M. le président. Par amendement n° 29, MM. Leyzour, Fischer, Billard, Minetti, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « qui les approuvent ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Avec cet amendement, nous proposons que les stipulations des conventions passées entre le nouvel organisme national et l'Etat ne puissent être applicables qu'aux organismes locaux et de branche qui les approuvent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Cela ne vous étonnera pas, la commission est défavorable à cet amendement qui aurait pour effet de priver les conventions visées à l'article L. 313-20 de toute portée juridique, alors même que le dispositif du projet de loi s'inspire des règles issues des conventions collectives qui ont fait l'objet d'un arrêté d'extension.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. J'aurais dit mot pour mot ce que vient de dire le rapporteur, et je partage l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Cléach, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le 2e alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation :
« Pour l'exécution de ces conventions par les associés collecteurs, l'Union dispose d'un fonds d'intervention qui contribue à la bonne adaptation des ressources des associés collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales et locales d'emploi de la participation des employeurs. Les opérations du fonds sont retracées dans une comptabilité distincte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'indiquer que l'UESL n'a pas vocation à se substituer aux associés collecteurs, tout spécialement dans l'utilisation des ressources du fonds d'intervention créé au troisième alinéa de l'article L. 313-20.
Pour ce faire, il est proposé de préciser explicitement que l'exécution des conventions relève des associés collecteurs et qu'elle s'effectue, bien évidemment, compte tenu tant des politiques nationales définies par les conventions que des politiques locales d'emploi des fonds.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement dans la mesure où il précise l'objet du fonds d'intervention de l'UESL, qui devra contribuer à la bonne adaptation des ressources des collecteurs aux besoins locaux, compte tenu des politiques nationales et locales.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. J'ai observé, au cours tant de la discussion générale que de la discussion des articles que les groupes de la majorité appuyaient - bien sûr - le projet. Mais, en même temps, nous avons senti quelque inquiétude concernant la manière dont les choses allaient se passer sur le terrain. J'interprète cet amendement comme le reflet de cette inquiétude.
Il permet de faire quelques concessions et de prendre un peu en compte les aspects locaux de la politique du logement. C'est la raison pour laquelle, en accord avec la logique que j'ai développée depuis le début, le groupe communiste républicain et citoyen le votera.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 30, MM. Leyzour, Fischer, Billard, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation :
« L'assemblée générale de l'Union propose le montant de la contribution des organismes associés. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Avec cet amendement, nous proposons que le montant de la contribution des organismes collecteurs au fonds d'intervention soit décidé démocratiquement par l'assemblée générale et que cette contribution ne puisse pas être versée sous forme de transfert de créances ou d'inscription de créances au bilan des associés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Cet amendement étant contraire aux dispositions du droit des sociétés qui donnent au conseil d'administration un pouvoir de décision, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Avec cet amendement, la contribution serait décidée par l'assemblée générale. C'est contraire à l'un des objectifs du projet de loi, qui est de revaloriser le rôle des partenaires sociaux. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable. Il tient en effet à ce que les décisions de cette nature soient prises dans une instance où les partenaires sociaux sont représentés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 313-21 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION