M. le président. Par amendement n° I-138, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1392 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1392 . - Les dispositions des articles 1414, 1414 A et 1414 C du code général des impôts sont applicables à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce qui concerne l'habitation principale du redevable.
« II. - Les dispositions du second alinéa du paragraphe III de l'article 125 A du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement n° I-138 tend à introduire un dispositif de plafonnement en ce qui concerne le foncier bâti, selon des modalités identiques à celles qui sont appliquées à la taxe d'habitation.
En effet, nous avons conscience que, aujourd'hui, le seul impôt qui est payé à taux plein par un certain nombre de contribuables, c'est la taxe foncière, avec éventuellement une faible partie de la taxe d'habitation.
Le foncier bâti pèse de plus en plus dans le budget des ménages propriétaires de logements. Or il s'agit souvent de retraités ou de foyers dont les ressources sont relativement modestes.
D'ailleurs, à la lecture de l'annuaire statistique établi par la direction générale des impôts, on constate que c'est la taxe foncière qui augmente le plus : en 1995, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes a atteint plus de 92 milliards de francs, soit un accroissement de plus de 7,2 % en masse ; en 1996, c'est plus de 100 millions de francs d'impôt qui seront émis au titre de cette taxe, soit une nouvelle augmentation de l'ordre de 10 %.
Telle est la réalité !
Bien entendu, avec le vote de la loi Méhaignerie de 1986, l'application des directives européennes sur le traitement des déchets ménagers et la mise en place de la comptabilité M 14 dans les communes, c'est tout un ensemble de dépenses nouvelles qui pèseront sur les budgets des communes et se répercuteront inévitablement sur les ménages, les investissements et le fonctionnement des infrastructures qui seront mises en place dans les secteurs de l'eau, de l'assainissement et de l'environnement.
Face à cet ensemble cohérent, nous opposons une autre logique qui s'appuie à la fois sur une baisse de la TVA sur le ramassage et le traitement des ordures ménagères, sur l'augmentation du taux du fonds de compensation pour la TVA, sur le délai de remboursement et sur le plafonnement du montant de la cotisation en matière de foncier bâti selon des modalités identiques à celles qui sont appliquées à la taxe d'habitation.
Avec le problème de la mise en oeuvre de la révision des bases cadastrales, qu'évoquait à l'instant mon collègue M. Marini, il est impératif de prévoir un tel plafonnement, même si le comité des finances locales a déjà prévu un plafond d'augmentation de 500 francs pour la taxe d'habitation et pour la taxe sur le foncier bâti.
Pour ces raisons, mes chers collègues, et dans un souci de justice fiscale et sociale, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous invitent à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a déjà été conduite à réduire les effets des avantages en matière de taxe d'habitation. Il lui semble impossible d'étendre ces avantages aux taxes foncières, sinon, elle n'obéirait pas elle-même à l'exigence qu'elle s'est fixée de maîtrise des dépenses publiques. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-138, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° I-42, MM. Régnault, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi régigé :
« I. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux de 5,4 % est remplacé par celui de 5 % et celui de 4,4 % par celui de 4 %.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence par une hausse du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au a bis de l'article 219 du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret. Cet amendement vise à supprimer la majoration de 0,4 %, qui s'ajoute aux prélèvements effectués par l'Etat sur les impôts locaux. Cette majoration a été instituée pour 1991 et 1992, puis prorogée en 1993. Elle fait toujours l'objet, de la part de notre assemblée, d'un certain nombre de critiques.
Cette disposition rapporte tout de même près de 1 milliard de francs à l'Etat, et sa suppression serait finalement une bonne façon d'alléger la fiscalité directe locale.
« Bien sûr, la majoration ne s'impute pas sur le produit des impôts directs versés aux collectivités territoriales, mais s'ajoute aux frais d'assiette et de recouvrement qui s'élèvent déjà à 4 %. Elle accroît ainsi la pression fiscale qui pèse sur le contribuable local. Ce dernier sera enclin à rendre les collectivités locales responsables de cette augmentation d'impôts. Il le fera d'autant plus facilement que le Gouvernement souligne avec insistance l'augmentation des prélèvements obligatoires imputables à la fiscalité locale. L'Etat oublie qu'il ne cesse de transférer aux collectivités locales des charges non compensées. »
Ces quelques lignes que je viens de lire ne sont pas de ma plume : elles sont extraites d'un document en date du 13 novembre 1992, adressé à tous les maires de France et qui portait la signature de M. Jean Arthuis, alors rapporteur général, ainsi que celle du président de notre commission des finances, notre collègue et ami M. Christian Poncelet. (Sourires.)
Or ce qui était valable en 1992 me paraît l'être toujours en novembre 1996. Cela justifie donc pleinement que notre assemblée, unanime, adopte cet amendement.
M. le président. Monsieur Masseret, vous avez d'excellentes lectures ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je suis très touché que le groupe socialiste cite en permanence la commission des finances et son rapporteur général ! Le problème est que les citations restent sélectives.
En tout état de cause, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis : défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-42, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8 bis