M. le président. « Art. 45 bis. - I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'attribution de subventions en capital aux exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des lois et règlements, le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités et exploitations agricoles concernées, la répartition de ces dotations, d'une part entre les communes rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent les travaux mentionnés à l'article L. 2335-9, d'autre part entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale pouvant bénéficier des participations du fonds d'amortissement des charges d'électrification. »
« III. - L'article L. 3232-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-3 . - Le département règle sur la base des propositions présentées par les collectivités et les exploitations agricoles concernées la répartition des aides mentionnées à l'article L. 2335-11 entre les communes rurales, leurs groupements et les exploitations agricoles qui réalisent les travaux mentionnés à l'article L. 2335-9. »
Par amendement n° II-27 MM. Gaillard, Oudin et Doublet proposent de remplacer le texte présenté par le I de cet article pour insérer un alinéa 4° avant le dernier alinéa de l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Jusqu'en l'an 2000, l'attribution de subventions en capital aux exploitations agricoles pour l'exécution de travaux de maîtrise des pollutions d'origine agricole destinés à assurer la protection de la qualité de l'eau.
« A l'issue de cette date, il sera procédé à un réexamen de cette compétence du FNDAE. »
La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Cet amendement a pour objet de parfaire l'extension du dispositif du FNDAE qui avait été prévue dans l'article 45 bis par nos collègues de l'Assemblée nationale.
L'article 45 bis étend le champ des personnes éligibles aux interventions du FNDAE aux exploitations agricoles, alors que, dans le régime en vigueur, seuls des collectivités territoriales ou groupements de collectivités pouvaient bénéficier de ses interventions.
Il se traduit aussi par un élargissement géographique du champ d'intervention puisque, par tradition, réservées aux zones rurales, les dotations versées par le FNDAE pourront bénéficier à des zones non rurales dès lors que l'exploitation bénéficiaire y sera localisée.
L'objet de l'amendement n° II-27 est de limiter dans le temps l'extension de la compétence du FNDAE aux pollutions agricoles. En effet, notre Haute Assemblée avait décidé, vous vous en souvenez sans doute, une hausse de la redevance de un centime en 1997 pour faire face à cette nouvelle dépense incombant au FNDAE. En l'an 2000, il sera procédé à un réexamen de cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 45 bis , ainsi modifié.
(L'article 45 bis est adopté.)
Article 46