M. le président. « Art. 58 bis . - Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1997. » - (Adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales
1. Réforme de l'impôt sur le revenu
Article additionnel avant l'article 59