M. le président. Par amendement n° 25, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 17 bis , une division additionnelle rédigée comme suit :
« Chapitre II bis
« Le contrôle des fonds d'épargne retraite ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement d'architecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans la
proposition de loi, avant l'article 17
bis
.
Article 17 bis