M. le président. Par amendement n° II-157, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, avant l'article 59, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le montant total des réductions d'impôt sur le revenu et des déductions pratiquées sur le revenu global, est plafonné, pour la fraction supérieure à 20 000 francs, à hauteur de 40 % du montant de l'impôt sur le revenu du redevable, à compter du 1er janvier 1998. »
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Il s'agit de poursuivre un débat de principe entre, d'une part, notre groupe et, d'autre part, le Gouvernement et sa majorité.
Nous considérons que la discussion est très souvent restée un peu imprécise sur les réductions d'impôt, ce que l'on appelle couramment les « niches fiscales », et que l'on méconnaît une dimension essentielle de la justice fiscale, la progressivité.
Plutôt que d'examiner de façon assez pointilliste chacune des réductions d'impôt, en faisant valoir que celle-ci est justifiée et celle-là non, que celle-ci a tel ou tel effet, nous préférons faire en sorte que le contribuable sache qu'il peut naturellement bénéficier d'un certain nombre d'avantages qui ont été conçus chacun pour une fin particulière, mais que le cumul de ces avantages ne saurait avoir pour effet de déformer complètement la progressivité de l'impôt.
Pour arriver à ce résultat, nous proposons de plafonner l'effet des réductions d'impôt, d'une part, à 20 000 francs et, d'autre part, à 40 % de l'impôt qui aurait été dû.
On peut nous objecter que c'est trop. Je rappelle cependant que, pour des contribuables très avantagés, le cumul des différentes réductions d'impôt - je pense notamment à la réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile, à celle qui est consentie au titre de certains investissements immobiliers, ou pour des investissements dans les départements d'outre-mer - peut aboutir à diminuer de plus de moitié l'impôt sur le revenu qui aurait été dû compte tenu du barème.
Il nous semble qu'il faut mettre un terme à cette déformation du barème de l'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous avons déjà débattu de cet amendement lors de l'examen des articles de la première partie.
Je veux rappeler que la réforme de l'impôt sur le revenu qui est amorcée cette année vise à réexaminer une par une les différentes réductions d'impôt en fonction de leur utilité économique ou sociale.
Il ne s'agit pas de procéder globalement ; cela ne serait, du reste, pas possible, attendu que ces réductions d'impôt ont des objets extrêmement divers.
Il est donc nécessaire de poursuivre dans la voie de l'examen et de la réforme des différentes réductions d'impôt, mais non de la manière proposée. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-157, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 59