M. le président. Par amendement n° I-185,M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5 du code de la sécurité sociale sont prises en charge par l'Etat. »
« II. - Le taux d'imposition de la dernière tranche du barème défini à l'alinéa 885 U du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre amendement vise à modifier le mode de financement de la couverture sociale des allocataires du RMI. En effet, il s'agit bien d'un élément de la solidarité nationale, je dirais même de la cohésion nationale.
Aujourd'hui, avec la progression de la pauvreté, avec une politique économique qui débouche, force est de le constater, sur plus de chômage, de restructurations, de difficultés, les dépenses affectées pour l'aide aux plus démunis explosent. C'est particulièrement patent pour le RMI. D'ailleurs, notre collègue M. Girod l'a très bien montré dans un récent rapport de l'Observatoire des finances locales.
Les départements, vous le savez, mes chers collègues, risquent à terme l'asphyxie, car l'Etat a transféré des charges dynamiques et des ressources stagnantes.
Par ricochet, ce sont également les communes qui sont appelées à combler les carences de l'Etat, et le contingent d'aide sociale connaît, chaque année, une progression bien supérieure à la croissance du PIB, et même des impôts locaux.
Alors, face à cela, faut-il avoir recours à la mesquinerie de la chasse aux faux RMIstes, comme le préconisent certains aiguillons de la majorité ? C'est non seulement inique, mais complètement inefficace.
Pour notre part, nous préférons avoir recours à la chasse à ceux qui, par leur attitude, enfoncent la France en s'engraissant sur son dos. La revue Challenges nous a donné à ce propos une liste intéressante de ceux qui devraient être mis à contribution pour assurer réellement la solidarité nationale.
Quand certaines fortunes personnelles atteignent le chiffre de 30 milliards de francs, on peut, sans se tromper, estimer qu'il existe bien des ressources en France.
C'est pour toutes ces raisons que nous demandons la récriture de l'article 45 de la loi sur le RMI, car c'est une charge indue pour les collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement comporte de nombreuses imperfections. D'abord, il vise un article de loi abrogé. Ensuite, la proposition qu'il contient constituerait une charge nouvelle pour l'Etat, laquelle ne peut être gagée par un surcroît de recettes. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je confirme que cet amendement est irrecevable et qu'il transférerait à l'Etat une charge comprise entre 2,5 et 3 milliards de francs.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-185, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 19