M. le président. L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Division additionnelle avant l'article 17 bis
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 1996
M. le président. L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 17 a été supprimé par l'Assemblée nationale.