M. le président. « Art. 8 nonies . - Le premier alinéa du 3 ("Mettre en oeuvre une nouvelle politique pénale") du II ("L'administration pénitentiaire") du rapport annexé à la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice est complété par les mots : "et le placement sous surveillance électronique doit pouvoir être substitué à la détention". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 8 nonies