M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Rouvière, pour explication de vote.
M. André Rouvière. Monsieur le ministre, l'accord intervenu entre l'Assemblée nationale et le Sénat en commission mixte paritaire ne modifie pas l'économie générale de votre projet de loi. Ce dernier, à mes yeux, demeure injuste dans la mesure où il ne traite pas de la même façon les officiers, les sous-officiers et le personnel civil.
Il ne porte pas en lui de certitudes quant aux moyens financiers qui seront indispensables à la professionnalisation des armées.
Il ne répond pas non plus aux questions que soulève la disparition du service national actuel.
Certes, dans quelques semaines, dans quelques mois, nous débattrons du rendez-vous citoyen mais, dès aujourd'hui, nous aurions souhaité savoir comment sera financé le remplacement des jeunes appelés, qui jouent un rôle important dans la gendarmerie, le corps des sapeurs-pompiers, les ministères et, bien sûr, dans les armées.
Vous voulez réformer, mais vous n'en avez pas les moyens financiers. Ceux qui viendront après vous risquent d'être confrontés à une situation difficile à surmonter et à gérer. Nous refusons cette aventure dangereuse pour les militaires, dangereuse pour la France.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi tel qu'il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est le premier texte d'application d'une loi de programmation militaire qui remet en cause un certain nombre d'éléments fondamentaux de notre système et de nos moyens de défense. Ainsi, ce projet de loi ne cherche à atteindre en fait qu'un seul but : encourager 17 000 officiers et sous-officiers à quitter l'armée.
En première lecture, mon collègue Jean-Luc Bécart a dit notre refus de la professionnalisation des armées de la République et notre attachement à une conception nationale de notre défense.
La sécurité de notre pays est, en effet, et de toute évidence, très largement conditionnée par la conscience et l'implication des citoyens dans la défense des valeurs républicaines et de ce qu'ils ont en commun.
M. Jean-Luc Bécart. Il a également dénoncé le processus engagé par le Président de la République, qui consiste à mettre la représentation parlementaire devant le fait accompli en faisant entériner la suppression du service militaire seulement dans quelques mois, une fois que la loi de programmation militaire et la présente loi de « dégagement des cadres » seront entrées en vigueur et appliquées.
La constitution d'une armée professionnelle contribuerait à distendre, à remettre en cause l'indispensable lien entre la nation et ses forces armées, et ce n'est certainement pas le « rendez-vous citoyen », quelque peu dérisoire, qui permettra de le maintenir.
D'un recrutement difficile et conditionné par les effets de la crise sur les jeunes qui sont le plus confrontés au chômage et aux insuffisances de notre système de formation, la nouvelle armée de métier ne pourrait que pâtir de l'absence de jeunes appelés qui, par leur qualification et leurs compétences techniques, constituent actuellement l'un des principaux gages de son efficacité.
Si le service militaire est aujourd'hui très inégalitaire et souvent mal vécu par de nombreux appelés qui sont, il faut bien le dire, cantonnés dans des fonctions peu utiles, voire quelquefois dévalorisantes, il n'en demeure pas moins que l'efficacité de notre système de défense repose sur la complémentarité entre unités constituées d'appelés du contingent et unités professionnelles.
Au lieu d'être supprimé, le service militaire mérite donc d'être réformé en profondeur afin, notamment, de devenir plus efficace, plus court, plus attrayant et plus utile pour les jeunes appelés.
Le présent projet de loi tend, par l'instauration d'un pécule et de différents aménagements, à pousser vers la sortie une grande partie de l'encadrement actuel de nos armées pour faciliter la constitution d'unités exclusivement professionnelles.
En nous opposant au présent projet de loi, nous ne nous opposons bien évidemment pas à ce que les militaires de carrière puissent bénéficier de meilleures conditions de retour à la vie civile lorsqu'ils quittent le service de la nation, je tiens à le préciser.
Il y aurait d'ailleurs sans doute beaucoup à dire sur l'efficacité réelle des mesures qui nous sont proposées, notamment sur les conditions dans lesquelles les cadres désirant quitter l'armée pourront bénéficier du pécule.
Le processus de dégagement des cadres engagé ne risque-t-il pas de mettre en cause le caractère opérationnel de nombreuses unités ?
En votant contre ce projet de loi, nous voulons, plus globalement, signifier notre opposition au démantèlement des unités actuellement composées d'appelés du contingent et encadrées par des militaires de carrière.
Nous avons besoin d'eux, de leur engagement, de leur compétence, de leurs capacités d'organisation et de commandement pour que notre armée puisse répondre aux besoins de sécurité et de défense de notre pays.
Nous nous opposons à leur éviction de l'armée, en même temps que nous nous opposons à la constitution d'une armée professionnelle essentiellement projetable sur des théâtres d'opérations extérieures de plus en plus intégrée à l'OTAN, et dont les objectifs ne seraient plus exclusivement liés à la défense des intérêts de notre pays.
Nous voterons donc contre ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : « La paix se gagne avec des professionnels »...
M. Emmanuel Hamel. Elle se gagne avec la nation, avec le peuple tout entier !
M. André Rouvière. C'est exact !
M. le président. Monsieur Hamel, la parole est à M. Vinçon, et à lui seul !
M. Emmanuel Hamel. Qu'il mesure ses propos !
M. Serge Vinçon. « La paix se gagne avec des professionnels », tel est le slogan employé actuellement pour la campagne de recrutement de l'armée de terre. Il illustre à merveille les objectifs de la réforme des armées lancée par le Président de la République et mise en oeuvre avec courage, clarté et un esprit de concertation dont je tenais à vous remercier, monsieur le ministre.
Dans un environnement géostratégique caractérisé par une multitude de micro-conflits et de tensions locales, il s'agit moins de gagner une guerre que de renforcer la paix.
Nos forces armées devront être projetables et adaptables aux différents types de conflits qu'elles pourront rencontrer. C'est pour cela que la France a fait le choix d'une armée professionnelle.
Le projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire tire les conséquences de la professionnalisation en instaurant un dispositif qui permettra d'accompagner cette professionnalisation.
Il s'agit à cette occasion de marquer toute la reconnaissance de la nation pour nos soldats, et je me félicite que le Parlement - et le Sénat y a pris toute sa part - ait accentué les mesures destinées à améliorer le statut général des militaires en termes de reconversion.
Avant de conclure, je saluerai notre collègue M. About pour son excellent rapport et toute la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, présidée par M. de Villepin, pour le travail effectué.
Le groupe du RPR votera ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission mixte paritaire, conscient d'oeuvrer, par ce vote, pour que l'armée d'aujourd'hui et celle de demain soient à la hauteur des missions que lui assigne notre pays. (Applaudissement sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je voterai contre ce projet de loi, résolument !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
M. Emmanuel Hamel. Je vote résolument contre !
(Le projet de loi est adopté.)
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