M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services du Premier ministre : IV. - Plan.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous renvoyant aux observations contenues dans mon rapport écrit pour une présentation plus détaillée de ce projet de budget, je consacrerai mon intervention à l'évocation de quatre thèmes : les contrats de plan Etat-région et leur suivi, l'évaluation des politiques publiques, les difficultés budgétaires du commissariat général du Plan et des organismes qui gravitent autour de lui et, enfin, l'avenir de la planification.
Les crédits demandés pour 1997, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, s'élèvent à 150,2 millions de francs, soit une diminution de 6,6 % par rapport aux crédits votés en 1996. Le projet de budget du Plan contribue donc à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat.
Cette rationalisation budgétaire concerne, pour 45 %, l'évaluation des contrats Etat-région et, pour 22 %, le commissariat général du Plan, où trois emplois sont supprimés.
Le centre supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts voit aussi les crédit mis à sa disposition diminuer de près de 5 %, tandis que le centre d'études prospectives et d'informations internationales perd un emploi. Quant aux crédits accordés aux organismes subventionnés par le commissariat général du Plan, à savoir l'institut de recherches économiques et sociales, l'IRES, l'observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, et le centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquées à la planification, le CEPREMAP, ils sont reconduits par rapport à l'année précédente.
La rigueur budgétaire frappe de plein fouet les contrats de plan Etat-région, dont la durée d'exécution est prolongée d'un an. Comme le montant global des crédits affectés par l'Etat aux contrats Etat-région n'a pas changé, ses engagements financiers sont mécaniquement réduits de 2,5 milliards de francs.
J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si cette mesure ne risque pas de compromettre les projets d'investissement arrêtés dans les contrats Etat-région. Je voudrais souligner à ce sujet l'inquiétude des régions et des professionnels, notamment de ceux du bâtiment et des travaux publics.
L'enjeu est en effet de taille puisque, sur les 280 milliards de francs que mobilisent ces contrats, 75 milliards concernent les infrastructures routières.
Je voudrais toutefois souligner les carences du dispositif.
La troisième génération, qui correspond à la période 1994-1998, devait respecter trois principes : la contractualisation par objectif, afin de mieux satisfaire les besoins des régions en matière d'infrastructure et d'équipements publics ; la sélectivité, pour faciliter la concentration des moyens sur des thèmes prioritaires ; la diminution du recours aux financements croisés, pour mieux apprécier la rentabilité et l'intérêt des investissements publics.
Or, il apparaît que ces orientations n'ont guère été respectées.
Cette situation permet d'expliquer les difficultés rencontrées par le commissariat général du Plan pour évaluer les contrats de plan Etat-région. En effet, le caractère essentiellement bilatéral de ces contrats ne favorise guère la transparence et l'exécution des procédures.
J'espère, monsieur le ministre, que vous tiendrez compte de ces observations pour l'élaboration des prochains contrats de plan.
Le dépérissement progressif de l'évaluation des politiques publiques me paraît par ailleurs très regrettable. En effet, six ans après le lancement de l'évaluation, celle-ci offre des résultats très décevants. Le comité interministériel de l'évaluation ne s'est réuni qu'à trois reprises, la dernière réunion remontant à 1993. Seules onze évaluations sont achevées ou sont sur le point de l'être.
En outre, les délais entre la proposition d'un projet d'évaluation et la remise du rapport correspondant sont trop longs à cause d'une procédure lourde qui entraîne une importante déperdition de temps.
Votre rapporteur, mes chers collègues, regrette donc qu'en l'absence d'une volonté publique forte l'évaluation des politiques publiques n'ait pas connu le succès qu'elle méritait. Il déplore, en outre, que les moyens limités accordés au commissariat général du Plan l'aient empêché de se constituer en véritable animateur des pratiques d'évaluation dans l'administration.
Je voudrais aussi insister sur la baisse observée depuis plusieurs années des crédits accordés à l'OFCE, à l'IRES, au CREDOC et au CEPREMAP, baisse encore aggravée par des annulations systématiques de crédits en cours d'année. Sur ces quatre organismes subventionnés par le commissariat général du Plan, trois affichent un déficit pour 1996, et ce déficit risque de se maintenir en 1997.
Votre rapporteur regrette que des organismes dont la qualité des études et des recherches est reconnue par tous voient la poursuite de leurs activités compromise par la réduction de leurs subventions. Cet état de fait me paraît d'autant plus regrettable que, si la réforme du commissariat général du Plan annoncée était mise en oeuvre, ces organismes auraient à jouer un rôle majeur dans le développement de l'analyse prospective et de l'évaluation.
Encore faut-il que cette réforme ai lieu, ce dont je finis par douter.
Lors de la récente célébration du cinquantenaire du commissariat général du Plan, le chef de l'Etat lui a fixé quatre grande missions : être un outil de prospective pour anticiper les évolutions ; être un instrument d'évaluation des dépenses publiques ; être un outil de comparaison internationale pour tirer profit des expériences entreprises par les voisins de la France ; être un lieu d'échanges et de dialogue pour susciter la compréhension des réformes et l'adhésion à leur exigences.
Ce discours en faveur d'une véritable refondation du Plan tranche avec l'effritement des crédits affectés au commissariat général du Plan et la disparition de la planification au niveau national.
Constatant ce décalage, on est en droit de s'interroger sur la pérennité de la planification à la française et sur le rôle du commissariat général du Plan.
C'est pourquoi votre rapporteur souhaite que le Gouvernement s'engage à faire aboutir dans de brefs délais la réforme du Plan et prenne rapidement les mesures nécessaires pour pouvoir défendre les intérêts de la France à travers un programme économique et social cohérent, dégagé à partir de l'appui technique d'un commissariat général du Plan rénové.
Ces observations étant faites, votre rapporteur vous indique que la commission des finances s'en est remise à la sagesse du Sénat pour l'adoption de ces crédits.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Boyer, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà un an, je vous présentais les crédits du Plan en vous faisant part de l'attente que suscitait l'annonce d'une réforme de la planification. Douze mois plus tard, il semble que rien n'ait avancé.
Certes, cette année encore, le commissariat général a contribué à l'élaboration de plusieurs projets importants. Je pense notamment au secrétariat des quatre « groupes transversaux » chargés de contribuer à la préparation du projet de schéma national d'aménagement et de développement du territoire, conformément à l'article 2 de la loi d'orientation à laquelle notre commission est tout particulièrement attachée.
Néanmoins, les progrès de la réforme du Plan suscitent quelques interrogations.
Comme vous le savez, le commissariat général du Plan a fêté, cette année, son cinquantième anniversaire. A cette occasion, un colloque s'est déroulé dans le grand amphithéâtre de la Sorbonne. Le chef de l'Etat, qui y a pris la parole, y a déclaré que des « lieux de concertation et d'évaluation des choix publics étaient indispensables », et il a ajouté qu'il convenait, en conséquence, de « redonner toute sa place au Plan ».
Je souscris pleinement, pour ma part, à l'objectif réaffirmé par le Président de la République. Cependant, je ne puis m'empêcher de m'interroger sur les raisons qui expliquent la lenteur avec laquelle la réforme du Plan est mise en place depuis 1995. En effet, depuis 1994, la réflexion va son train.
Voilà quatre ans paraissait le rapport de notre collègue député Jean de Gaulle, qui appelait à une réforme du Plan.
En 1995, un avis du Conseil économique et social suggérait de modifier la loi de 1982 sur la planification et de simplifier le processus d'élaboration du Plan.
Ces réflexions n'ont, il faut bien le reconnaître, été pour l'instant suivies d'aucun résultat pratique, ce qui est pour le moins regrettable !
On a pu, à un certain moment, avoir l'espoir, lors de la publication de la circulaire du Premier ministre du 25 juillet 1996, que la réforme allait voir le jour dans un délai raisonnable, puisque ce texte prévoyait l'élaboration d'un « outil efficace de prospective et d'évaluation des politiques publiques et de la dépense publique ».
Je considère, pour ma part, que l'heure est venue de modifier les dispositions du décret du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques. En effet, ce texte ne permet pas aux évaluations d'aboutir dans un délai satisfaisant.
Or, comme vous le savez, une multitude d'organismes dépendant, à un titre ou à un autre, de l'exécutif effectuent des évaluations « tous azimuts » : je ne mentionnerai pour mémoire que l'agence nationale d'évaluation des pratiques médicales, ou le comité d'évaluation de la politique des villes, parmi les sept instances évaluatrices !
Je considère qu'il est indispensable de procéder à une rationalisation de l'organisation de l'évaluation en France. En effet, le commissariat général du Plan assure d'ores et déjà le secrétariat du comité interministériel de l'évaluation et du conseil supérieur de l'évaluation. Il est clair que le décret du 22 janvier 1990, qui a créé ces deux instances, mérite un toilettage, c'est le moins que l'on puisse dire !
Je crois également utile d'ajouter que le Parlement doit être particulièrement attentif en matière d'évaluation.
Comme vous le savez, deux offices parlementaires ont été créés cette année. Il s'agit de l'office parlementaire d'évaluation de la législation et de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques. Je tiens à souligner que ces deux instances ne feront pas double emploi.
Avec ces deux offices, le Parlement s'est doté des moyens de conduire des évaluations. Il pourra donc, tout en respectant le principe de la séparation des pouvoirs, disposer d'une capacité autonome d'évaluation. Le champ très vaste des compétences ouvertes à chacun des deux offices est également un atout qui permet d'éviter la multiplication d'instances créées ponctuellement.
Je souhaite, pour ma part, que, dans la nouvelle organisation de l'évaluation des politiques publiques, le Parlement soit pleinement associé et qu'il tire des deux instruments dont il s'est doté le maximum d'enseignements.
Mes chers collègues, nous le constatons tous, nos concitoyens sont de plus en plus demandeurs vis-à-vis des pouvoirs publics. L'action de ces derniers doit donc être marquée par une plus grande rigueur dans la gestion des crédits publics. C'est pourquoi je suis convaincu qu'il est bel et bien nécessaire de redonner toute sa place au Plan, tout spécialement en matière de prospective et d'évaluation.
La commission des affaires économiques et du Plan est favorable à l'adoption des crédits au Plan.
M. le président. La parole est à M. le président de la délégation du Sénat pour la planification.
M. Bernard Barbier, président de la délégation du Sénat pour la planification. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la délégation pour la planification a été chargée par la loi du 29 juillet 1982 d'informer le Sénat sur la préparation et l'exécution des plans nationaux.
Depuis l'abandon du XIe Plan, il n'y a plus, comme chacun le sait, de Plan, ce qu'illustrent de manière symbolique la réduction de cette discussion à sa durée minimale ainsi que la réduction des crédits budgétaires. Néanmoins, en accord avec les autorités du Sénat, la délégation pour la planification s'efforce de poursuivre sa mission d'information sur le moyen terme et vient de présenter un rapport sur les perspectives macroéconomiques à l'horizon 2001.
Avant d'en présenter les principales conclusions, je ne vous cacherai pas, monsieur le président, notre impatience dans l'attente de la réforme de la planification, impatience que le commissaire au Plan, lors de son audition récente par la délégation, n'a pas été en mesure de diminuer, ce qui est, certes, tout à fait compréhensible.
Peut-être ce débat vous donnera-t-il l'occasion de nous en dire un peu plus, monsieur le ministre, sur cette refondation de la planfication que le Président de la République ainsi que tous ceux qui sont intervenus lors du cinquantenaire du commissariat général du Plan ont souhaitée.
J'en viens au rapport d'information de la délégation sur les perspectives macroéconomiques à moyen terme.
Je commencerai par une remarque préalable inspirée par la prudence. Il ne s'agit pas ici de prétendre donner une prévision. Notre horizon - c'est-à-dire le prochain siècle - est, certes, à l'échelle humaine, très proche, mais, pour les économistes, qui ont déjà du mal à avoir une vision claire du présent, il est bien trop éloigné.
Par ailleurs, des projections à moyen terme sont, par nature, moins des prévisions qu'une extrapolation des tendances en cours. En ce sens, elles nous aident surtout à mettre en évidence les questions et les choix de politique économique devant lesquels nous nous trouvons aujourd'hui.
Ainsi, les travaux d'expertise à moyen terme qui ont été réalisés à la demande du Sénat posent, à mon sens, trois questions principales.
Premièrement, quelle est la nature de la reprise économique qui, si l'on en croit la plupart des prévisionnistes, se dessine actuellement ? Il faut d'emblée indiquer que la réponse à cette question est assez décevante.
L'activité devrait, certes, s'accélérer en 1997 et en 1998, avec un taux de croissance de 2,3 %, en 1997, et de 2,5 %, en 1998, mais elle s'essoufflerait par la suite. En effet, pour les années 1999 à 2001, la croissance annuelle serait inférieure à 2 %. Ce ne serait donc pas un cycle de forte expansion qui débuterait aujourd'hui et le nombre de chômeurs pourrait, hélas ! continuer à augmenter.
Un facteur principal expliquerait l'atonie de la croissance à partir de 1998 : la faible progression des salaires, et donc de la consommation des ménages. Celle-ci trouve son origine dans le niveau élevé du chômage, qui freine les revendications salariales.
On comprend que, à la lumière de travaux de cette nature, nombre d'économistes prônent une politique salariale plus dynamique. Mais on sait aussi que, compte tenu de l'interdépendance des économies européennes, une politique salariale dynamique menée isolément par un pays profite avant tout à ses voisins et pénalise ce pays en raison de la dégradation de sa compétitivité. On voit donc qu'il n'y a pas de réponse à la question posée par l'évolution des salaires, si ce n'est à l'échelle européenne.
Deuxièmement, quelles sont les tendances financières à moyen terme de la sécurité sociale ?
Compte tenu de la réforme des régimes de retraites intervenue en 1993, réforme qui permettrait d'assurer leur équilibre jusqu'à l'horizon 2005, c'est-à-dire jusqu'à l'arrivée à l'âge de la retraite des classes nombreuses de l'après-guerre, les principales difficultés de financement à moyen terme concerneraient l'assurance maladie.
A la lumière des plans de maîtrise engagés dans le passé, nous savons tous l'extrême difficulté du contrôle de la dépense de santé. Qu'en sera-t-il à moyen terme ? La réponse dépend du succès de la réforme mise en oeuvre par M. le Premier ministre.
Il faut savoir que si, après le ralentissement de 1996 et de 1997, les dépenses de santé retrouvaient leur évolution tendancielle - de l'ordre de 2,5 % par an en francs constants - des mesures financières de redressement seraient inévitables dès 1998. Celles-ci équivaudraient à une augmentation de 1 point de la contribution sociale généralisée, ce qui permettrait de stabiliser le déficit des comptes sociaux autour de 10 milliards de francs chaque année jusqu'en 2001.
Troisièmement, à quel rythme se réduirait le déficit de l'ensemble des administrations publiques ? Dans la projection qui vous est présentée, l'objectif de 3 % en 1997 serait atteint.
Si la croissance est plus élevée, la réduction des déficits sera plus rapide, mais à la condition qu'un redémarrage de l'activité ne soit pas immédiatement mis à profit pour baisser les impôts.
La vision la plus pessimiste consiste à considérer que chaque pays européen mène isolément des politiques rigoureuses en attendant de ses voisins qu'ils soutiennent sa propre croissance. Or, on voit bien que l'addition de ces comportements engendrerait un scénario bien pire que celui que je vous ai décrit.
Une vision beaucoup plus optimiste, et je terminerai sur cette note d'espoir, serait celle d'une forte reprise cyclique, comme en 1986-1990, coïncidant avec une forte baisse des taux d'intérêt à long terme, consécutive à l'union monétaire. Il faut en effet rappeler que la baisse des taux d'intérêt est l'une des vertus essentielles que l'on reconnaissait à l'union monétaire de l'Europe lorsque le principe en a été conçu. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée le 5 novembre 1996, la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Le budget du Plan qu'il nous est proposé de discuter est, sans aucun doute, le plus mauvais du genre jamais présenté depuis la création du commissariat général du Plan, dans l'immédiat après-guerre.
A l'époque, l'objectif de cette planification n'était nullement d'instaurer une économie dirigiste. Il s'agissait de permettre une maîtrise nationale et publique des grands secteurs moteurs de notre économie, une régulation de l'économie de marché. Force est de constater que cette option à laquelle adhéraient tous les mouvements politiques et syndicaux partie prenante du Conseil national de la Résistance fut judicieuse.
La reconstruction du pays et son développement se sont forgés à partir de l'intervention publique, qui vise à privilégier « le citoyen plutôt que le consommateur », comme le souligne l'actuel commissaire général au Plan.
L'Etat abandonnant au marché le soin de tout régir, il est clair que la planification ne joue plus le même rôle. A titre d'exemple, on voit ce que cela donne dans le domaine du transport routier de marchandises. Le laisser-faire, en ce domaine, a été à l'origine d'une déréglementation et d'une pratique de dumping social de la route par rapport au fer et à la voie d'eau. On aboutit ainsi à des situations inadmissibles où l'on voit des salariés effectuer des heures de travail non rémunérées et être obligés d'enfreindre les règles, la sécurité la plus élémentaire n'étant alors plus assurée.
C'est à la lumière d'un tel exemple que l'on comprend que la planification française avait du bon.
Certes, on nous dit maintenant qu'il ne peut plus en être ainsi. M. le Président de la République a d'ailleurs expliqué, lors de la célébration du cinquantième anniversaire du commissariat général du Plan, que l'utilité de la planification devait désormais résider dans la compréhension de l'avenir et l'évaluation des politiques publiques.
Qui pourrait ne pas souscrire à cet objectif ? Le problème est que le souhait entre en contradiction avec les actes. En trois ans, on a pu noter, notamment, la disparition du centre d'étude des revenus et des coûts, qui devait être remplacé par un organisme mieux maîtrisé par le pouvoir, les diminutions successives des aides aux chercheurs et aux organismes de prospective, la baisse du budget pour 1997, le Plan voyant ses crédits diminuer de 6,6 %, soit de 8,5 % en francs constants, sans parler de la lenteur de la réforme du Plan, qui avait été annoncée il y a quelques années déjà.
Autant de signes que la volonté politique n'existe pas, ou peu, au plus haut niveau de l'Etat, pour rénover la planification et remettre en place une réelle cohérence de la politique économique et sociale.
S'agissant, enfin, des contrats de plan Etat-région, la décision unilatérale du Gouvernement de prolonger d'un an, pour la porter à six ans, la durée de ces contrats pose bien évidemment problème. Un tel étalement, monsieur le ministre, provoque de grandes difficultés pour les entreprises, notamment les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui sont appelées à répondre aux marchés d'équipements publics.
En conclusion, ces crédits ne permettent pas au commissariat général du Plan et aux organismes qui lui sont rattachés de remplir leur mission dans de bonnes conditions. A l'inverse, une planification rénovée, prenant appui sur le secteur public, pourrait être l'un des outils pour retrouver la croissance. Pour l'heure, nous ne pourrons pas voter ce budget tel qu'il nous est proposé.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Je tiens d'abord à remercier les rapporteurs, M. Moreigne, pour la commission des finances, M. Jean Boyer, pour la commission des affaires économiques et du Plan, dont le Gouvernement a apprécié l'excellent travail.
Je voudrais remercier également M. Barbier, président de la délégation du Sénat pour la planification, des informations précieuses et des conseils qu'il vient de nous donner.
Je ne reviendrai pas en détail sur l'analyse qui a été faite de l'évolution des crédits inscrits au budget du Plan.
Comme l'ont souligné avec pertinence MM. les rapporteurs, l'apparente diminution des crédits doit être relativisée. En effet, elle est notamment due à une importante mesure nouvelle non reconductible, d'un montant de 1,5 million de francs, inscrite en 1996 au titre des cérémonies du cinquantenaire du commissariat général du Plan. Elle est due aussi à une baisse des dotations du chapitre supportant tout à la fois les dépenses d'études de cet organisme et les dépenses liées à l'évaluation des politiques publiques, qui doit être appréciée au regard des importants reports de crédits sur ce chapitre.
De plus, la dotation de 670 000 francs, inscrite jusqu'en 1996 au budget du Plan au titre du fonctionnement de la commission française du développement durable, est transférée, pour 1997, au budget de l'environnement. Par ailleurs, il convient de noter que les crédits d'intervention du Plan sont reconduits, en 1997, au niveau de ceux de la loi de finances pour 1996 et qu'ils ne subissent donc aucune mesure d'économie.
En ce qui concerne, plus fondamentalement, l'avenir de la planification nationale, sur lequel vos rapporteurs s'interrogent, je voudrais, si besoin en était, les rassurer pleinement.
Le Gouvernement est tout particulièrement attaché à l'existence d'une institution qui doit être tout à la fois un lieu de concertation sociale, de réflexion prospective, d'évaluation des politiques publiques et de mise en cohérence de l'action publique dans une perspective de moyen et de long terme.
C'est là, comme vous l'avez rappelé, ce que le Président de la République a affirmé avec force lors de son discours de clôture des cérémonies du cinquantenaire du Plan, le 24 mai dernier, en parlant d'une véritable « refondation du Plan ».
Sur la base notamment du rapport de M. Jean de Gaulle, député, et des propositions du commissaire au Plan, un projet de réforme est actuellement en discussion depuis que les offices parlementaires d'évaluation sont créés. Il s'agit de redonner au commissariat général du Plan la place qui doit être la sienne dans l'Etat.
Le commissariat général du Plan doit contribuer à animer et à coordonner les dispositifs publics d'évaluation des politiques publiques, ainsi que les réflexions prospectives nécessaires pour éclairer les choix collectifs.
Pôle public de concertation, de prospective et d'évaluation, le Plan retrouvera ainsi sa vocation à assurer la cohérence de l'Etat, qui était inscrite dès sa création, et contribuera à l'amélioration de la productivité de la dépense publique, qui est, mesdames, messieurs les sénateurs, une nécessité pour le redressement de nos finances publiques.
Je voudrais maintenant donner quelques éléments de réponse aux deux rapporteurs, MM. Michel Moreigne et Jean Boyer.
En ce qui concerne les contrats de plan Etat-région, il est clair, messieurs les rapporteurs, qu'il faut améliorer la procédure par un cadrage national plus rigoureux, par une évaluation plus systématique des résultats obtenus et par un suivi plus efficace.
Pour ce qui concerne l'évaluation des politiques publiques, je peux vous affirmer que c'est un des objectifs majeurs de la réforme du Plan.
Enfin, en ce qui concerne la réforme du Plan, vous savez qu'un projet de décret est en cours d'élaboration. Je peux vous affirmer que le travail interministériel est déjà bien avancé.
Je dois vous rappeler que le Gouvernement n'est pas responsable de cette situation, puisque ce sont les assemblées elles-mêmes qui ont élaboré des propositions de loi en vue de mettre en place les offices d'évaluation, et qu'il n'a donc été possible de commencer réellement à travailler qu'une fois votée la création de ces offices parlementaires d'évaluation.
M. Bécart a évoqué les organismes rattachés, tels que l'OFCE ou le CEPII. C'est bien cela, monsieur Bécart ?
M. Jean-Luc Bécart. A peu près ! M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Il est vrai, vous l'avez dit, monsieur Bécart, que lesbudgets ont baissé au cours des dernières années. Mais je vous ferai observer qu'ils n'ont pas été réduits cette année, ce qui est exceptionnel, vous en conviendrez, dans le climat budgétaire actuel. Cela démontre que l'utilité de ces organismes et leur sérieux sont bien reconnus.
Voilà les éléments d'information que je souhaitais donner à la Haute Assemblée. Je suis persuadé que Mmes et MM. les sénateurs, qui sont très attachés au Plan, voteront ces crédits avec beaucoup de conviction. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Plan et figurant aux états B et C.
ÉTAT B
M. le président.
« Titre III, moins 7 415 166 francs ».
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
« Titre IV, moins 500 000 francs. »
Personne de demande la parole ? ...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.
(Ces crédits sont adoptés.)
ÉTAT C
M. le président.
« Titre VI. - Autorisations de programme, 5 000 000 francs ;
« Crédits de paiement, 2 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant aux titre VI.
(Ces crédits sont adoptés.)