M. le président. « Art. 19. _ En cas de modification du contenu ou des conditions de gestion du plan d'épargne retraite, le titulaire reçoit de l'employeur et du fonds d'épargne retraite une description précise des modifications qui en résultent pour ses droits et obligations.
« Le fonds d'épargne retraite communique à chaque affilié, sur sa demande, le texte intégral de son statut, son bilan et ses comptes de résultats pour le dernier exercice clos ainsi qu'un rapport relatif au respect des règles prudentielles qui lui sont applicables. »
Par amendement n° 27 rectifié, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« Le souscripteur d'un plan d'épargne retraite est tenu :
« - de remettre à l'adhérent une notice établie par le fonds qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère ou, le cas échéant, du versement unique ;
« - d'informer, le cas échéant, les adhérents par écrit des modifications qu'il est prévu d'apporter à leurs droits et obligations lors d'une modification du contenu ou des conditions de gestion du plan d'épargne retraite.
« La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
« Le fonds d'épargne retraite communique chaque année, deux mois au plus après la date de clôture de ses comptes et au plus tard le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré, à chaque souscripteur d'un plan d'épargne retraite ainsi qu'au comité de surveillance du plan, un rapport sur les comptes du plan, visé par son commissaire aux comptes et dont le contenu est fixé par décret.
« En outre, le fonds doit indiquer chaque année aux adhérents des plans d'épargne retraite, dans des conditions fixées par décret, le montant de la provision mathématique représentative des droits qu'ils ont acquis dans le cadre du plan par leurs versements et, le cas échéant, l'abondement de leur employeur. »
Cet amendement est assorti de cinq sous-amendements.
Le sous-amendement n° 88, présenté par MM. Massion, Autain, Mélenchon, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, a pour objet de rédiger ainsi le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié :
« Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des adhérents, le souscripteur est également tenu d'informer chacun d'entre eux en lui remettant une notice établie à cet effet par le fonds. »
Le sous-amendement n° 163, déposé par le Gouvernement, tend, dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié, à remplacer les mots : « visé par son commissaire aux comptes » par les mots : « visé par un actuaire indépendant du fonds d'épargne retraite, agréé à cet effet par l'une des associations d'actuaires reconnues par la commission visée à l'article 17 bis ».
Le sous-amendement n° 89, présenté par MM. Massion, Autain, Mélenchon, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, vise à compléter le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié par les mots : « en Conseil d'Etat ».
Le sous-amendement n° 144, déposé par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, a pour objet de compléter in fine le dernier alinéa de l'amendement n° 27 rectifié par une phrase ainsi rédigée : « Il indique également la performance brute et nette de chargements et de frais généraux du plan d'épargne retraite et la situation d'âge et d'activité de ses titulaires. »
Enfin, le sous-amendement n° 90, présenté par MM. Massion, Autain, Mélenchon, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, tend à compléter le texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié par un alinéa rédigé comme suit :
« Le fonds adresse obligatoirement à chaque adhérent, au plus tard le 1er octobre suivant la clôture de l'exercice considéré, un résumé du rapport mentionné au cinquième alinéa du présent article. Ce résumé précise les conditions dans lesquelles l'adhérent peut prendre connaissance et copie des comptes du fonds et du rapport du ou des commissaires aux comptes ainsi que de tout rapport relatif à la garantie, par le fonds, des engagements qu'il prend vis-à-vis de ses adhérents. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement significatif de la commission porte sur l'obligation d'informer l'adhérent et de lui remettre une notice définissant les caractéristiques du régime.
Il vise aussi à prévoir que le fonds d'épargne retraite communique chaque année, en temps utile, un rapport sur les comptes du plan visé par son commissaire aux comptes. L'intervention du commissaire aux comptes est un point substantiel.
Enfin, il a pour objet d'indiquer que le fonds précise chaque année aux adhérents le montant de leurs droits, c'est-à-dire, en termes techniques, la provision mathématique qui leur correspond.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour présenter le sous-amendement n° 88.
M. Marc Massion. Il s'agit d'un sous-amendement de précision.
Dans la rédaction proposée par le rapporteur, l'information, en cas de modifications, incombe au souscripteur, c'est-à-dire que celui-ci a la responsabilité de l'élaboration de la notice et de sa remise. Il est nécessaire, comme cela est prévu lors de la mise en place du fonds, de préciser qu'en cas de modifications la rédaction de la nouvelle notice est de la responsabilité du fonds.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 163.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 27 rectifié déposé par M. Marini, sous réserve d'une précision.
Le bilan annuel d'un plan d'épargne retraite relève d'une analyse actuarielle et comptable s'agissant des perspectives techniques et financières du plan pour ses adhérents. Dans ce contexte, il semble plus logique de prévoir un visa émanant d'un actuaire, spécialiste des questions de retraite, plutôt que d'un commisaire aux comptes, spécialiste de la comptabilité générale.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour défendre les sous-amendements n°s 89 et 90.
M. Marc Massion. Le sous-amendement n° 89 a pour objet de préciser que c'est un décret en Conseil d'Etat qui fixera le contenu du rapport sur les comptes du plan. Il convient de faire intervenir le Conseil d'Etat pour appliquer la loi.
Avec le sous-amendement n° 90, nous souhaitons que chaque adhérent au fonds reçoive chaque année une information minimale sur la situation du fonds.
M. le président. La parole est à M. Badré, pour défendre le sous-amendement n° 144.
M. Denis Badré. Le sous-amendement n° 144 tend à compléter l'information des adhérents au plan en leur donnant connaissance de la performance brute et nette de chargements et de frais généraux du plan épargne retraite et de la situation d'âge et d'activité de ses titulaires. Cela me semble possible sans alourdir excessivement les procédures, et ce ne serait pas inutile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les différents sous-amendements ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 88, car, lorsque nous l'avions examiné en commission, nous avions suggéré une rectification qui, à ma connaissance, n'a pas été apportée.
Le sous-amendement n° 163 nous conduit à une réflexion.
L'amendement n° 27 rectifié de la commission porte sur plusieurs points et comporte différentes étapes. Le Gouvernement propose de substituer un actuaire indépendant au commissaire aux comptes. Or, si l'on comprend bien l'intervention de l'actuaire à l'appui des indications données sur le montant de la provision mathématique, cela faisant l'objet du dernier alinéa de l'article 19, en revanche, on ne comprendrait pas que l'actuaire se substitue au commissaire aux comptes pour viser le rapport sur les comptes de chaque plan, les plans étant intégrés, je le rappelle, dans les comptes d'un fonds d'épargne retraite.
Il y a deux missions distinctes : la mission de l'actuaire pour ce qui est de la technique assurancielle et la mission générale du commissaire aux comptes pour ce qui est de la cohérence et de la méthodologie des comptes tant du plan que du fonds. Il me semble utile de bien distinguer les responsabilités professionnelles en la matière. C'est pourquoi je souhaiterais que le Gouvernement rectifie son sous-amendement n° 163 en ce sens.
Quant au sous-amendement n° 89, la précision qu'il apporte semble inutile à la commission, qui y est défavorable.
La commission est également défavorable au sous-amendement n° 144. En effet, la notion de performance semble trop imprécise ; il vaut mieux renvoyer à un décret.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 90, la commission redoute une complication excessive et des frais de gestion supplémentaires qui contrarieraient les intérêts légitimes des adhérents. C'est pourquoi elle y est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 88, 89, 144 et 90 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n°s 88, 89, 144 et 90, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
S'agissant de la suggestion de M. le rapporteur, il me semble que nous devrions pouvoir aboutir à une rédaction permettant le recours à l'expertise et à la compétence technique à la fois du commissaire aux comptes et d'un actuaire, compte tenu du fait que deux catégories de contrôle un peu différentes, relevant d'une logique différente, doivent être mises en jeu.
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. En effet, monsieur le ministre.
Finalement, je pense que la meilleure solution serait que la commission modifie son propre amendement en ajoutant, après les mots : « aux comptes », et les mots : « , et par un actuaire indépendant, ».
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Tout à fait d'accord !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 27 rectifié bis , présenté par M. Marini, au nom de la commission, et tendant à rédiger ainsi l'article 19 :
« Le souscripteur d'un plan d'épargne retraite est tenu :
« - de remettre à l'adhérent une notice établie par le fonds qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère ou, le cas échéant, du versement unique ;
« - d'informer, le cas échéant, les adhérents par écrit des modifications qu'il est prévu d'apporter à leurs droits et obligations lors d'une modification du contenu ou des conditions de gestion du plan d'épargne retraite.
« La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
« Le fonds d'épargne retraite communique chaque année, deux mois au plus après la date de clôture de ses comptes et au plus tard le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré, à chaque souscripteur d'un plan d'épargne retraite ainsi qu'au comité de surveillance du plan, un rapport sur les comptes du plan, visé par son commissaire aux comptes et par un actuaire indépendant, et dont le contenu est fixé par décret.
« En outre, le fonds doit indiquer chaque année aux adhérents des plans d'épargne retraite, dans des conditions fixées par décret, le montant de la provision mathématique représentative des droits qu'ils ont acquis dans le cadre du plan par leurs versements et, le cas échéant, l'abondement de leur employeur. »
Monsieur le ministre, dans ces conditions, j'imagine que le sous-amendement n° 163 est retiré ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Effectivement, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 163 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 88, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 89, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Le sous-amendement n° 144 est-il maintenu ?
M. Denis Badré. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 144 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 90, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 19