M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Bernard, pour explication de vote.
M. Jean Bernard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création de l'Union d'économie sociale du logement engage aujourd'hui la réforme attendue du 1 % logement.
En effet, non seulement cette union apportera à l'Etat une contribution de 7 milliards de francs en 1997, puis en 1998, pour le financement des aides à la pierre, mais elle conduira surtout à la réorganisation programmée du 1 % logement, dans le sens d'une amélioration de sa productivité.
Fruit d'un accord conclu entre les partenaires sociaux et le mouvement du 1 % logement, l'Union d'économie sociale du logement sera l'organe fédérateur des collecteurs, permettant ainsi au 1 % logement d'asseoir sa légitimité et d'améliorer son efficacité, gages de pérennité.
Le groupe du Rassemblement pour la République, tient à saluer votre démarche contractuelle et consensuelle, monsieur le ministre. Il votera ce texte, non sans confirmer son soutien à la politique ambitieuse et novatrice que vous menez en faveur du logement.
A titre personnel, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'avoir rappelé l'histoire de ce 1 % logement. Cela permet à chacun de situer ses responsabilités. (Applaudissemeents sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing.
M. Philippe de Bourgoing. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement, je tiens à rappeler les aspects positifs et novateurs de la réforme proposée, réforme qui donne un plus grand rôle aux partenaires sociaux et qui incite aux efforts de réorganisation nécessaires en vue de réduire les coûts de gestion des organismes collecteurs.
En effet, jusqu'à présent, les comités interprofessionnels du logement collectaient environ 7 milliards de francs par an et leurs coûts de gestion s'élevaient à 1,7 milliard de francs, ce qui était excessif, aux dires mêmes des entreprises cotisantes et des syndicats de salariés. Ces coûts doivent donc être ramenés à des proportions plus raisonnables et, pour cela, il est indispensable qu'une entité centrale donne l'impulsion aux réformes attendues. Cette nouvelle structure, interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, répond d'ailleurs à une demande ancienne des professionnels.
Je tiens également à saluer le rôle important qu'a joué l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, depuis sa création, en 1987, dans la remise en ordre de la gestion des organismes collecteurs. C'est son action qui nous permet aujourd'hui d'instituer l'Union d'économie sociale du logement.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je me félicite des assurances que vous avez su donner pour que la gestion du 1 % logement reste au centre des politiques nationales du logement, en tenant compte des besoins locaux.
L'important travail réalisé par la commission, à laquelle je rends hommage et dont je salue le rapporteur, notre collègue Marcel-Pierre Cléach, nous permet d'espérer que, grâce à ce texte, par voie de convention ou de recommandation, pourra enfin être entamée la clarification de la très complexe réglementation relative aux emplois des fonds issus du 1 % logement.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je votera ce projet de loi, ainsi que l'ensemble des sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Ce projet de loi, comme je l'ai indiqué précédemment, est un élément de votre politique de financement du logement, monsieur le ministre.
Votre objectif est, comme je vous ai entendu le dire un jour, de dépenser mieux. Cet objectif, tous ceux qui gèrent, à quelque échelon et en quelque domaine que ce soit, doivent l'avoir en permanence à l'esprit. Mais ce n'est pas d'une maîtrise des dépenses qu'il s'agit ici : c'est en fait à une réduction des moyens publics que le Parlement est invité à souscrire.
Il est vain d'essayer de faire croire que, en matière de logement, on fera plus avec moins !
Le texte sur lequel nous allons nous prononcer n'a d'autre objet que de couvrir un désengagement plus important de l'Etat : 7 milliards de francs ponctionnés en 1997 sur le produit du 1 % logement et la même somme en 1998. C'est un véritable détournement !
Il y a d'autres aspects négatifs dans le projet de loi de finances pour 1997 en ce qui concerne le logement : nous y reviendrons dans quelques jours.
Pour ce qui est du texte que nous avons examiné aujourd'hui, chacun l'aura compris, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre.
M. le président. La parole est à M. Egu.
M. André Egu. Notre collègue Jacques Machet, intervenant au nom du groupe de l'Union centriste dans la discussion générale, a exposé notre analyse de ce projet de loi. Je confirmerai donc seulement en cet instant que nous le voterons.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Ayant entendu l'un de nos collègues parler de « détournement », je tiens à dire que les sénateurs non inscrits ne partagent absolument pas cette façon de voir. Bien au contraire, nous pensons que ce projet de loi apporte des éléments nouveaux et tout à fait positifs.
M. Félix Leyzour. Nouveaux, mais pas positifs !
M. Jacques Habert. Je maintiens, mon cher collègue, qu'ils sont nouveaux et positifs.
Nous remercions M. Cléach de son excellent rapport et nous voterons le projet de loi tel qu'il ressort des travaux du Sénat. (M. Machet applaudit.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous remercier simplement mais très spontanément et chaleureusement de ce vote.
Vous venez ainsi de faire franchir la première marche à un projet de loi qui est voulu par une profession et qui a d'ailleurs été élaboré dans un cadre contractuel entre les pouvoirs publics et cette profession. Ce texte est pour elle un outil. Il s'agit, en relavorisant le rôle des partenaires sociaux et en améliorant l'efficacité du 1 %, de lui rendre toute sa légitimité et de lui donner ainsi les meilleures chances d'assurer sa pérennité.
Je remercie également la Haute Assemblée d'avoir amélioré ce texte, et ma gratitude va, chacun le comprendra, tout particulièrement à la commission des affaires économiques et du Plan, notamment à son rapporteur, M. Cléach. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de l'attention que vous avez portée à nos propositions, nous permettant ainsi d'améliorer ce projet de loi.
Les dispositions que nous venons d'adopter font partie d'un dispositif novateur. Faisons confiance aux hommes, et ce dispositif fonctionnera bien.
Je tiens également à remercier mes collègues de la commission des affaires économiques, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte, et j'exprime à M. Leyzour mes regrets de ne pas avoir pu lui donner satisfaction eu égard à la qualité et à l'importance du travail qu'il a accompli. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Félix Leyzour applaudit également.)
M. le président. Mes chers collègues, je tiens, pour ma part, à vous remercier de la concision et de la précision dont vous avez fait preuve dans ce débat.
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