QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conséquences de la réforme du logement social
pour les handicapés
518. - 11 décembre 1996. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention M. le ministre délégué au logement sur les conséquences de la réforme du logement social pour les personnes handicapées. Dorénavant, les subventions et prêts d'Etat destinés à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés sont évalués en privilégiant le principe de la surface utile et c'est le nombre d'occupants qui détermine la surface du logement. Ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre effective des règles d'accessibilité et d'adaptabilité qui imposent, dans bien des cas, des surfaces majorées de l'ordre de 10 à 12 %. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que soit favorisée la vie à domicile des personnes handicapées et à mobilité réduite.