi de réévaluer la participation des entreprises à l'effort de construction afin que ce dernier retrouve son niveau originel, c'est-à-dire qu'il corresponde à nouveau véritablement à 1 % de la masse salariale, et soit exclusivement destiné à la construction.
Cela permettrait de dégager 14 milliards de francs par an pour l'aide à la construction ou à la réhabilitation de logements, ce qui constituerait un véritable ballon d'oxygène pour les entreprises du bâtiment dont la situation, vous le savez, est très préoccupante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Etant opposée à toute aggravation des charges pesant sur les entreprises, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Ce dernier, s'il était adopté, aboutirait en effet à doubler la cotisation des entreprises au titre du 1 % logement.
Je rappellerai d'ailleurs à M. Bécart que la diminution de l'aide au titre du 1 % logement a commencé en 1982 et qu'elle s'est poursuivie de nombreuses années après, alors même que nos amis n'étaient pas au pouvoir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement, partageant l'avis de la commission, émet bien évidemment un avis défavorable sur l'amendement n° 23.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 23.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, comme vient de le rappeler Jean-Luc Bécart, cet amendement vise non pas à augmenter les charges des entreprises, mais à faire en sorte que le 1 % logement profite réellement à la construction.
J'ai eu l'impression, lors de la discussion générale, que tout le monde regrettait que, par étapes successives, des ponctions aient été opérées sur le 1 % logement pour d'autres missions. Aujourd'hui, la situation est trop préoccupante pour que l'on se renvoie des arguments concernant le passé !
Je vous invite donc, mes chers collègues, à corriger ce qui a pu être fait par le passé, en votant cet amendement ; ce texte constitue en effet une occasion de nous racheter tous aujourd'hui ! (Sourires sur les travées du RPR.)
Afin que chacun puisse mettre ses intentions, ses regrets et ses déclarations en accord avec son vote, le groupe communiste républicain et citoyen demande un vote par scrutin public sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 31:
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 311 |
| Majorité absolue des suffrages | 156 |
| Pour l'adoption | 90 |
| Contre | 221 |
Article 1er