M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 141, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 17 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 310-12-1 du code des assurances, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "six ans".
« II. - L'article L. 310-12 du code des assurances est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi n°... du ... relative à l'épargne retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2002. » Par amendement n° 168, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 17 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 951-3 du code de la sécurité sociale, les mots "six ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".
« II. - L'article L. 951-3 du code de la sécurité sociale est complété par la disposition suivante :
« Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi n° ... du... relative à l'épargne retraite s'achève le 31 décembre 2000.
« III. - L'article L. 310-12 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la loi n° ... du... relative à l'épargne retraite est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000. »
La parole est à M. Badré, pour défendre l'amendement n° 141.
M. Denis Badré. Je retire cet amendement car il est satisfait par l'amendement n° 167 du Gouvernement, qui va même plus loin, puisqu'il modifie le fonctionnement d'une des deux commissions.
M. le président. L'amendement n° 141 est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 168.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 167 que la Haute Assemblée vient d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 168, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 17 bis.
Par amendement n° 142, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 17 bis , un article additionnel rédigé comme suit :
« Les membres de la commission constituée à l'article 17 bis ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir, directement ou indirectement, de rétribution d'un fonds d'épargne retraite ou d'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article 11 bis ou de toute société exerçant sur le fonds ou le prestataire un contrôle exclusif au sens de l'article 357-I de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement vise à garantir davantage l'indépendance des membres de la commission. Plus on en fait dans ce sens, mieux cela vaut !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. C'est un excellent amendement. Notre collègue M. Badré, a apporté une contribution fort utile pour ce passage du texte.
C'est un amendement « anti-pantouflage » auquel la commission des finances est favorable puisqu'elle est tout à fait hostile au pantouflage des membres d'une autorité de contrôle comme celle-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'enthousiasme de M. le rapporteur. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 142, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 17 bis.
CHAPITRE III