M. le président. Par amendement n° II-194, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux de 13 % mentionné au premier alinéa du e du 1° et au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est remplacé par le taux de 14 %, à compter de l'imposition des revenus de 1997.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le présent amendement tend à remonter de 13 % à 14 % le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers applicable aux revenus prévus à partir de 1997.
Lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances, la commission des finances avait proposé de relever de 70 000 francs à 100 000 francs le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global. M. le ministre délégué au budget a bien voulu se montrer favorable à la réouverture du débat en deuxième partie.
Après y avoir réfléchi, il nous apparaît qu'il convient peut-être d'orienter différemment notre proposition.
A partir de 1997, mes chers collègues, les propriétaires fonciers seront pénalisés : ils subiront l'augmentation du taux de contribution sociale généralisée, la contribution de remboursement de la dette sociale et la taxe additionnelle aux droits de bail de 1 milliard de francs supérieure aux crédits de l'ANAH, alors que ces montants devraient s'équilibrer.
La commission des finances avait proposé en 1993 de relever la déduction forfaitaire. Depuis l'été 1995, elle y avait renoncé à plusieurs reprises, dans l'attente d'une réforme de l'impôt sur le revenu qui aurait pu réformer l'imposition des revenus fonciers. Or il n'en a rien été !
Il faut rappeler que, simultanément, a été mis en place le mécanisme de l'« amortissement Périssol », qui crée une distorsion très importante entre les bailleurs de logements neufs et les bailleurs de logements anciens. En effet, ce mécanisme soutient - on ne peut que s'en réjouir ! - de manière forte l'investissement dans les logements neufs, laissant malheureusement de côté les logements anciens.
Mes chers collègues, nous connaissons tous cette situation dans nos circonscriptions : des initiatives sont prises en matière de construction de logements neufs, alors que des logements anciens menacent de tomber en ruine ou se trouvent en fort mauvais état.
La politique conduite dans le domaine de l'urbanisme est détestable, car tout un pan du patrimoine du pays risque de se trouver abandonné. Les bailleurs privés ont besoin qu'on leur adresse un signal. En effet, une partie du parc privé remplit une fonction sociale incontestable. L'amélioration que nous proposons, monsieur le ministre, constitue un encouragement au marché du logement ancien et aux bailleurs privés, qui éprouvent un sentiment d'abandon.
Cette mesure aurait certes, un coût, plus élevé que le relèvement du plafond auquel je faisais allusion tout à l'heure ; mais elle toucherait davantage de bailleurs et serait beaucoup plus saine sur le plan économique.
Il s'agit d'une mesure structurelle et, pour la financer, nous vous proposerons, dans quelques instants, d'insérer un article additionnel relatif à l'épargne-logement.
De nombreaux propriétaires qui maintiennent leur investissement dans le patrimoine privé locatif attendent un signal du Gouvernement et du Parlement. Si ce signal ne leur est pas adressé, ils vendront leur appartement. Il nous faudra alors soutenir massivement la construction pour élargir le parc locatif, qui en a bien besoin.
Monsieur le ministre, cette mesure est attendue et je souhaite vraiment que vous puissiez l'examiner avec la plus grande attention et la plus grande bienveillance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'ai bien écouté M. le rapporteur général. Malheureusement, le Gouvernement est un peu réservé sur cet amendement.
Je souhaite faire état de plusieurs éléments.
Tout d'abord, je rappelle que la baisse du barème de l'impôt sur le revenu, dans le cadre de la réforme générale, apportera à la grande majorité des propriétaires fonciers un avantage pécuniaire beaucoup plus important que celui qui serait tiré d'une augmentation, même de plusieurs points, du taux de la déduction forfaitaire. En fait, les titulaires de revenus fonciers feront partie, pour leur grande majorité, des principaux bénéficiaires de la baisse du barème.
Ensuite, lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, nous avons adopté un amendement, sur l'initiative du rapporteur général, qui élargit les possibilités de déduction des revenus fonciers des primes d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés.
Cet amendement a été accepté par le Gouvernement et il aboutit à une majoration de la déduction forfaitaire pour les titulaires de tels contrats. Il s'agit d'une mesure positive, aux effets certes limités, mais qui va dans le sens de la proposition de la commission des finances et qui répond à notre souhait commun.
Enfin, je ne suis pas certain que le rapport coût budgétaire - efficacité sur l'investissement immobilier soit optimal.
Si l'on prend l'exemple d'un propriétaire qui perçoit 40 000 francs de revenus fonciers par an et qui est imposé au taux marginal de 46 %, l'augmentation d'un point du taux de la déduction forfaitaire ne réduirait sa mensualité d'impôt que de 18 francs. Je ne suis pas sûr que l'effet incitatif soit considérable, alors que le coût de la mesure est évalué à 300 millions de francs. Pour gager cette mesure, M. le rapporteur général prévoit une disposition relative aux primes des plans d'épargne-logement, qui fait l'objet d'un amendement que nous examinerons tout à l'heure.
Par ailleurs, cette mesure risquerait d'avoir des effets négatifs sur les investissements en matière de logement.
Par conséquent, même si j'ai bien écouté M. le rapporteur général, cette disposition me paraît malheureusement inopportune, compte tenu de son coût et de l'effet incitatif relativement faible que l'on peut en attendre.
Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté une disposition, qui a été reprise par le Sénat, qui permet de maintenir la faculté de déduire les intérêts des emprunts afférents à l'achat d'un logement ancien. Certes, il s'agit d'un élément différent et complémentaire, mais, compte tenu par ailleurs des effets positifs de l'abaissement du barème de l'impôt en faveur des propriétaires fonciers, j'ai le sentiment que l'on devrait pouvoir se dispenser d'adopter une mesure telle que celle qui est prévue par l'amendement n° II-194.
Sous le bénéfice de ces précisions, peut-être M. le rapporteur général pourrait-il revoir l'amendement qu'il propose au Sénat d'adopter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-194.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je souhaite indiquer au Sénat que, depuis de très nombreuses années, on n'a pas conduit une bonne politique pour le logement ancien. La faute nous en incombe à tous, mais le constat est facile à dresser : le logement existant n'a pas bénéficié en France du soutien nécessaire, et cela se voit dans toutes les rues de toutes les villes et de tous les bourgs de France.
Nous trouvons chaque année de très bonnes raisons de reporter à l'exercice suivant la mise en oeuvre d'une politique adaptée. La mesure qui vous est proposée aujourd'hui est extrêmement prudente, puisqu'il s'agit de relever d'un point le taux de la déduction forfaitaire.
De surcroît, je vous présenterai dans un instant une mesure à propos de laquelle le Gouvernement sera réservé, ainsi qu'il l'a déjà annoncé, mais qui permettrait de financer celle que je viens de présenter sans déstabiliser en rien, mes chers collègues, l'économie générale de l'épargne-logement en France.
Vous savez avec quelle attention nous écoutons toujours vos recommandations, monsieur le ministre. Mais notre souci est de faire réussir le Gouvernement. J'ai le sentiment que, en adoptant la proposition de la commission des finances, le Sénat aidera le Gouvernement à mener la meilleure politique possible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-194, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Pour aider le Gouvernement, je vote l'amendement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre !
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
Par amendement n° II-125, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au b du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts, la date : "1996" est remplacée par la date : "1999".
« II. - Le taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement a pour objet de revenir sur la réduction d'impôt relative aux dépenses d'isolation thermique et acoustique, dont le régime est promis d'ailleurs à l'extinction dans sa forme actuelle, puisque les dépenses éligibles à la réduction sont celles qui ont été effectuées avant la date du 31 décembre 1996.
On pourra éventuellement nous objecter que les dispositions du nouvel article 199 sexies D du code général des impôts permettent de répondre à cette exigence, compte tenu du plafond choisi, à savoir 40 000 francs pour un couple marié. Toutefois, la lecture de cet article, créé par l'article 60 du présent projet de loi de finances, ne nous convainc pas.
Nous sommes d'autant moins convaincus que les dispositions actuelles en matière de prise en compte des dépenses d'isolation thermique et acoustique ont la particularité d'être applicables tant aux contribuables propriétaires de leur logement qu'aux contribuables locataires.
D'ailleurs, cette différence avec le régime des dépenses de grosses réparations n'a pas de justification réelle, nous semble-t-il, car les locataires sont bien souvent appelés, par le canal d'une hausse de leur loyer principal, à prendre en charge les dépenses engagées par leur propriétaire. Ils ne disposent donc d'aucune autre compensation que celle qui résulte d'une hypothétique hausse de leurs allocations logement ou de l'aide personnalisée au logement.
Toujours est-il qu'il ne nous apparaît pas aujourd'hui pleinement justifié de laisser partir en déshérence la réduction d'impôt accordée au titre de l'isolation thermique et acoustique, dans le contexte que nous connaissons.
La France demeure en effet largement dépendante de l'étranger pour son approvisionnement énergétique, notamment en produits pétroliers, mais aussi du fait de l'abandon de la production houillère et malgré le haut degré de technicité de notre production nucléaire. Aussi, il est tout à fait légitime de maintenir une réduction d'impôt qui permet de réaliser d'utiles économies sur ces dépenses.
De la même manière, l'isolation acoustique de nombre d'immeubles de quartiers est une nécessité quand on connaît les contraintes liées à la pollution par le bruit, qui résulte, par exemple, de la proximité d'une autoroute ou d'une plate-forme aéroportuaire.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances considère que, compte tenu du nouveau système de réduction d'impôt pour gros travaux, cet amendement est satisfait. Je propose donc à Mme Beaudeau de le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Mme Beaudeau a bien compris que les travaux d'isolation thermique sont repris dans le dispositif que propose le Gouvernement ? (Mme Beaudeau fait un signe d'assentiment.)
Dans ces conditions, il ne nous semble pas utile de faire une distinction particulière pour ce type de travaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-125, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-195, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prime n'est versée qu'en cas d'affectation de l'épargne préalable aux objets prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2, dans une proportion et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 9 décembre 1996. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit de l'amendement que j'ai annoncé tout à l'heure et qui sert de gage à celui que le Sénat vient d'adopter. Il tend à réserver la prime qui est issue des plans d'épargne-logement aux épargnants qui financent un projet immobilier à la clôture de ces plans. Cette disposition ne s'appliquerait, bien sûr, qu'aux plans ouverts à compter d'aujourd'hui.
Je rappelle très brièvement à nos collègues que, pour les comptes d'épargne-logement, la prime n'est versée que si l'épargnant emprunte pour réaliser une opération immobilière. En revanche, pour les plans d'épargne-logement, la prime est versée à la clôture, que l'épargnant souscrive ou non son emprunt, qu'il utilise son épargne pour une opération immobilière ou pour tout autre chose.
De ce fait, les plans d'épargne-logement recèlent une certaine ambiguïté. La commission des finances considère que cette question devrait être réexaminée. En effet, dans la conjoncture actuelle, les plans d'épargne-logement constituent le placement le plus attractif. Les taux d'intérêt des plans d'épargne-logement sont supérieurs aux taux des obligations, au taux d'intérêt du livret A et au taux des plans d'épargne populaire. L'encours est, sauf erreur de ma part, passé de 500 milliards de francs au premier trimestre 1993 à près de 900 milliards de francs aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il est plus élevé que celui du livret A. Les épargnants se servent de ce type de placement pour optimiser leur patrimoine et pour obtenir la meilleure rémunération possible.
Or il s'agit d'une épargne très ambiguë.
S'agit-il, monsieur le ministre, d'une épargne préalable au financement du logement ? Ou bien est-ce un produit d'épargne de précaution substituable à tout autre ? Dans cette hypothèse, l'Etat doit-il financer une partie de la rémunération d'un produit d'épargne qui n'a plus aucun objectif d'intérêt général ?
Le gonflement actuel des plans d'épargne-logement va créer, pour l'Etat, une charge qui se révélera importante dans l'avenir. Il nous semble que la réflexion doit être menée à son terme rapidement.
Par cet amendement, nous proposons de n'accorder la prime que lorsque cette épargne finance l'un des projets immobiliers prévus en matière d'épargne-logement : la construction ou l'acquisition d'une résidence principale, des travaux, l'acquisition de parts de SCPI notamment.
Ce dispositif ne s'appliquerait, bien sûr, qu'aux plans d'épargne-logement.
Ce qui est très important, c'est que cette mesure aurait pour effet de garantir que l'épargne-logement serait consacrée au logement, ce qui est tout de même sa vocation première.
Monsieur le ministre, si nous n'allons pas vers une sorte de « moralisation » de cette épargne-logement, il faut en changer la dénomination, et parler de « plan d'épargne libérée », ou de « plan d'épargne libéralisée », parce que cela n'a plus rien à voir avec l'épargne-logement ! Il s'agit d'une épargne formidablement rémunérée et qui n'est plus en rien consacrée au soutien du logement en France.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle nous n'avons aucun complexe à vous proposer cette mesure pour gager l'amendement que nous avons proposé tout à l'heure et que le Sénat a bien voulu adopter. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'ai dit tout à l'heure que le Gouvernement était réservé sur cet amendement.
Tout d'abord, il va de soi que ce dispositif ne pourrait s'appliquer que pour les futurs plans d'épargne-logement, et les économies en résultant ne pourraient être engrangées par l'Etat qu'au bout de quatre ans. En fait, il n'en résulterait aucune économie pour l'Etat en 1998. Il n'y a donc pas de gage direct pour l'amendement que le Sénat vient d'adopter.
Par ailleurs, vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général, il existe actuellement un problème de gonflement très rapide de l'encours des plans d'épargne-logement. Nous devons réfléchir à l'équilibre de nos taux administrés, de manière à éviter de tels phénomènes anormaux, le gonflement de tel ou tel produit d'épargne par rapport à d'autres, en fonction soit du taux réglementé, soit du régime fiscal.
Néanmoins, il convient d'éviter en ces matières - et c'est une remarque que, à juste titre, vous nous faites souvent, monsieur le rapporteur général - de légiférer un peu rapidement, sans avoir pris en compte toutes les conséquences budgétaires et économiques des propositions qui sont faites.
Cet amendement mériterait un examen un peu plus approfondi ; il n'a pas le mérite de permettre des économies aussi rapides qu'il le faudrait pour financer l'amendement précédent.
Peut-être pourrions-nous prendre un peu de temps - si vous retiriez cet amendement, monsieur le rapporteur général - et voir un peu plus tard, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, tel un DDOEF, s'il y a lieu d'apporter au régime du plan d'épargne-logement des modifications comme celles que vous proposez.
M. Emmanuel Hamel. Vous inquiétez l'épargne !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous avez prononcé des mots très importants s'agissant d'une meilleure gestion des taux de l'épargne administrée. C'est une promesse porteuse pour une bonne gestion de l'épargne des Français.
Sous le bénéfice de cette observation, je vais retirer cet amendement.
M. Michel Charasse. Oh !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Soyons francs, monsieur le ministre, le gage de l'amendement précédemment adopté par le Sénat n'était pas très solide.
M. Michel Charasse. Il était bidon !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le présent amendement, que je vais retirer, pour répondre à votre invitation, monsieur le ministre, gageait, sérieusement cette fois l'amendement précédent.
Nous faisons confiance au Gouvernement. La commission des finances comprendrait mal qu'à l'occasion de la deuxième délibération elle soit punie pour le sens des responsabilités qu'elle témoigne en cet instant.
Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-195 est retiré.
M. Michel Charasse. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-195 rectifié.
La parole est à M. Charasse, pour le défendre.
M. Michel Charasse. Je n'étais pas très favorable à l'amendement qui a été adopté tout à l'heure sur le taux de la déduction sur les revenus fonciers, c'est-à-dire le 1 % supplémentaire proposé par M. le rapporteur général. Mais, au fond, compte tenu du gage proposé - et je reconnais bien là l'honnêteté intellectuelle de M. le rapporteur général - cela se discutait.
Il y a un point que je ne comprends pas dans l'explication de M. le ministre.
Celui-ci nous dit que la mesure proposée par M. le rapporteur général ne sera pas rétroactive. Mais, lorsqu'on modifie le taux de l'épargne administrée, cela s'applique immédiatement, donc toujours rétroactivement à l'épargne existante. Celui qui a placé 50 000 francs sur un livret A perçoit un intérêt de 4,5 % tant que le taux d'intérêt est fixé à 4,5 % ; lorsque le taux est abaissé à 3,5 %, il perçoit 3,5 % sur l'épargne déposée.
La disposition qui est proposée par M. le rapporteur général n'interdit pas une application immédiate à l'épargne existante. Dans ce cas-là, monsieur le ministre, la recette est immédiate.
C'est la raison pour laquelle je ne vois pas pourquoi cette disposition ne serait pas adoptée par notre assemblée. En tout cas, c'est, selon moi, un moyen d'atténuer la mesure de 14 % que le Sénat a votée tout à l'heure. On ne peut pas, dans ce domaine, faire des cadeaux à tout le monde.
A partir du moment où M. le rapporteur général nous dit : je cherche à favoriser les travaux dans un certain nombre d'immeubles anciens - ce qui peut se discuter, mais c'est une démarche que nous comprenons - aussi je « rabote » les avantages d'une épargne pour le logement qui n'est pas affectée au logement, c'est logique. Dans une situation budgétaire tendue, cette démarche ne me semble pas inconvenante. Telle est la raison pour laquelle j'ai repris cet amendement.
M. Emmanuel Hamel. C'est inquiéter l'épargne que d'apporter des changements perpétuels !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je voudrais simplement apporter une précision.
Ce qui distingue le plan d'épargne-logement des autres produits d'épargne, c'est qu'il s'agit d'un contrat passé entre l'Etat et le souscripteur. L'Etat s'engage à ne pas changer les conditions financières, ni la prime, ni même le taux d'intérêt, pendant la durée du plan.
Le législateur peut, bien sûr, modifier cette règle,...
M. Michel Charasse. Ah !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... mais cela constituerait une innovation considérable et sans aucun doute particulièrement malheureuse vis-à-vis de l'épargne.
On peut effectivement modifier à tout moment le taux du livret A. On peut aussi modifier le taux d'un compte d'épargne-logement. Mais s'agissant du plan d'épargne-logement, c'est-à-dire d'un véritable contrat pluriannuel, l'Etat a jusqu'à présent toujours tenu à honorer sa signature vis-à-vis des épargnants. J'appelle votre attention sur les effets tout à fait désastreux pour l'épargne...
M. Emmanuel Hamel. Destructeurs !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... d'un changement de position dans ce domaine.
Je relève que l'amendement présenté par M. le rapporteur général, que vous avez repris, monsieur Charasse, ne vaut que pour l'avenir,...
M. Michel Charasse. Ce n'est pas écrit !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... et n'a donc pas d'effet rétroactif.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Les dispositions s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 9 décembre 1996. Cela signifie que, dans l'esprit de M. le rapporteur général, ce n'est pas rétroactif. Donc, son amendement n'est pas gagé !
Dans ce cas, je reprends seulement le paragraphe I de l'amendement, et j'abandonne le paragraphe II. Je gage, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-195 rectifié bis, présenté par M. Charasse, et tendant à insérer, après l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prime n'est versée qu'en cas d'affectation de l'épargne préalable aux objets prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2, dans une proportion et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. En l'occurrence, la commission des finances souhaitait obtenir du Gouvernement une sorte de garantie pour le gage de l'amendement visant à relever la déduction forfaitaire. Elle a eu suffisamment sinon de garanties, en tout cas d'espérance, ce qui l'a conduite à émettre un avis défavorable sur l'initiative de M. Charasse, qui a souvent des initiatives bien meilleures.
Compte tenu de notre souci d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, il me paraît plus sage d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-195 rectifié bis, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 61