M. le président. Par amendement n° 29 le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8 octies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 396 et dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale, les mots "aux dispositions des 1° et 2° de l'article 144" sont remplacés par les mots "aux dispositions des 1°, 2°, et 3° de l'article 144". »
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Il s'agit d'un amendement de pure coordination. Les articles 396 et 397-3 du code de procédure pénale, qui concernent la procédure de comparution immédiate, font actuellement référence aux 1° et 2° de l'article 144 prévoyant les conditions de fond permettant le placement en détention provisoire. Ces conditions étant désormais prévues par les 1°, 2° et 3° de cet article, il convient de procéder par coordination à la modification de ces dispositions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Georges Othily, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8 octies.
Article 8 nonies