TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale, une proposition de loi,
modifiée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence tendant, dans
l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les
personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées
par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 108, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales.
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