DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant dispositions
statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 143, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la révision de la convention internationale pour la protection
des obtentions végétales.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 144, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux obtentions
végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code
rural.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 145, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
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