DÉPO^T DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : proposition de règlement CE du Conseil modifiant le
règlement CE portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et
modifiant le règlement CE n° 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de
contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits
agricoles et industriels et le règlement CE n° 789/96 portant ouverture et mode
de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits de la pêche (1996).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-738 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : communication de la Commission au Conseil : demande
d'autorisation de maintenir des dérogations conformément à l'article 30 de la
sixième directive TVA du conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2
de la directive 92/12/CEE du Conseil présentée par le Gouvernement du
Royaume-Uni.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-739 et
distribuée.
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