SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 1996

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère des anciens combattants et victimes de guerre.
Mes chers collègues, si chacun fait preuve de célérité, nous devrions pouvoir achever l'examen de ces dispositions avant le déjeuner.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits proposés, en 1997, pour ce budget s'élèvent à 26,842 milliards de francs. Ils sont en diminution de 5,4 % par rapport à 1996.
Ce budget contribue ainsi pleinement à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Les économies portent sur les moyens des services, décrits dans le titre III, avec une diminution légère de 0,65 % des dépenses en personnel, et, il est vrai, une baisse de près de 11 % des dépenses en matériel et en fonctionnement des services.
Cette baisse marque une rupture par rapport aux fortes progressions enregistrées au cours des années précédentes ; elle concerne les dépenses liées à l'informatique, à la télématique et au plan de modernisation, que l'on ne recommence pas tous les ans.
Les interventions publiques retracées dans le titre IV sont aussi touchées par la rigueur budgétaire et les crédits mis à leur disposition sont réduits de 5,5 %. Pourtant, cette baisse doit être relativisée, car elle est en grande partie liée à la diminution du nombre des parties prenantes. Près de un milliard de francs seront, hélas ! économisés de la sorte, en 1997, sur les chapitres relatifs à la dette viagère, aux soins médicaux et aux prestations assurées aux invalides de guerre.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez su, malgré la rigueur imposée à votre budget, sauvegarder les missions essentielles de votre ministère, et même améliorer le dispositif de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Ainsi, vous avez préservé les services déconcentrés, qui voient leurs effectifs diminuer seulement de 1 %, contre près de 9 % pour l'administration centrale, et dont les crédits de fonctionnement augmentent même de 2,9 %. Le maintien du réseau d'accueil de proximité et de traitement des dossiers des pensionnés et des anciens combattants pourra donc être assuré, ce dont il faut se féliciter.
En outre, vous avez reconduit les crédits affectés à l'Institution nationale des invalides, l'INI, et augmenté légèrement ceux de l'Office national des anciens combattants, l'ONAC, montrant ainsi l'importance que revêt, aux yeux de l'Etat, le maintien de l'action sociale en faveur des anciens combattants.
Le projet de budget pour 1997 est aussi marqué par une amélioration considérable du dispositif de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord les plus démunis.
D'une part, le champ des bénéficiaires du fonds de solidarité est élargi. Désormais, les anciens combattants d'Indochine pourront en bénéficier, tandis que la condition d'âge est purement et simplement supprimée.
De plus, l'allocation différentielle voit son régime d'attribution assoupli puisque son bénéfice est non plus réservé aux seuls chômeurs de longue durée, mais étendu aux combattants en situation de travail précaire ou plutôt, comme l'a décidé l'Assemblée nationale, en activité professionnelle involontairement réduite.
D'autre part, les prestations du fonds de solidarité sont améliorées, notamment l'allocation de préparation à la retraite, l'APR. Il faut rappeler que la création de cette allocation avait constitué un échec relatif en raison des paramètres retenus pour son calcul, qui la rendaient beaucoup moins attractive que l'allocation différentielle. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé de déterminer le plancher et le plafond de l'APR non plus en montant brut mais en montant net. Désormais, le montant maximal de l'allocation différentielle et le plancher de l'APR sont identiques, soit 4 500 francs nets.
C'est un progrès notable, mais cette réforme doit être complétée par la suppression de l'abattement de 22 % imposé par l'Association générale des institutions de retraite des cadres, l'AGIRC, et l'Association des régimes de retraites complémentaires, l'ARRCO, sur les retraites complémentaires lorsqu'elles sont prises à l'âge de soixante ans.
J'aimerais d'ailleurs connaître, monsieur le ministre, sur ce point précis, l'état des négociations entre les caisses de retraite et le Gouvernement. Cela relève des fonctions de M. Barrot, mais sans doute me donnerez-vous quelques explications.
Même si le projet de budget me paraît globalement positif, je dois vous faire part de certaines inquiétudes que, je l'espère, monsieur le ministre, vous lèverez.
J'approuve votre décision de prolonger, pour l'année 1997, la levée de la forclusion opposable aux demandes d'attribution ou de révision d'une pension militaire d'invalidité ou d'une retraite de combattant formulées par les anciens combattants originaires des Etats de l'ex-Indochine française. Toutefois, cette mesure ne revalorise pas le point d'indice. Je comprends que, en raison de l'effort engagé par le Gouvernement pour réduire le déficit public, aucune disposition supplémentaire n'intervienne cette année. Cependant, j'aimerais que, dès l'année prochaine, vous nous proposiez un programme quinquennal visant à réduire les écarts considérables existant entre les différentes valeurs du point de pension.
Concernant la retraite anticipée en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, la commission tripartite mise en place pour en évaluer le coût a rendu son rapport : 151 milliards de francs seront nécessaires.
Il est évident qu'un tel effort financier ne peut être demandé aux contribuables. Toutefois, je regrette que le Gouvernement ait argué de ces conclusions pour mettre fin à toute négociation avec les associations d'anciens combattants. Je souhaite rappeler que ces discussions avaient été ouvertes, à l'origine, pour améliorer la situation difficile qui affecte certains d'entre eux. Une reprise de la réflexion tripartite me paraît donc nécessaire afin de dégager une solution en faveur des plus démunis. (Murmures sur les travées socialistes.)
J'aimerais aussi connaître l'état des négociations sur l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant en Afrique du Nord et du titre de reconnaissance de la nation. En effet, votre ministère s'était engagé devant les associations d'anciens combattants à ce que les mesures décidées entrent en vigueur dès le 1er janvier 1997.
Quant à la retraite mutualiste, est-il opportun, comme le demandent certaines associations, d'en indexer le plafond sur la valeur du point de pension d'invalidité plutôt que sur l'indice des prix hors tabac ? La rente mutualiste est un placement individuel volontairement souscrit, alors que les pensions sont une réparation.
Je considère que les améliorations non négligeables votées dans la loi de finances de 1996 sont réelles et que l'on doit en tenir compte.
Je tiens également à faire part de mes craintes concernant les menaces qui pèsent sur l'entretien des nécropoles nationales en raison de l'insuffisance de crédits, d'autant que certaines dépenses sont indispensables.
Par ailleurs, les actions en faveur de la mémoire et de l'information historique me paraissent fortement compromises par la réduction considérable des sommes mises à leur disposition.
Certes, cette baisse doit être relativisée, car elle est en partie liée à la non-reconduction de crédits exceptionnels. Il reste que l'effort de maîtrise des dépenses publiques ampute ces crédits de 15 % pour la politique de la mémoire et de 32,4 % pour les interventions en faveur de l'information historique.
Certes, j'approuve le vote par l'Assemblée nationale de crédits exceptionnels en faveur des interventions dans le domaine des monuments et des musées commémoratifs, mais cela me paraît insuffisant. C'est pourquoi je demande une rapide remise à niveau des crédits, qui ne peut pas passer par un appel systématique à la « réserve parlementaire ».
Je conclurai, toutefois, sur deux remarques très positives, monsieur le ministre.
D'une part, je me réjouis que le Gouvernement ait retiré l'article 87, relatif au plafonnement à 50 % de la majoration des pensions militaires d'invalidité afférente au taux de grade. En effet, le vote de cet article aurait provoqué une réduction importante et brutale de certaines pensions, ce qui n'était pas acceptable. Je tiens d'ailleurs à souligner que j'avais fait voter un amendement de suppression par la commission des finances.
D'autre part, je me félicite du démenti apporté par M. le Premier ministre concernant un éventuel regroupement des services territoriaux de l'ONAC et du ministère des anciens combattants dans un pôle de compétence « affaires sociales », qui aurait laissé craindre, à terme, une remise en cause de l'existence même du ministère.
Il me paraît en effet essentiel que le ministère des anciens combattants conserve la place qu'il mérite au sein des institutions françaises, car il est le gardien de la mémoire collective et le défenseur de ceux qui se sont sacrifiés pour leur patrie.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de suivre l'avis de la commission des finances et de voter ce projet du budget, considérant que, dans un contexte difficile, il ne remet en question ni l'exercice du droit à réparation ni la mise en oeuvre de la solidarité. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. L'année 1996 restera marquée, monsieur le ministre, par la décision prise par le Gouvernement de ne pas mettre en oeuvre la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, au vu de l'exercice très complet de chiffrage qui a été réalisé par une commission tripartite et dont les résultats ont été publiés au mois de mars dernier.
Le travail de la commission tripartite a été très sérieux et très objectif. Elle a abouti à un coût de 151 milliards de francs sur six ans. Même si des différences peuvent légitimement s'exprimer sur les hypothèses de calcul qui seraient choisies avant de mettre en oeuvre la retraite anticipée, ce chiffre paraît refléter globalement le coût de la mesure, entendue dans sa conception la plus large et la plus généreuse, si elle avait été mise en place au 1er janvier 1996.
M. Robert Pagès. Ce n'est pas le cas !
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Ce n'est pas du tout le cas, mais c'est une constatation.
M. Robert Pagès. De plus, le chiffrage est contestable !
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales comprend les motifs qui ont malheureusement conduit le Gouvernement à renoncer à la retraite anticipée, dont le coût considérable est apparu incompatible avec les contraintes budgétaires et économiques auxquelles doit faire face le pays.
En contrepartie, ce projet de budget prévoit plusieurs mesures de solidarité en faveur des anciens combattants de la troisième génération du feu, dans un juste esprit de réparation.
La commission des affaires sociales s'est tout d'abord félicitée que le fonds de solidarité, qui avait été mis en place en 1992, à la suite du débat qu'elle avait ouvert, soit rendu encore plus consistant pour les anciens d'Afrique du Nord, qu'ils soient chômeurs de longue durée ou en situation d'activité professionnelle involontairement réduite.
La commission, toutefois, a fait une constatation et émis un voeu.
Tout d'abord, elle a constaté que la condition qui impose à l'ancien combattant de plus de cinquante-cinq ans d'avoir perçu pendant six mois l'allocation différentielle avant de pouvoir prétendre à l'allocation de préretraite est pénalisante. L'option pour la préretraite est une sorte « d'option en trompe-l'oeil ». En effet, elle ne procède pas vraiment d'un libre choix de l'ancien combattant, qui doit subir le point de passage obligé de l'allocation différentielle avant d'accéder à sa préretraite, et ce point ne nous paraît pas totalement satisfaisant.
Ensuite, nous avons souhaité que les négociations engagées avec les gestionnaires des régimes de retraite complémentaire aboutissent rapidement afin que soit levée l'irritante question des coefficients d'anticipation, qui réduisent parfois d'un cinquième la retraite complémentaire de l'ancien combattant qui demande à bénéficier de la préretraite.
C'est pourquoi nous demandons, monsieur le ministre, que vous soyez spécialement mandaté par M. le Premier ministre pour négocier seul et en priorité de cette question particulière avec les gestionnaires de l'ARRCO ou, à défaut, que le ministre des affaires sociales soit habilité à régler en priorité absolue ce dossier dans un délai de trois mois. Cela nous paraît à tous particulièrement important.
Parmi les mesures de contrepartie, nous avons relevé, avec satisfaction, que vous étiez en train de travailler en concertation avec le Front uni pour simplifier les règles d'attribution de la carte du combattant.
Cette mesure est d'autant plus souhaitée que le Gouvernement avait dû renoncer, ces dernières années, à l'introduction d'un véritable critère de territorialité.
Nous souhaitons que la réforme qui sera adoptée permette de rétablir une certaine équité entre les générations du feu quant au taux d'attribution de la carte par rapport aux demandes transmises.
Par ailleurs, nous vous soutenons totalement dans votre démarche tendant à décerner une distinction honorifique particulière à tous les titulaires du titre de reconnaissance de la nation.
Comme l'a rappelé M. le Président de la République, le 11 novembre dernier, « dix longues années d'épreuves ont montré le courage des forces régulières et des formations supplétives unies fraternellement dans les plis du drapeau français. De cette expérience-là, nul n'est revenu vraiment indemne : près de trois millions d'hommes l'ont vécue, 25 000 ont disparu ». La commission attend les actes qui doivent suivre de tels propos.
Monsieur le ministre, sensible qu'elle est aux efforts que vous avez entrepris en faveur de la troisième génération du feu,...
M. Raymond Courrière. Elle n'est pas difficile !
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. ... la commission des affaires sociales est favorable à l'adoption de votre budget, ainsi que des articles 85 et 86 qui y sont rattachés. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République : 19 minutes ;
Groupe socialiste : 15 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants : 9 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen : 8 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen : 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe : 5 minutes.
La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des anciens combattants et victimes de guerre est l'occasion de témoigner de notre fidélité au souvenir des services rendus à la patrie et à la mémoire de ceux qui sont morts pour elle. C'est pourquoi il doit, chaque année, comporter des témoignages concrets de la reconnaissance de la nation.
Le projet de loi de finances pour 1997 a été élaboré dans un contexte de limitation du déficit, fondée sur la réduction des dépenses publiques.
Naturellement, à ce choix stratégique, indispensable au redressement de notre pays, le budget des anciens combattants ne pouvait échapper. C'est la raison pour laquelle il enregistre une diminution de 5,37 %, pour s'établir à 26,8 milliards de francs.
Je constate, monsieur le ministre, qu'il est tout de même porteur de quelques espérances. Chacun sait que, pour l'ancien combattant que vous êtes, l'essentiel des actions que vous entreprenez repose sur le principe de la reconnaissance du monde combattant.
D'emblée, je dois tout de même évoquer le dossier du douloureux contentieux né de la revendication par les anciens combattants d'Afrique du Nord d'une retraite anticipée en réparation des sacrifices consentis et des souffrances endurées entre 1952 et 1962.
A cet égard, je tiens à souligner que vous avez toujours été à l'écoute de leurs associations, regroupées au sein du Front uni. Faut-il rappeler que vous vous êtes personnellement engagé en les recevant, le 23 juillet, à votre ministère, puis en les accompagnant, d'abord, chez M. le Premier ministre, le 1er août, et, ensuite, chez M. le Président de la République, le 18 septembre ?
Je souligne également la neutralité que vous avez observée à l'égard de la commission tripartite chargée du problème des retraites anticipées puisque vous lui avez laissé toute liberté pour procéder à un examen au fond.
La commission tripartite, dans son rapport, a évalué le coût de cette mesure à 151 milliards de francs sur neuf ans. A l'issue des travaux de cette commission, les associations regroupées au sein du Front uni ont présenté une nouvelle mesure plus restrictive dont le coût s'éleverait, selon elles, à 36,5 milliards de francs, mais, selon le rapporteur de la commission, à 80 milliards de francs, malheureusement, sur sept ans et demi.
A l'évidence, mes chers collègues, face à l'importance de tels chiffres et quelles que soient les marges d'incertitude, il faut tenir compte en priorité de l'effort de redressement des finances publiques entrepris par le Gouvernement.
Le coût de la retraite anticipée paraît, dans la conjoncture actuelle, incompatible avec la situation économique et financière de notre pays. C'est pourquoi nous serons conduits à approuver, pour l'heure, les mesures partielles arrêtées par le Gouvernement.
Afin d'atténuer les divergences qui sont apparues entre le Gouvernement et le Front uni, je tiens à souligner tout le mérite de M. le Président de la République, qui a su marquer ce 11 novembre 1996 d'un événement assez exceptionnel. Il a en effet rendu, au nom de la nation, un hommage particulier aux victimes civiles et militaires des événements douloureux d'Afrique du Nord en inaugurant un monument à leur mémoire.
Il l'a fait dans des conditions telles - je tiens à le souligner devant notre assemblée - qu'il a pu rassembler tous ceux qui restent fidèles à l'armée d'Afrique, tous ceux qui tenaient à rendre hommage au rôle joué par les appelés et les rappelés venus de métropole, mais aussi tous ceux qui étaient intéressés par le passé des Français d'Algérie, des harkis et de leurs descendants qui résident sur notre sol.
Nous sommes particulièrement reconnaissants à M. le Président de la République d'avoir su prendre l'initiative de ce grand rassemblement national, auquel nous avons, les uns et les autres, participé. Nous vous chargeons, monsieur le ministre, de le lui faire savoir.
Revenons-en à la réalité des chiffres.
Il nous faut donc nous contenter, cette année, des mesures arrêtées par le Gouvernement et tendant à privilégier les actions de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord les plus modestes, qui connaissent le plus de difficultés ou qui ont été blessés.
Quant au problème de l'abattement de 22 % sur les retraites complémentaires qui est appliqué aux anciens combattants d'Afrique du Nord partant à la retraite à soixante ans sans totaliser le nombre de points nécessaires, il n'est malheureusement pas encore résolu. La décision dépend du ministère des affaires sociales, en charge des négociations avec l'ARRCO, organisme de tutelle des régimes de retraites complémentaires. Monsieur le ministre, ce problème est capital.
M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre. Absolument !
M. Guy Cabanel. Il faut le faire aboutir d'une façon ou d'une autre. C'est notre souhait le plus cher, car cette injustice ne peut perdurer plus longtemps.
Certaines mesures décidées par le Premier ministre et par le Président de la République, en liaison avec vous, monsieur le ministre, devraient donner satisfaction au monde combattant d'Afrique du Nord.
L'assouplissement des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant constitue un exercice difficile, mais il faut en venir à bout une bonne fois pour toutes. Comme l'a très bien souligné M. le rapporteur pour avis, notre collègue et ami Marcel Lesbros, il faut respecter un certain équilibre entre les différentes générations du feu. Nous vous confions donc cet exercice difficile, avec l'espoir que, grâce à votre diplomatie, vous pourrez trouver une solution acceptable pour tous.
J'ai accueilli favorablement l'annonce d'un contingent spécial de nominations et de promotions dans l'Ordre de la Légion d'honneur et dans l'Ordre national du Mérite pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en 1997, à l'occasion du trente-cinquième anniversaire de la fin des hostilités. Il est également question, ce qui me paraît une bonne mesure, de transformer en décoration le titre de Reconnaissance de la nation.
L'assouplissement des conditions d'attribution de la carte d'ancien combattant, les promotions spéciales à l'Ordre de la Légion d'honneur et à l'Ordre national du Mérite, la transformation en décoration du titre de Reconnaissance de la nation et les mesures concernant le fonds de solidarité devraient témoigner aux anciens combattants l'intérêt que leur porte le Gouvernement.
Je me réjouis, enfin, de la clarification que le Premier ministre a apportée à propos de la pérennité des structures administratives de votre ministère, clarification à laquelle, je n'en doute pas, vous avez pris une grande part.
M. Robert Pagès. Quatre-vingts postes sont supprimés !
M. le président. Je vous en prie, monsieur Pagès, vous n'avez pas la parole.
M. Guy Cabanel. J'en viens à un tournant dangereux de mon intervention, ne m'interrompez pas, monsieur Pagès.
Je vous sais attaché, monsieur le ministre, aux structures actuelles des services déconcentrés de votre ministère et de l'Office national des anciens combattants. La polémique doit cesser sur ce point, d'autant que le Président de la République lui-même s'est solennellement engagé à maintenir dans leur intégrité ces structures. Nous sommes donc satisfaits sur ce point.
J'aurais voulu, mes chers collègues, évoquer la politique de la mémoire. En dépit des amputations de crédits, je crois que votre action sera bénéfique. Cette défense de la mémoire doit prendre sa source dans les écoles, et je pense - ce n'est plus une question de crédits - qu'il faut largement y faire participer les associations d'anciens combattants.
Monsieur le ministre, en dépit des contraintes financières qui pèsent sur le projet de budget pour 1997, et tout en regrettant l'impossibilité qu'il y a à résoudre dès maintenant le difficile problème de la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Algérie, la majorité des membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen émettront un vote favorable sur le projet de budget de votre ministère. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Permettez-moi tout d'abord, monsieur le ministre, d'exprimer tout le plaisir que j'ai eu à être à vos côtés voilà quelques semaines, en Virginie, pour célébrer le 215e anniversaire de la victoire de Yorktown, par laquelle l'armée de Washington, avec l'appui de la flotte de l'amiral de Grasse et des troupes de Rochambeau et de La Fayette, assura l'indépendance des Etats-Unis d'Amérique.
Vous vous êtes également rendu à Arlington, à Washington et à New York, à bord du porte-avions l' Intrépide. Les anciens combattants français et américains ont particulièrement apprécié les discours que vous avez prononcés, parfois même en anglais.
Nous étions fiers de vous là-bas, comme nous l'avons été ici en France, lors des célébrations du 80e anniversaire des batailles de la Somme et de Verdun.
M. Hubert Durand-Chastel. Très bien !
M. Jacques Habert. Ce préambule m'amène à évoquer d'emblée les crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997 au titre de la délégation à la mémoire et à l'information historique.
Dans le climat de rigueur générale que nous connaissons, ces crédits passeront de 35 millions de francs à 25 millions de francs, mais nous ne nous inquiétons pas particulièrement de cette réduction.
En effet, pour ce qui concerne 1917, excepté l'entrée en guerre des Etats-Unis, le 4 avril, et l'arrivée en France du général Pershing, il n'y a pas grand-chose dont on puisse se souvenir avec plaisir, qu'il s'agisse de la révolution bolchévique (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen), de l'abandon en pleine guerre des alliés par les Soviets, de la défaite de Caporetto, de l'échec des sanglantes attaques du Chemin-des-Dames ou des mutineries dans nos propres rangs.
En revanche, nous pourrions songer au bicentenaire de la fulgurante campagne menée par Bonaparte en Italie en 1796, qui a été complètement occultée. Il reste cependant encore la victoire de Rivoli, le 14 janvier 1797, et le traité de Campoformio. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous y ferez référence dans l'excellente publication intitulée Les chemins de la mémoire .
Naturellement, il existe, dans le budget de votre ministère, des masses budgétaires beaucoup plus importantes. Mais, dans les cinq minutes qui me sont imparties, je ne pourrai en dire que quelques mots.
La grande question de cette année a été la revendication présentée par le Front uni des anciens combattants d'Afrique du Nord, à savoir la retraite anticipée à cinquante-cinq ans. Vous avez demandé que soit chiffré le coût de cette mesure. La commission tripartite, présidée par M. Chadelat, a accompli un travail que notre collègue Marcel Lesbros a estimé, à juste titre, dans son excellent rapport, « très complet et très objectif ».
Le coût de cette mesure a été estimé à 151 milliards de francs sur neuf ans. Il est évident que l'Etat ne peut se permettre d'inscrire, dans ce budget, une telle dépense, même si d'autres modalités de calcul et quelques incidences compensatrices, comme l'embauche de chômeurs ou de jeunes pour remplacer les préretraités, abaissent sensiblement ce chiffre. De toute façon, il faut convenir qu'il est au-dessus de nos moyens.
Le Gouvernement a recherché d'autres façons d'aider les anciens d'AFN. Des mesures de solidarité nouvelles ont été annoncées. Nous sommes heureux de les voir figurer dans le projet de budget que nous examinons.
Le fonds de solidarité des anciens combattants a été autorisé à verser deux allocations supplémentaires aux anciens ayant servi en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 : une allocation différentielle, qui complète à hauteur de 4 500 francs par mois le montant total des ressources des intéressés, et, après six mois, une allocation de préparation à la retraite, l'APR, assurant une compensation mensuelle de 4 500 francs à 7 000 francs.
Le Front uni demande que le plafond de l'APR soit élevé à 7 500 francs. Il demande aussi que la période d'allocation différentielle soit réduite de six à trois mois. Vous avez fait remarquer à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, que cette mesure entraînerait un surcoût de dépenses « qui n'est pas loin de 10 milliards de francs ». De nouveau, nous sommes bloqués par les douloureuses obligations des équilibres budgétaires !
Le représentant des Français de l'étranger que je suis observe en passant que, pour percevoir ces allocations, il faut « résider habituellement en France », ce qui provoque, à bon droit, les protestations de nos camarades de Belgique ou de Suisse, notamment, où les anciens d'AFN sont nombreux.
En revanche, le bénéfice du fonds a été ouvert aux anciens d'Indochine, ce que nous approuvons tous. Il serait injuste d'octroyer aux seuls anciens d'AFN des avantages dont n'ont jamais bénéficié des combattants des guerres précédentes - celles de 1939-1945, d'Indochine, de Corée -, ou d'autres théâtres de conflits, comme Suez.
Il faut noter, par exemple, qu'il n'avait jamais été question précédemment d'accorder des compensations pour « troubles psychiques de guerre ».
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Habert !
M. Jacques Habert. On peut relever aussi que les taux de délivrance des cartes de combattant à ceux qui ont pensé fort naturellement y avoir droit n'a été que de 51 % pour la guerre de 1939-1945 et de 55 % pour 1914-1918. Il atteint déjà 63 % pour les anciens d'Algérie, ce qui montre que ceux-ci ne sont nullement défavorisés.
Aujourd'hui, le fonds enregistre près de 40 000 titulaires de l'allocation différentielle et l'APR compte déjà plus de 3 500 bénéficiaires. Pour tenir compte de ces nouvelles mesures de solidarité, le montant du fonds, d'abord prévu à 1,4 milliard de francs pour 1997, a été porté à 1,5 milliard de francs dans l'article 86 du projet de loi de finances.
Je ne parle pas de l'article 87 ; nous sommes heureux, monsieur le ministre, qu'il ait été retiré.
M. le président. Je vous prie, encore une fois, de conclure, monsieur Habert !
M. Jacques Habert. Monsieur le ministre, vous avez été reçu au mois de septembre dernier par le Conseil supérieur des Français de l'étranger et, à cette occasion, les voeux exprimés par les anciens combattants français résidant hors de France vous ont été remis ; nous savons que vous saurez leur donner suite.
Pour toutes ces raisons, et surtout pour les nouvelles mesures de solidarité que contient le projet de budget de votre ministère, les sénateurs non inscrits, comme la majorité de notre assemblée, voteront les crédits prévus pour les anciens combattants dans le projet de loi de finances pour 1997. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Barbier.
M. Bernard Barbier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque année, l'examen du budget des anciens combattants et victimes de guerre nous donne l'occasion de témoigner de notre fidélité à leur mémoire et d'essayer de mettre en oeuvre le droit à réparation envers ceux qui ont beaucoup donné pour la nation.
Je ne reviens pas sur le montant du budget, mes prédécesseurs l'ont rappelé, toutefois ce n'est pas un mauvais budget, bien au contraire. Il ne signifie pas que vous ayez renoncé à une politique volontariste pour votre administration.
Si les effectifs de l'administration centrale diminuent - mais ni plus ni moins que ne l'imposaient les normes fixées par le Premier ministre pour la préparation de ce budget - il est frappant de constater que vous avez réussi à obtenir une augmentation de la subvention de l'ONAC. Cela permettra à cet organisme de faire face à ses engagements et de stabiliser la situation de personnels employés à titre temporaire dans les maisons de retraite de l'office.
Les services de l'ONAC connaissent souvent un accroissement de leurs tâches du fait de l'instruction des demandes d'allocation de préparation à la retraite. Il est important que les services départementaux situés dans des régions où les anciens d'Afrique de Nord sont nombreux obtiennent les ouvertures de poste qui leur permettent d'assurer, dans des conditions satisfaisantes, un service de qualité auprès des anciens combattants en difficulté.
Les dépenses nouvelles permettront également de financer des transformations d'emploi pour stopper la réduction d'effectifs des ouvriers d'entretien des nécropoles nationales. Il est important d'améliorer l'accueil et l'entretien du paysage dans les hauts lieux de la mémoire nationale. La mémoire s'entretient aussi de la reconnaissance que l'on doit à ceux qui sont morts pour la France.
C'est pourquoi, chaque année, une délégation du groupe d'études des sénateurs anciens combattants, que j'ai l'honneur de présider, succédant ainsi à notre ancien collègue M. Miroudot, se rend sous l'Arc de Triomphe pour raviver la flamme du Soldat inconnu sous la présidence d'honneur du président du Sénat. Cette année, comme toujours, notre émotion était grande, et le président Fourcade, qui a conduit notre délégation, pourrait en témoigner. J'en profite pour vous remercier à nouveau, monsieur le ministre, car vous y étiez représenté par l'un de vos conseillers.
Ce sont par ces gestes simples et humbles que l'on maintient une certaine idée de la reconnaissance de la nation envers ceux qui se sont battus pour elle.
Cette réflexion me conduit à dire que nous ne partageons pas les critiques que nous avons parfois entendues sur la baisse des crédits de la mémoire historique.
Beaucoup a été fait ces dernières années ; l'éclat des cérémonies organisées pour la commémoration du cinquantenaire de la Libération est là pour rappeler aux jeunes générations que l'histoire est aussi faite de combats.
La mémoire historique ne se défend pas uniquement par des crédits supplémentaires ; vous nous en avez vous-même fourni la preuve, monsieur le ministre. Car votre décision de décorer de la Légion d'honneur tous les anciens poilus de 1914 a eu un grand retentissement. Nous savons que nous pouvons compter sur votre imagination et votre détermination pour faire bouger les mentalités.
Avant d'aborder les mesures de solidarité prises en faveur des anciens d'Afrique du Nord, je veux évoquer la question de la décristallisation des pensions des anciens combattants des anciens pays de la France d'outre-mer, qui ont été gelées au niveau qu'elles avaient atteint au moment où ces pays ont accédé à l'indépendance.
Le droit à pension des victimes de guerre est un droit à réparation propre à la nation et il convient de rappeler que les pensions n'ont pas été cristallisées pour les ressortissants de ces Etats qui ont opté pour la nationalité française ou qui résidaient en France.
Pour autant, la France ne doit pas faillir à son image de générosité. Dans la mesure où cette générosité s'exprime aussi à travers les crédits de coopération versés aux pays africains d'où sont originaires les anciens combattants en question, il serait sans doute utile de voir si une partie de ces sommes ne pourrait pas être préaffectée aux anciens combattants dans ces pays en tenant compte de l'avis des responsables de ces Etats sur des niveaux de rattrapage qui ne doivent pas être excessifs eu égard au faible niveau des salaires dans ces pays.
Le débat sur la cristallisation est le fruit du cours des relations internationales dans les années soixante. Sa solution dépasse sans doute aujourd'hui le seul cadre du ministère des anciens combattants. Mais celui-ci peut jouer un rôle d'impulsion sous votre autorité, monsieur le ministre.
La question de la retraite anticipée aura connu un développement nouveau et important avec la conclusion des travaux de la commission d'évaluation tripartite présidée par M. Jean-François Chadelat, autorité avisée et compétente.
Dès que ces chiffres ont été connus, nous avons été saisis de divergences non pas sur la méthode de travail de la commission, dont chacun a reconnu le sérieux, l'objectivité et la diligence, mais sur les hypothèses de travail sur lesquelles était fondé le chiffrage.
Nous vous avions demandé, monsieur le ministre, au nom des sénateurs anciens combattants, de tout faire pour que soient levés les doutes qui surgissaient et éclairer les anciens combattants sur les mesures que vous comptiez prendre.
Nous avons été entendus puisque, comme l'ont rappelé mes prédécesseurs, les anciens combattants, représentés par le Front uni, ont été reçus successivement par vous-même, par le Premier ministre et par le Président de la République.
Nous avons bien noté que le chef de l'Etat, lors de l'audience qu'il a accordée aux représentants de la troisième génération du feu, dont il fait lui-même partie, a précisé que « le débat ne devait pas être clos en raison notamment des avantages qui pourraient découler en matière d'emploi ».
Il nous semble, monsieur le ministre, que cette phrase importante devrait vous habiliter à conduire une mission interministérielle pour préparer un dispositif qui permettrait aux anciens d'Afrique du Nord de prendre une retraite anticipée à taux plein à chaque fois que leur employeur garantit que leur départ est compensé par l'embauche d'un demandeur d'emploi ou d'un jeune n'ayant jamais travaillé.
Une convention passée entre l'entreprise et l'Etat concrétiserait l'engagement pris et autoriserait le versement d'une prime aux régimes d'assurance vieillesse, une fois le remplacement de l'ancien d'Afrique du Nord intervenu. Quelle que soit la solution retenue, elle devra être mise en place rapidement, car le temps presse pour les ancien d'Afrique du Nord.
Vous avez tenu, monsieur le ministre, à améliorer les solutions offertes en priorité aux anciens d'Afrique du Nord qui rencontrent le plus de difficulté, et nous vous en félicitons.
M. Fourcade, président de la commission des affaires sociales, rapportant, en 1991, une proposition de loi sur la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs, avait soulevé un débat qui avait conduit le Gouvernement de l'époque à mettre en place le fonds de solidarité pour les anciens d'Afrique du Nord. Depuis, l'idée a fait son chemin puisque vous avez choisi de renforcer encore ce fonds.
Qu'il me soit permis, cependant, de formuler une remarque.
Il faut que le fonds soit encore plus simple qu'aujourd'hui dans son fonctionnement : tout ancien d'Afrique du Nord dans le dénuement et dont les ressources ne dépassent pas 4 500 francs par mois doit pouvoir se rendre à l'ONAC et obtenir une allocation, après une vérification personnalisée de la réalité de ses revenus, sans être astreint à des formalités excessives ou à la production de preuves multiples.
Nous nous félicitons que les projets de réorganisation des services de l'Etat qui portaient atteinte aux structures du monde combattant aient finalement été écartés.
Maintenir le ministère des anciens combattants est, en effet, le minimum que doit l'Etat à ceux qui ont servi la France sans compter et avec courage aux moments difficiles de son histoire.
Je dois également vous saisir d'une question qui me paraît grave par ses implications, monsieur le ministre. Dans le texte adopté par nos collègues de l'Assemblée nationale, hier soir, sur la prestation spécifique dépendance, il est prévu de tenir compte, pour le calcul des ressources des personnes âgées, du montant de la retraite du combattant de l'intéressé ou de son conjoint.
La retraite du combattant constitue non pas une prestation sociale ou une réparation, mais une récompense personnelle pour tous les titulaires de la carte du combattant, et pour eux exclusivement, en vertu des services rendus à la nation.
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. Absolument !
M. Bernard Barbier. Elle n'est pas réversible, même si cela est parfois critiqué. Il s'agit, au demeurant, d'une somme minime qui n'excède pas 2 700 francs par an, me semble-t-il.
Cette décision est quelque peu choquante, car elle procède, au fond, d'une forme d'oubli de l'histoire et de l'origine réelle de la retraite du combattant.
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. Tout à fait !
M. Bernard Barbier. Je vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir solennellement auprès des ministères concernés mais ma demande, j'en suis convaincu, est superfétatoire ! (M. le ministre fait un signe d'approbation.)
Parce qu'ils sont sensibles à votre souci d'apporter rapidement des réponses concrètes aux préoccupations du monde combattant, les membres du groupe des Républicains et Indépendants voteront votre projet du budget pour 1997. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin. Le budget qui nous est soumis aujourd'hui marque votre volonté, monsieur le ministre, de concilier les exigences budgétaires et les intérêts des anciens combattants.
En effet, ce budget qui avoisine 26,84 milliards de francs, se trouve en diminution de 5,37 % par rapport à l'année précédente.
Si cet effort se répartit sur différents chapitres, les missions essentielles de votre ministère sont cependant préservées.
En effet, en raison de la décroissance démographique des ayants droit, le budget aurait dû être ramené à 26,725 milliards de francs. Or, pour l'année 1997, il est supérieur de 241 millions de francs à ce montant.
Cette marge de manoeuvre témoigne, en cette période de réduction des déficits publics, d'une véritable solidarité avec les anciens combattants au travers du maintien des structures d'accueil du monde combattant, du respect du devoir de mémoire et de l'application du rapport constant.
Ainsi, monsieur le ministre, nous ne pouvons que nous féliciter de l'engagement que vous avez pris de maintenir intactes les institutions du monde combattant. En effet, les anciens combattants et leurs représentants se sont émus du projet de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat, qui semblait aboutir au transfert de certains de ces services sous une autre autorité que celle de votre ministère. Or, ils sont très attachés à ces institutions qui contribuent, par leurs actions, à assurer la réparation de la nation à leur égard et le respect que notre pays leur doit.
Je note avec satisfaction que cet engagement s'accompagne d'un effort de préservation des effectifs des directions interdépartementales et du maintien du réseau d'accueil de proximité et de traitement des dossiers des pensionnés et anciens combattants.
Par ailleurs, nous avons pris bonne note de votre volonté de renoncer au plafonnement à 50 % de la majoration de pensions militaires d'invalidité afférente au taux du grade. Nous nous réjouissons de cette décision, car cette mesure ne représente qu'une faible économie et doit s'inscrire dans une réflexion plus large.
Je me réjouis également de l'application de l'indexation automatique sur l'indice des prix du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. L'année dernière, grâce au vote presque unanime du Parlement, nous avons institué ce système de revalorisation régulière, bien plus satisfaisant que les augmentations au coup par coup qui étaient pratiquées auparavant.
Malgré la rigueur budgétaire, le projet de budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, est marqué par votre volonté de concertation avec les associations du monde combattant, ce qui constitue, pour nous, un autre motif de satisfaction.
Il en est ainsi, par exemple, pour les différentes mesures que vous proposez pour résoudre le douloureux contentieux né de la revendication des anciens combattants d'Afrique du Nord concernant la retraite anticipée.
Le Président de la République lui-même a manifesté l'hommage de la nation, au travers de l'inauguration, le 11 novembre dernier, d'un monument, à la mémoire des victimes civiles et militaires en Afrique du Nord.
Les résultats des travaux de la commission tripartite présidée par M. Chadelat, que vous aviez mise en place, ne sont contestés par personne. Il est apparu que la mise en oeuvre de la retraite anticipée en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord représentait un coût extrêmement élevé, même en prenant les hypothèses de calcul les plus restrictives.
Elle est donc incompatible avec notre situation économique et financière actuelle. C'est pourquoi nous apprécions le contenu des mesures proposées pour parvenir à une plus grande solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord qui rencontrent des situations difficiles.
Il s'agit, notamment, de la suppression de l'âge minimum d'éligibilité au fonds de solidarité, de la fixation en net et non plus en brut du plancher et du plafond de l'allocation de préparation à la retraite, l'APR, de l'exclusion intégrale des pensions militaires d'invalidité de l'assiette des ressources prises en compte pour l'accès du fonds, du versement d'un capital-décès au conjoint survivant, de l'ouverture du fonds non seulement aux chômeurs de longue durée mais également aux personnes ayant une activité professionnelle involontairement réduite et de l'ouverture du fonds aux anciens d'Indochine. Ce sont autant de mesures qui visent à une amélioration significative du régime du fonds de solidarité.
Le financement de ces mesures est assuré puisqu'un crédit de 135,40 millions de francs viendra augmenter la dotation du fonds de solidarité.
J'émets néanmoins une réserve ; il s'agit du problème de l'abattement de 22 % sur la retraite complémentaire appliqué aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui sont titulaires de l'APR, mais qui ne totalisent pas le nombre de points nécessaires au moment de leur départ à la retraite à soixante ans.
Vous me permettrez d'insister, monsieur le ministre, sur la nécessité d'un aboutissement rapide des négociations que M. Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, chargé en conséquence de la tutelle des caisses de retraites complémentaires, a engagé sur le sujet ; en effet, les perspectives de développement de l'APR sont conditionnées par cet accord.
Je souhaite à présent aborder quelques points sensibles sur lesquels je désirerais que vous m'apportiez des réponses ou des apaisements.
Je voudrais tout d'abord évoquer le douloureux problème de la cristallisation des pensions figées à la date de l'indépendance des anciens pays de l'Empire. Il y a là une injustice de plus en plus mal ressentie par ceux qui n'ont pas hésité à risquer leur vie et qui ont pu être blessés dans leur chair.
Monsieur le ministre, quelles peuvent être les solutions envisageables en faveur de ces combattants qui ont montré leur attachement et leur fidélité à notre pays ?
Le groupe de travail sur la révision du rapport constant s'est réuni plusieurs fois pour réfléchir à une simplification du mode de calcul. Il est nécessaire, aujourd'hui, de savoir quand cette simplification pourra être applicable. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quel est l'état d'avancement de cette réflexion ?
Je voudrais également insister sur l'importance de la reconnaissance des souffrances endurées par les « malgré-nous » capturés par l'armée soviétique et sur la nécessité de leur accorder un statut. Il faut que chaque Français connaisse le drame qui a été le leur sous l'occupation nazie. Cette question rejoint celle de la politique de la mémoire.
Je me suis en effet inquiétée de la diminution des crédits consacrés à cette politique. Certes, elle tient pour l'essentiel à la suppression des crédits ouverts à titre non reconductible pour les fêtes nationales et cérémonies publiques exceptionnelles de cette année.
Cependant, cette politique doit conserver son caractère prioritaire. Il est essentiel que la délégation à la mémoire et à l'information historique ait les moyens financiers de ses missions, qui sont nombreuses et diversifiées.
Même si je ne considère pas ces missions comme prioritaires, deux d'entre elles me paraissent cependant absolument essentielles : d'une part, l'entretien de toutes nos nécropoles nationales en France et à l'étranger, symbole de la reconnaissance de la nation pour ceux qui se sont battus en son nom et pour elle ; d'autre part, la préservation de notre avenir en mettant absolument tout en oeuvre pour que jamais les horreurs des guerres ne se reproduisent, en informant et en soutenant toutes les initiatives pédagogiques, notamment en direction de nos enfants.
J'espère, monsieur le ministre, que ce budget se donne les moyens d'accomplir cette indispensable mission.
Mes collègues du groupe du RPR et moi-même voterons ce projet de budget, qui, au-delà de l'effort de rigueur budgétaire auquel il contribue, améliore et renforce les interventions en faveur des anciens combattants et participe au devoir de solidarité. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Rouquet.
M. René Rouquet. Monsieur le ministre, le vote du budget est l'une des occasions données à la nation et à ses élus de manifester à l'ensemble du monde combattant la reconnaissance et l'affection qu'ils leur portent.
Ceux qui ont risqué leur vie pour notre pays attendent en effet de retrouver, au travers des moyens budgétaires qui sont consentis en leur faveur, la traduction concrète du droit à réparation qu'ils revendiquent.
Or, cette année, vous nous présentez un budget en diminution : alors que le budget des anciens combattants était déjà en baisse de 1 % en 1996, vous nous proposez pour 1997 un projet de budget en réduction de plus de 5 %, ce qui représente un chiffre considérable au regard des attentes des anciens combattants.
La diminution progressive des ayants droit doit raisonnablement permettre au Gouvernement de dégager les moyens financiers suffisants pour satisfaire les revendications les plus urgentes.
On ne peut s'empêcher d'associer cette diminution du budget à la tentative avortée de transférer les attributions des services départementaux de l'ONAC à des directions départementales de la santé, de la population et de la solidarité.
L'émotion considérable soulevée à cette occasion au sein des associations au niveau tant national que local n'est pas encore apaisée, monsieur le ministre. Il est clair que nous nous opposons et continuerons à nous opposer avec force à toute atteinte à l'existence du ministère, de même qu'à la substitution d'une inadmissible notion d'assistance à celle de droit à réparation proclamée par la loi du 31 mars 1919.
Ce projet de budget ne répond pas aux revendications essentielles du monde des anciens combattants. Vous avez en effet définitivement clos le dossier de la retraite anticipée pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie, vous appuyant sur le coût de cette mesure et sur ses répercussions sur d'autres budgets à caractère social, monsieur le ministre. C'est faire peu de cas de la dimension humaine de ce dossier, de la situation non seulement des anciens combattants concernés, mais aussi des jeunes et des chômeurs qui auraient pu bénéficier des 150 000 emplois que cette mesure permettait de libérer, sans oublier les économies réalisées à cette occasion, car le chômage, lui aussi, a un prix.
En acceptant de reconsidérer ce dossier sur le chiffrage proposé par les associations d'anciens combattants, soit 36 milliards de francs en sept ans, il vous était possible de réserver une réponse plus favorable aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
Les associations d'anciens combattants, dans leur ensemble, mettent l'accent sur la nécessité de réformes rapides. Elles réagissent en cela à une certaine lenteur dans la mise en oeuvre des décisions dont elles font l'objet.
Chaque jour qui passe voit le nombre de bénéficiaires diminuer ; c'est autant d'injustices envers ceux qui ne pourront profiter des mesures prises tardivement en leur faveur.
Les anciens combattants ont bien trop longtemps attendu la constitution de la commission tripartite sur la retraite anticipée et l'aboutissement de ses travaux, avec le résultat décevant que l'on sait.
C'est avec retard, également, qu'ont commencé les travaux de la commission chargée de la lisibilité du rapport constant ; les espoirs d'aboutir dans les délais prévus sont d'ailleurs assez minces, vu les divergences existant entre les représentants du ministère des finances et ceux des anciens combattants.
Il faut également citer la carte du combattant, dont les conditions d'attribution ont été revues ; mais seules 35 000 cartes ont été décernées sur les 120 000 à remettre.
Quant à l'allocation de préparation à la retraite, cette mesure reste pratiquement inopérante, puisqu'elle ne compte que 4000 allocataires sur les 40 000 bénéficiaires potentiels.
Je souhaite également évoquer l'action en faveur de la mémoire et la nécessité, pour le ministère, de veiller à ce que les efforts, en ce domaine, ne connaissent aucun relâchement.
En effet, le révisionnisme continue de s'afficher sous les formes les plus diverses. Le nombre des témoins des conflits de ce siècle va en diminuant, et le flambeau de la mémoire va devoir passer progressivement dans les mains de nouvelles générations.
Il est dès lors tout a fait regrettable que les crédits affectés aux commémorations des fêtes nationales baissent de 54 %, et que les crédits inscrits pour les interventions en faveur de l'information historique diminuent de 57 %.
Il y a, pour le moins, une contradiction flagrante entre la volonté que vous affichez de préserver la mémoire et les moyens consentis pour y parvenir, monsieur le ministre.
Il est aussi regrettable que ce budget ne prévoie pas de répondre à l'aspiration légitime des déportés et internés d'origine étrangère à bénéficier d'un droit de pension. Il ne s'agit pourtant là que d'une mesure de simple équité.
Il aurait été également souhaitable que ce budget se préoccupe des milliers de soldats africains ayant participé aux guerres mondiales et à la guerre d'Indochine, et connaissant actuellement des conditions de vie dramatiques.
Enfin, ce budget ne prévoit rien en faveur des patriotes résistant à l'occupation et des patriotes réfractaires à l'annexion de fait, dont l'indemnisation aurait pu légitimement être relevée à 11 000 francs.
Monsieur le ministre, votre projet de budget est manifestement dominé par le souci d'économie. Alors que les anciens combattants ont de graves inquiétudes sur les orientations gouvernementales qui les concernent, ils sont impatients de voir enfin satisfaites les revendications qu'ils estiment légitimes au regard des services rendus à la nation.
Or, le projet de budget que vous nous proposez pour 1997 ne nous permet pas de leur répondre favorablement ; c'est pourquoi le groupe socialiste ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques minutes qui me sont imparties ne me permettront pas une analyse exhaustive du projet du budget ni de l'ensemble des problèmes posés au monde ancien combattant. Je limiterai donc mon propos à quelques éléments.
Vous n'en serez pas surpris, monsieur le ministre, je reviendrai d'abord - et une fois de plus - sur la retraite anticipée des anciens combattants d'Afrique du Nord entre 1952 à 1962, à concurrence du temps qu'ils ont passé sous les drapeaux.
Votre refus, réaffirmé malgré les engagements pris par l'ensemble des groupes politiques - y compris, bien entendu, par ceux de votre majorité - s'appuie sur un chiffrage vivement contesté par les associations regroupées au sein du Front uni, dont je partage l'analyse.
Il n'est pas juste, par exemple, de comptabiliser les effets de 1996 - et même de 1997, compte tenu des délais de mise en place - des mesures proposées.
Il n'est pas juste non plus de mélanger les appelés, les engagés et les harkis ; même si ces derniers doivent, bien entendu, bénéficier de toute notre attention, ils représentent des catégories différentes de celles dont il est question dans le document du Front uni.
Outre votre refus d'assumer les engagements pris, vous vous opposez à l'un des arguments essentiels du Front uni, à savoir l'ouverture à l'embauche de 150 000 à 200 000 emplois. J'avais pourtant cru comprendre que la lutte pour l'emploi était une priorité du Gouvernement !
Certes, les mesures mises en place ne sont pas totalement négligeables, et nous prenons acte des quelques améliorations apportées sous la pression des associations d'anciens combattants, encore que certaines puissent prêter à sourire. Je pense ici à l'ouverture des droits aux anciens combattants d'Indochine, qui ne doivent plus être très nombreux à être âgés de moins de soixante ans.
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. Pas du tout !
M. Jacques Habert. Détrompez-vous !
M. Robert Pagès. Encore faudrait-il que ces mesures soient rapidement mises en oeuvre.
Il faudrait ainsi que soit en urgence levée l'hypothèque des abattements sur retraites complémentaires - beaucoup d'orateurs sont intervenus sur ce point - car bon nombre de ceux qui auraient pu prétendre à l'allocation de préparation à la retraite ne l'ont pas demandée en raison de la pénalité subie en l'absence de règlement de ce problème.
Nous ne renoncerons pas à soutenir ces demandes justifiées. En effet, il est grand temps qu'elles soient satisfaites, car déjà six ou sept générations auront été privées des bénéfices escomptés dans le cas de leur adoption. Nous n'acceptons pas que l'on joue le pourrissement de la situation !
Je présenterai une deuxième série de remarques concernant le département que vous avez en charge, monsieur le ministre.
Vous savez l'émotion qu'a suscitée la circulaire du Premier ministre établissant un schéma de réorganisation des services déconcentrés de l'Etat. Il était prévu le transfert des attributions du service de l'ONAC à une « direction départementale de la santé, de la population et de la solidarité » et le transfert des attributions des directions interdépartementales des anciens combattants à une direction régionale du même ministère précité.
Les divers courriers ministériels sur ce sujet n'ont pas rassuré, et surtout pas l'annonce de l'étude de faisabilité ! En effet, les anciens combattants ont vu ainsi se confirmer une orientation politique qu'ils rejettent, c'est-à-dire la transformation du concept de droits à réparation en une pratique de solidarité, voire de bienfaisance.
Cette orientation, ce « fil rouge » expliquerait la perspective d'un affaiblissement programmé du ministère des anciens combattants, avec la suppression prévue dans votre budget de quatre-vingts emplois. On peut toujours affirmer que le ministère sera maintenu et prévoir de n'en garder que la façade !
Serait-ce pour s'aligner sur une Europe maastrichtienne, où, en effet, la plupart des pays n'ont pas de ministère des anciens combattants ?
Ce « fil rouge », on le retrouve dans votre refus de réévaluer le plafonds majorable de la retraite mutualiste du combattant et de l'indexer sur le point de pension militaire d'invalidité. Nous avons déposé une amendement à ce sujet, et nous pourrons juger de votre attitude lorsqu'il sera examiné.
On retrouve le même « fil rouge » encore dans la volonté exprimée par les représentants des différents ministères d'abandonner la référence au traitement des fonctionnaires au bénéfice de l'indexation sur « le coût de la vie moins le prix du tabac ». A cet égard, nous défendrons tout à l'heure un deuxième amendement.
Votre budget, monsieur le ministre, est en baisse de 5,4 %. Certes, la disparition de certaines parties prenantes peut expliquer en partie cette importante diminution, mais n'aurait-il pas fallu, depuis plusieurs années, utiliser une part de ces crédits, hélas rendus disponibles pour satisfaire quelques-unes des demandes justifiées des associations d'anciens combattants et victimes de guerre ?
Il aurait fallu, par exemple, mettre en place au taux de 54 % la réversion de la retraite de combattant à la veuve. N'aurait-il pas fallu aussi définitivement rectifier les effets de la loi plafonnant les plus hautes pensions d'invalidité, ou encore poursuivre la décristallisation des pensions étrangères ?
Les anciens combattants et victimes de guerre n'approuvent pas le projet de budget de votre ministère. En demandant une autre orientation, leurs associations veulent rappeler que la France leur a reconnu des droits à réparation.
Les associations, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen les ont entendues. Ils se prononceront donc contre le projet de budget du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Courrière.
M. Raymond Courrière. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, cette année, le projet de budget du ministère des anciens combattants présente une physionomie particulière. Il est, en effet, placé sous le signe de la décision prise par le Gouvernement de ne pas mettre en oeuvre la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.
Après de nombreuses tergiversations, voilà une façon de clore le débat et d'enterrer les espoirs de bon nombre de combattants. Le droit à réparation existe, mais il est vrai que vous préférez régler le mal-vivre des redevables de l'impôt sur la fortune plutôt que celui des anciens combattants chômeurs en fin de droit ! (Murmures sur diverses travées.)
Ainsi, par cette décision, vous donnez le ton, en annonçant une baisse générale notoire par rapport au budget précédent.
Ce projet de budget ne prévoit aucune disposition positive relative, notamment, aux droits des internés, des patriotes résistants à l'occupation, les PRO, et des veuves.
Ce projet de budget ne prend pas en considération les demandes réitérées de la fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes concernant l'amélioration des droits à pension des internés ainsi que des veuves de guerre et des ayants cause des PRO disparus.
Ce projet de budget ne laisse présager aucune mesure d'indemnisation des étrangers titulaires du titre de déporté arrêtés sur le sol français, ce qui est contraire aux propos tenus par le Président de la République, le 16 juillet 1995, lors des cérémonies commémoratives des rafles du Vel d'Hiv. Mais il est vrai qu'il n'est pas à une contradiction près, comme nous le voyons chaque jour !
Ce projet de budget enregistre une baisse des crédits consacrés à la mémoire et à l'information historique. Or, nous considérons que l'une des missions premières du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en dehors du paiement de la dette viagère, réside dans la poursuite et le développement de la préservation comme de la transmission de la mémoire.
Il convient d'être extrêmement attentif à toute résurgence des thèses révisionnistes et négationnistes et, se fondant sur l'expérience du passé, d'être vigilant pour que les droits de l'homme, la liberté et la démocratie ne soient pas bafoués et pour que la paix soit préservée.
A ce propos, il serait souhaitable que les archives d'Arolsen puissent être ouvertes aux chercheurs et que le statut du service international de recherches de cette ville soit modifié en conséquence.
Enfin, reste encore présent à mon esprit - et dans l'esprit de certains - le démantèlement de l'ONAC.
Comme vous le savez, l'émotion a été grande dans le milieu des anciens combattants. Vous démentez cette rumeur, mais les craintes, monsieur le ministre, sont toujours présentes : la diminution des effectifs du ministère comme de ceux de l'ONAC se poursuit inexorablement puisque les crédits généraux alloués au ministère comme à l'ONAC sont encore en baisse. Il ne saurait échapper à personne que ces changements en douceur sont destinés à frapper ce département ministériel à la base afin de mieux le supprimer ensuite.
Tout ce qui précède est contraire aux propos qu'avait tenus le Président de la République actuel, alors candidat, propos réitérés à plusieurs reprises et indiquant qu'il n'entendait pas voir le ministère des anciens combattants et l'ONAC disparaître.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez, monsieur le ministre, que le groupe socialiste ne vote pas les crédits que vous nous proposez aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Pasquini, ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre. Monsieur le président, je vais m'efforcer de respecter les impératifs horaires que vous nous avez rappelés et de « résumer », en quelque sorte, les grandes lignes d'un budget qu'approuvent, je l'ai enregistré avec beaucoup d'intérêt et de plaisir, aussi bien vos deux rapporteurs que les orateurs qui se sont exprimés au nom des groupes de la majorité.
Même si nous ne sommes pas très nombreux en séance ce matin, je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous partagez tous la même préoccupation vis-à-vis du monde combattant et j'éprouve le sentiment que le ministre que je suis n'est pas seul en charge de tous les intérêts en cause : la grande majorité, sinon la totalité, des sénateurs partagent cette préoccupation.
Le combattant, c'est un patrimoine commun - j'exprime très souvent cette idée - et c'est la fibre essentielle de la nation ; c'est sur lui que repose la préservation des concepts moraux, du moins, ce qu'il en reste, c'est-à-dire pas grand-chose. Mais je sais que la défense de ce patrimoine qui m'est cher est parfaitement assurée au Sénat. Je remercie donc MM. Baudot, Lesbros, Barbier, Cabanel et Habert - dont j'ai pu apprécier l'action à l'étranger - ainsi que Mme Olin.
Oui, monsieur Barbier, vous êtes dans le vrai en exprimant une idée que je défends depuis seize mois : comme je le disais tout à l'heure à M. Fourcade, si nous voulions bien considérer de temps en temps que la défense des combattants ne doit pas être l'apanage de certains groupes politiques contre d'autres, nous pourrions unir tous ensemble nos efforts pour essayer d'agir. Alors, nous parviendrions à des résultats.
Vous avez « tapé dans le mille » - veuillez excusez la trivialité de l'expression - lorsque vous avez évoqué tout à l'heure la cristallisation. Sur ce point, je répondrai dès à présent à un certain nombre d'entre vous : quelle injustice, et comme il est désagréable pour un ministre des combattants de se rendre, comme je l'ai fait, en Tunisie et au Maroc - pour ne parler que de ces pays - d'y voir des djellabas couvertes de Légions d'honneur ou de croix de guerre et de se rendre compte qu'il a affaire à des gens qui, considérés comme des citoyens français au moment où il leur a fallu verser leur sang, ne le sont plus dès lors qu'il s'agit de rémunérer la perte d'une ou de deux jambes, d'un ou de deux bras ou d'une cécité...
Il existe cependant une façon de régler le problème. Il y a une piste, et c'est la vôtre, monsieur Barbier. Je suis d'ailleurs heureux que nous ayons eu la même idée.
Ainsi, puisque l'Etat français est généreux au point d'aider les pays en voie de développement à sortir de leur misère, eh bien ! que l'on continue - c'est la politique de l'Etat, une politique intéressante que nul ne peut désavouer - mais, chaque fois qu'il nous appartiendra de prêter à un Etat étranger, que l'on prévoie une réserve sur une partie des crédits prêtés pour que soit rémunéré aujourd'hui ce que l'on appelle à l'heure actuelle la cristallisation. De la sorte, nous parviendrons, lentement mais sûrement, à régler cette affaire.
Pour ma part, je m'y emploie, et je vous appellerai à l'aide, monsieur Barbier, comme j'appellerai à l'aide le Sénat tout entier pour régler des affaires de ce genre.
Je vous remercie donc, monsieur Barbier, comme je remercie Mme Olin, MM. Lesbros, Baudot et Habert, car je sais la connaissance qu'il ont de tous ces problèmes et des grandes lignes de ce projet de budget.
Bien sûr, vous avez tous remarqué que celui-ci est en diminution. Cela tient à deux raisons : d'abord, parce qu'il participe de la politique de réduction et de rationalisation des dépenses ; ensuite, parce qu'un certain nombre de parties prenantes décèdent. En effet, il y a de moins en moins d'anciens combattants.
Ce projet de budget est donc affecté d'une diminution de quelque 2 milliards de francs, qui procède de ces deux considérations.
Le ministère n'est pas démantelé pour autant et, pour l'essentiel, ses tâches et ses missions sont maintenues. Nous avons engagé un processus de règlement - il n'est pas forcément terminé - d'un engagement que l'Etat et tous les parlementaires avaient contracté vis-à-vis des combattants d'Afrique du Nord.
Si donc le nombre des parties prenantes diminue, par ailleurs la rationalisation des méthodes de gestion a fait de grands progrès. M. Pagès disait à l'instant que l'on avait supprimé quatre-vingts emplois. On ne les a pas supprimés, ils étaient vacants. (M. Pagès semble dubitatif.) Ce n'est pas tout à fait la même chose, monsieur Pagès.
Mon seul rôle, dans cette affaire, a été de ne pas pourvoir les postes devenus vacants. Il s'agissait donc de départs à la retraite. Je n'ai touché à l'emploi de personne. En revanche, vous oubliez singulièrement de dire que les nécropoles ont permis de créer trente emplois supplémentaires.
Ce ministère, nous le défendons bec et ongles, et celui qui se trouve pour l'heure à sa tête - mais d'autres viendront après lui - s'implique totalement dans sa tâche.
Le corps des directeurs régionaux a été repyramidé, ainsi d'ailleurs que le corps des ouvriers professionnels. Trente-deux emplois administratifs ont été transformés en emplois professionnels. Je passe rapidement ; mais, croyez-moi, nous faisons le nécessaire !
Sur l'ONAC, je vous en supplie, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y a rien à dire ! Cela marche très bien. N'essayons pas de dire que ceci ou cela fonctionne mal. J'assistais avant-hier au conseil d'administration de l'ONAC.
Je peux témoigner du fait que son budget a été voté à l'unanimité, il y avait alors plus d'une centaine de présents ! J'ajoute que le budget de l'ONAC est passé de 604 millions de francs à plus de 623 millions de francs. Donc, rien à dire de ce côté-là non plus.
Sur l'INI, monsieur Barbier puisque vous disiez que vous étiez allé à l'Arc de Triomphe, je vous invite à venir visiter les bâtiments qui accueillent l'Institution. Vous serez vous-même surpris de voir à quel point tout cela a changé. Le bloc chirurgical est nouveau ; les salles, les chambres sont belles ; les cuisines fonctionnent ; le bloc opératoire a fait l'objet de transformations considérables et l'informatique a été mis en oeuvre. Les grognards de l'Empire n'en reviendraient pas ! M. le Président de la République, qui a visité l'institution, le 11 novembre dernier, n'a ménagé ni son étonnement ni sa satisfaction.
J'en viens aux anciens d'Afrique du Nord et à la retraite anticipée.
Il faut quelqu'un pour dire que l'on s'est trompé et qu'une erreur a été commise ? Je le fais : oui ! une erreur a été commise. Tous les partis, quels qu'ils soient, ont milité pour la retraite anticipée des combattants d'Afrique du Nord. Et tout le monde a signé sans savoir quel serait le coût de la mesure.
A mon arrivée au ministère, les évaluations les plus contradictoires circulaient : 100 milliards de francs, 120 milliards de francs, 150 milliards de francs. Le Front uni déclarait que cela ne coûterait rien.
Vous me disiez, monsieur Pagès, que l'on avait négligé l'arrivée sur le marché du travail de 150 000 à 160 000 emplois nouveaux. C'est une erreur considérable. Les emplois induits par les départs à la retraite avaient déjà été pris en compte par le rapporteur de la commission tripartite.
La retraite anticipée, on en parle depuis trente ans, mais c'est la première fois que l'on en évalue le coût. Nous arrivons à un chiffre de 151 milliards de francs.
Les associations du Front uni proposent une autre solution, qui aboutirait à un coût moindre, moyennant des bases de calcul différentes et en écartant du bénéfice du dispositif les harkis et les engagés. De toute manière, même cette solution du Front uni, qui coûterait - cette évaluation fait encore l'objet de discussions - plus de 36 milliards de francs, n'est pas possible. En l'état, compte tenu de la situation financière du pays, ce n'est pas possible pour le budget, ce n'est pas possible pour le chef du Gouvernement.
Il faut donc un bouc émissaire, et il n'a pas été mis à mort, à la différence des porteurs de mauvaises nouvelles dans l'Antiquité ! (Sourires.)
Cela ne veut d'ailleurs pas dire que, pour l'avenir, dans le cadre des négociations avec l'UNEDIC, une autre solution ne sera peut-être pas possible.
Il fallait parer au plus pressé et prendre des mesures pour les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la situation est la plus difficile.
Une douzaine de mesures ont donc été prises. Je n'y reviens pas, vous les connaissez. Elles ont reçu l'agrément des représentants du Front uni. Une seule d'entre elles est encore en cours d'examen ; je veux parler de l'abattement de 22 % imposé par les caisses complémentaires de l'AGIRC et de l'ARRCO. Effectivement, ces caisses complémentaires tiennent compte de la retraite anticipée et opèrent un abattement de 22 %. M. Barrot discute avec ces caisses ; je discute aussi, mais plus timidement - je ne suis pas le ministre de tutelle, monsieur Lesbros. Vous me dites : « Prenez le dossier en charge ! » Je veux bien : j'annoncerai dès demain au chef du Gouvernement que vous me donnez blanc-seing pour aller discuter avec les caisses complémentaires ! (Sourires.)
Le dernier état de la question, c'est une lettre du 15 novembre dernier qui m'a été adressée par le CNPF. Je vous en livre la primeur : « Monsieur le ministre, vous nous rappelez le souhait du Gouvernement de permettre aux anciens combattants d'Afrique du Nord qui bénéficient de l'allocation de préparation à la retraite de percevoir leur retraite complémentaire au taux plein dès soixante ans. Cette question relève de la compétence des partenaires sociaux, qui négocient actuellement le renouvellement des accords ASF, négociation qui doit aboutir, en toute hypothèse, avant le 31 décembre 1996. S'agissant » - voilà la phrase clé, encore que ce ne soit pas une promesse formelle, mais enfin, on y veille - « S'agissant, dis-je, de la position du CNPF, je vous confirme que nous proposerons à nos partenaires syndicaux d'adopter la disposition permettant d'intégrer les anciens combattants d'Afrique du Nord, bénéficiaires de l'allocation de préparation à la retraite, dans les catégories des bénéficiaires non visés par les abattements normalement pratiqués entre soixante et soixante-cinq ans sur les pensions de retraite AGIRC et ARRCO. »
Voilà où nous en sommes. Il y a donc une espérance. M. Barrot et moi-même, car je m'en préoccupe déjà, allons faire le nécessaire pour aboutir dans les moindres délais, peut-être avant la fin de l'année, et ce à la grande satisfaction de nos camarades combattants d'Afrique du Nord.
Vous m'avez parlé de la carte du combattant. M. le Président de la République a envisagé, ainsi que M. le Premier ministre, d'octroyer aux combattants d'Afrique du Nord un certain nombre d'avantages qui « compenseraient » ceux qu'ils n'ont pas eus sur un autre plan. C'est ainsi que la carte du combattant sera octroyée à un plus grand nombre d'anciens combattants d'Afrique du Nord.
Un groupe de travail est réuni sur ce dossier. On ne lui met pas l'épée dans les reins pour qu'il aboutisse le plus rapidement possible, mais il travaille. Je peux vous citer des chiffres : l'effectif mobilisé en Afrique du Nord a été de 1 747 927 ; 1 483 000 anciens combattants ont sollicité la carte ; 1 115 000 demandeurs l'ont déjà reçue.
Si l'on compare les différents conflits, 55,5 % des mobilisés entre 1914 et 1918 avaient reçu la carte, contre 51,6 % pour le conflit 1939-1945. En ce qui concerne l'Afrique du Nord, 63 % des demandeurs l'ont reçue, et l'on va en attribuer davantage. La commission déterminera des critères nouveaux.
Mais, comme le disait M. Cabanel, pour garder à cette carte une certaine valeur, il ne faudrait tout de même pas l'attribuer à des militaires qui n'ont jamais entendu un coup de feu ! Nous naviguerons donc entre les récifs, entre ce que nous devons faire, ce que nous pouvons faire et ce que nous ne devrions pas faire.
J'ajoute que M. le Président de la République et M. le Premier ministre ont décidé l'attribution d'un contingent spécial de décorations à l'occasion du trente-cinquième anniversaire de la fin du conflit en Afrique du Nord.
De la même façon, mais à ma demande, cette fois, la quasi-totalité des poilus de 1914-1918 encore en vie ont reçu la Légion d'honneur. Cela a eu, dans la nation, des échos dont vous savez qu'ils ont été profonds. En outre, les membres des Forces françaises libres, les FFL, qui ont rallié le général de Gaulle ont eu droit à une promotion, ainsi d'ailleurs que les déportés et les internés. Cela a été bien vu.
M. le Président de la République et M. le Premier ministre ont donné leur accord pour une promotion spéciale dans les ordres de la Légion d'honneur et du Mérite, promotion qui devrait intervenir en début d'année et qui récompensera les plus méritants de la troisième génération du feu. J'ajoute qu'un timbre sera émis pour commémorer les combats d'Afrique du Nord à l'occasion du trente-cinquième anniversaire.
Le rapport constant a été évoqué par Mme Olin et par MM. Lesbros et Baudot. Il convient de le retoucher avec précaution parce qu'il manque de lisibilité. Personne ne peut comprendre, pas même d'excellents mathématiciens, ce qui a été voulu à l'époque. Pour autant, le prix du point alloué par le rapport constant est favorable aux anciens combattants. Il ne faudrait pas que, pour lui ajouter quelque lisibilité supplémentaire, on prive les anciens combattants d'un avantage qui est incontestablement le leur.
Il existe une commission du rapport constant. J'ai indiqué à mes services hier, et ce matin encore, que j'entendais qu'elle termine ses travaux pour la fin de l'année ou, si elle ne peut y parvenir, qu'elle le dise. La dernière réunion aura lieu avant la fin de l'année.
La réforme des services déconcentrés a été évoquée par MM. Cabanel, Barbier, Lesbros et Baudot. Il ne faut pas dramatiser. Y avait-il un danger ? Je me le demande.
Il est certain que le commissariat à la réforme de l'Etat a envisagé une étude de faisabilité qui aurait visé non pas à déposséder l'ONAC, comme cela a été dit, mais à utiliser au mieux les services. Par exemple, il était envisagé de recourir aux préfectures pour assurer les cérémonies aux monuments aux morts. De la même façon, on aurait pu rattacher l'action sociale des services départementaux aux directions départementales des affaires sociales.
Cette étude de faisabilité a été soumise à quelques préfets. Cela n'est pas allé loin ; nous avons été obligés de démentir, compte tenu de l'émoi qui s'était emparé de certaines associations d'anciens combattants.
Si certains ont semé la panique involontairement, d'autres, toutefois, l'ont fait volontairement. C'est si facile, quand on s'oppose à l'Etat, de profiter de ce qui n'est qu'une maladresse ou une imprudence ! Certains journaux d'anciens combattants ont titré, à la une, que le ministère était démantelé, et même qu'il disparaissait. Ce n'est pas vrai !
M. le Premier ministre m'a fait parvenir la lettre dont j'extrais ces lignes : « Dans la droite ligne de ce que le Président de la République a toujours défendu, je vous indique que le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause l'autonomie des services existants. Je vous demande de bien vouloir informer les associations d'anciens combattants le plus rapidement possible du maintien en l'état des structures actuelles. »
Voilà ! Le Président de la République s'est engagé quand il était candidat ; il s'est engagé aussi plus tard. Le ministre des anciens combattants s'y engage également, et de la façon la plus totale. Il vaudrait donc mieux qu'on en parlât moins, voire qu'on n'en parlât plus.
M. René Rouquet. Il ne fallait pas provoquer !
M. Bernard Barbier. Il ne fallait pas exploiter !
M. René Rouquet. Si les associations n'avaient pas réagi, ces mesures auraient peut-être été prises.
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez parler M. le ministre !
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. Je vous réponds tout de suite, monsieur Rouquet.
Vous avez essayé de me démontrer, rapidement certes, que ce budget était en trop grande diminution, qu'il y avait eu une tentative avortée - j'ai relevé vos propres termes au fil de la plume tellement ils m'ont paru exagérés - de transférer certaines des attributions de l'ONAC à d'autres organismes.
Ce n'est pas vrai ; cela étant, vous ne pouvez pas empêcher des technocrates d'être ce qu'ils sont, et je ne pense pas que vous en soyez un. Vous ne pouvez pas empêcher des spécialistes d'essayer de travailler à l'amélioration des services de l'Etat.
M. René Rouquet. Ne nous donnez pas de leçons !
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. Ne m'interrompez plus, s'il vous plaît ; sinon, vous irez déjeuner très tard ! (Sourires.)
J'ajoute, monsieur Rouquet, que vous avez énoncé une série de contre-vérités, notamment quand vous avez parlé des 150 000 emplois et lorsque vous avez indiqué que trop longue avait été l'attente pour la constitution de la commission tripartite.
En effet, la commission a été constituée quelque deux ou trois mois après ma nomination, elle s'est immédiatement mise au travail et elle s'est déjà réunie neuf fois.
Vous avez encore énoncé une contre-vérité quand vous avez parlé du retard quant au rapport constant. Dès mon entrée en fonctions, je me suis occupé de cette question.
D'ailleurs, cette commission tripartite, il y a trente-quatre ans que l'on aurait pu la réunir, et quatorze ans pour ce qui vous concerne...
M. René Rouquet. Ne nous agacez pas sur ce sujet, nous pouvons en parler !
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. J'en arrive aux crédits affectés à la politique de la mémoire, sur lesquels vous avez proféré une autre contre-vérité, en prétendant qu'ils avaient baissé de 57 %. Il s'agit d'une affirmation absolument erronée.
Des crédits considérables étaient affectés à des actions qui ont disparu. Il en va ainsi des crédits consacrés aux commémorations du débarquement de Normandie et de la bataille de Verdun ou du massacre d'Oradour-sur-Glane.
Pour ce qui est du mur de Fréjus, je vais l'inaugurer le 19 décembre...
M. René Rouquet. Le mur de Fréjus ? (Rires sur les travées socialistes.)
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. Le monument de Fréjus, si vous préférez !
M. René-Georges Laurin. Ne nous attaquez pas sur ce sujet, vous n'avez pas qualité pour le faire !
M. René Rouquet. On peut comparer !
M. le président. Un peu de calme, messieurs ! Je vous en prie.
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. Ce mot, je l'ai prononcé en toute bonne foi. Je vais bien sûr le retirer, mais je veux vous expliquer pourquoi je l'ai employé. Je l'ai fait parce qu'il s'agit d'un monument somptueux et imposant sur lequel sont inscrits les noms de 38 000 morts. C'est impressionnant !
J'enverrai d'ailleurs à M. le président du Sénat une invitation pour qu'une délégation puisse assister à la cérémonie du 19 décembre.
On ne peut donc pas dire que les crédits diminuent.
A ce propos, je tiens à faire une remarque : si l'on ne peut pas mener une politique de la mémoire sans crédits, on peut cependant organiser beaucoup d'opérations sans crédits.
Ainsi, si tous les instituteurs de France, sur lesquels, avec vos amis, vous avez quelque influence, monsieur Rouquet, amenaient leurs élèves devant les monuments aux morts, le 8 mai, le 14 juillet et le 11 novembre, ce serait une bonne chose ! (Très bien ! et applaudissement sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
C'est en s'y refusant qu'on fait s'éteindre la mémoire d'un pays !
Cette observation est le fruit de mon expérience personnelle. Ainsi, en tant que ministre, je refuse d'aller devant un monument aux morts si je ne tiens pas des enfants par la main. Cette attitude à un effet considérable sur les populations.
Si les instituteurs de France, disais-je, voulaient non pas se donner la main, mais nous la donner et s'ils accompagnaient les enfants dont ils s'occupent devant nos monuments aux morts, nous pourrions apporter la preuve que la mémoire, on peut la cultiver sans crédits.
Par ailleurs, élever au grade de chevalier de la Légion d'honneur les 2 292 poilus de 1914 qui sont encore en vie, cela n'occasionne pas de dépenses non plus, mais c'est une opération en faveur de la mémoire.
M. René-Georges Laurin. Très bien !
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. Je peux citer une autre opération, dont je n'ai jamais parlé.
J'ai eu l'honneur de servir dans l'armée anglaise et dans l'armée américaine, et je me suis aperçu que l'on n'avait pas encore pensé à délivrer aux GI's ou aux Tommies qui avaient débarqué sur notre sol une modeste feuille de papier, un titre de reconnaissance de la nation. C'est chose faite, désormais, puisque, avec le délégué à la mémoire, nous avons rédigé une sorte de diplôme : « La population française vous est reconnaissante d'avoir contribué à libérer son sol ».
M. René-Georges Laurin. Très bien !
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. Je me suis donc rendu aux Etats-Unis, où j'ai remis ce diplôme, par exemple à M. Lomel, qui, avec son grapin, est arrivé le premier à la pointe du Hoc. Jusqu'à présent, personne n'avait pensé à lui dire merci !
Croyez-moi, de telles opérations ne coûtent pas cher et. pourtant, elles comptent beaucoup ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Sans vouloir énumérer toutes les actions que j'ai lancées, je tiens cependant à signaler que je suis aussi allé au Mexique pour la Légion étrangère. Cela ne coûtait pas tellement d'argent, seulement le prix du voyage, mais à la Légion ils s'en souviennent tous parce que j'avais emmené des sous-officiers.
Je suis également allé à Cherchell. En outre, au moment de la commémoration de Verdun, 3 000 garçons et filles ont été rassemblés autour du Président de la République. Il y a eu aussi l'hommage rendu à l'armée d'Afrique.
Enfin - cette affaire traîne depuis plus d'un an - le Conseil supérieur de la mémoire combattante va être constitué.
Quels sont les adversaires de la mémoire ? Ce sont sans conteste les médias. Reconnaissons-le ! Ne nous dissimulons pas derrière notre petit doigt : nous n'intéressons pas les médias.
Avec le franc-parler qui caractérise mes propos, je dis d'ailleurs très souvent aux anciens combattants : comment peut-on admettre que, le 8 mai, pour l'anniversaire de ce qui fut quand même, pour les gens de ma génération, une victoire arrachée, le Président de la République, se rendant sous le soleil à l'Arc de Triomphe, devant tous les officiers, les gardes républicains et la musique, ne se voie accorder par les chaînes publiques de télévision, le soir, que trente secondes, alors que, le lendemain, lorsqu'il s'agit d'une manifestation d'homosexuels, de « gays », on en parle pendant un jour ou deux ? C'est inadmissible !
M. René Rouquet. Certains ont participé au Débarquement !
M. René-Georges Laurin. Pas beaucoup ! Ils étaient réformés !
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. J'estime qu'il y a beaucoup à faire sur le plan de la mémoire.
Je vous indique également que « La mémoire combattante du ministère des anciens combattants » peut être consultée sur Internet. Depuis huit jours, à New York, à Yokohama ou à Vladivostok, on peut entendre La Marseillaise et La Sonnerie aux morts. C'est une façon comme une autre de défendre la mémoire, et tout mon cabinet a participé à cette opération.
Je pense avoir évoqué tous les problèmes. Je m'en tiendrai-là donc, non sans avoir repris cet adage : « Une nation qui n'a pas de mémoire n'a pas d'avenir ».
Nous allons y travailler et, à cet égard, je vous répète, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que j'ai dit en montant à cette tribune : j'ai l'impression que vous êtes tous d'accord pour aider le ministre des anciens combattants et victimes de guerre dans sa tâche.
M. Emmanuel Hamel. Ça, c'est sûr !
M. Pierre Pasquini, ministre délégué. Il n'y a pas d'adversaires, sur ce plan, je ne veux pas en avoir, je ne veux pas considérer que j'en ai, et vous ne considérez sûrement pas, pour votre part, que je suis en face de vous : je suis à vos côtés, pour travailler à la défense du patrimoine national. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère des anciens combattants et victimes de guerre et figurant aux états B et C.

ÉTAT B