DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE
relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles
des produits soumis à accise.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-737 et distribuée.9