M. le président. « Art. 8 bis. _ A compter du 1er janvier 1997, au 19° de l'article 81 et à l'article 231 bis F du code général des impôts, la somme : "25 francs" est remplacée par la somme : "28 francs" ».
Par amendement n° I-139, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans cet article, de remplacer la somme : « 28 francs » par la somme : « 30 francs » ;
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant du relèvement à 30 francs de la limite du complément de rémunération par titres-restaurant exonéré d'impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement concerne la revalorisation de la part des tickets-restaurant exonérée de tout assujettissement. Je me permets de rappeler qu'aucune revalorisation n'a été effectuée depuis cinq ans. Par ailleurs, la mesure qui a été votée par l'Assemblée nationale au titre de l'article 8 bis a un coût relativement modique, puisque celui-ci s'élèverait à environ 15 millions de francs.
Notre amendement prévoit d'accroître la dépense de quelque 10 millions de francs et de porter la limite d'exonération à 30 francs par ticket-restaurant.
Il faut, selon nous, tenir compte de la réalité de la hausse des frais de restauration des salariés, liée à l'évolution des prix dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
On doit, par exemple, ajouter, en toute objectivité, en l'état actuel des choses, à l'inflation propre au secteur - qui est aujoud'hui en partie compensée, c'est vrai, par le présent article - les conséquences de la hausse du taux normal de TVA qui est appliqué à la consommation sur place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement et a décidé de s'en remettre à celui-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, tout en comprenant la préoccupation exprimée par Mme Beaudeau.
En effet, la possibilité de déduire la participation des employeurs à l'acquisition des titres-restaurant avait été fixée à vingt-cinq francs à partir du 1er janvier 1993. Elle n'a pas été revalorisée depuis. Mme Beaudeau et les membres de son groupe ont donc raison d'appeler l'attention sur ce problème.
Cependant, l'Assemblée nationale a déposé un amendement, que le Gouvernement a accepté et qui a été voté en première lecture. Il tend à relever la participation des employeurs à l'acquisition des titres-restaurant de vingt-cinq francs à vingt-huit francs à compter du 1er janvier 1997, ce qui correspond à une revalorisation annuelle, depuis 1993, de 3 %, c'est-à-dire à une augmentation sensiblement supérieure au taux de l'inflation.
Il ne nous paraît ni souhaitable ni justifié d'aller au-delà dans le contexte budgétaire actuel. Naturellement, il faudra revoir ce seuil ultérieurement. Le montant de vingt-huit francs fixé par l'Assemblée nationale semble cependant raisonnable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-139, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 bis.
(L'article 8 bis est adopté.)
Article additionnel après l'article 8 bis
M. le président.
Par amendement n° I-246 rectifié, MM. Oudin et Ballayer proposent d'insérer,
après l'article 8
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du 2° du 1 de l'article 39 du code général des
impôts est complétée
in fine
par les mots suivants : ", ainsi que
ceux afférents aux fonds de commerce".
« II. - A l'article 38
sexies
de l'annexe III du code général des
impôts, les mots : "les fonds de commerce" sont supprimés.
« III. - Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont
compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
2. Mesures en faveur des entreprises
Article additionnel avant l'article 9