M. le président. « Art. 4. _ L'Union d'économie sociale du logement peut se substituer aux associations agréées à caractère professionnel ou interprofessionnel dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi de finances pour 1997 n° du pour les versements incombant à celles-ci au titre du même article.
« L'engagement de l'Union résulte d'une convention conclue avec l'Etat et dont les dispositions s'imposent aux associations à peine de retrait de leur agrément.
« Pour l'exécution de cette convention, chaque association apporte sa contribution à l'Union. L'Union fixe le montant des contributions sous la forme de versements, de transferts de créances ou d'inscriptions au bilan de ces associations de créances dont le paiement à l'Union est garanti par les actifs des associations. »
Par amendement n° 36, MM. Leyzour, Fischer, Billard, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. L'article 4 fait bien ressortir le lien étroit qui existe entre le présent texte et le projet de loi de finances pour 1997.
Par cet amendement, nous nous opposons à la ponction de 7 milliards de francs que le Gouvernement prévoit d'effectuer dès 1997 au détriment des organismes collecteurs de la participation des entreprises à l'effort de construction.
Notre proposition de suppression de cet article se situe dans le droit-fil de tout ce que j'ai expliqué depuis le début de la discussion.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. La position de la commission est également dans le droit-fil de la philosophie de sa majorité : défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à un amendement qui tend à supprimer l'habilitation de l'Union à se substituer aux CIL.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Vote sur l'ensemble