M. le président. « Art. 46. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 16 577 797 000 F. » ( Adopté. )
Article 47
SÉANCE DU 2 DÉCEMBRE 1996
M. le président. « Art. 46. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 16 577 797 000 F. » ( Adopté. )