M. le président. Par amendement n° 146, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 19, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le comité de surveillance peut demander aux commissaires aux comptes du fonds d'épargne retraite auprès duquel le plan est souscrit tout renseignement sur l'activité et la situation financière dudit fonds. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. L'amendement n° 146 comble une lacune. En effet, pour que les commissaires aux comptes puissent apporter tous les éléments d'information nécessaires aux membres du comité de surveillance, il est indispensable de les délier, à l'égard dudit comité de surveillance, du secret professionnel auquel ils sont astreints aux termes de la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassourre, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 19.
Par amendement n° 91, MM. Massion, Autain, Mélenchon, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 19, un article additionnel rédigé comme suit :
« Avant le 30 juin de chaque année, l'employeur remet à chacun des salariés relevant du plan d'épargne retraite et qui ne sont pas affiliés à celui-ci une notice d'information claire et précise présentant le contenu du régime ainsi que l'intérêt pour le salarié de s'y affilier. Cette notice est élaborée par le fonds d'épargne retraite qui met en oeuvre le plan.
« La même notice d'information est remise par l'employeur à tout salarié nouvellement embauché qui appartient à la ou aux catégories couvertes par le plan d'épargne retraite. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. La mise en place d'un plan d'épargne retraite dans le cadre de l'entreprise engage directement la responsabilité du chef d'entreprise, notamment en ce qui concerne l'information des salariés.
L'information prévue à l'article 19 ne nous paraît pas suffisante. Cette information devrait également, de manière périodique, concerner les salariés qui peuvent bénéficier du plan mais qui n'y sont pas encore affiliés.
Chaque année, l'employeur doit donc leur rappeler l'existence du plan d'épargne retraite et leur préciser brièvement l'intérêt que peut représenter, pour eux, leur affiliation. Si la loi ne prévoit pas cette information annuelle, c'est le juge qui, sur le terrain de la responsabilité civile, sanctionnera les employeurs sur la base de recours de salariés qui invoqueront le fait qu'ils n'ont pas été informés en temps utile de l'existence du plan dans l'entreprise. Il en va de même pour tout salarié nouvellement embauché qui relève de la ou des catégories couvertes par le plan d'épargne retraite.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission souscrit aux objectifs visés par M. Massion, mais le dispositif proposé lui semble inutilement lourd. Elle estime que, par ses propres amendements, elle a suffisamment précisé le régime d'information dû aux adhérents.
Nous venons d'apporter toutes sortes de garanties supplémentaires : procédure de l'expertise de minorité, diffusion de notices d'information, contrôle de la commission des opérations de bourse, intervention des commissaires aux comptes. Je ne pense pas qu'il faille aller au-delà.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 91.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je souhaite poser une question à M. Massion : s'agit-il bien d'une information en direction des non-adhérents ? M. le rapporteur a parlé d'une information supplémentaire, auquel cas je partage son sentiment. Mais s'il s'agit d'une information en direction des non-adhérents, personnellement, je trouve que cet amendement mérite réflexion. Compte tenu de l'avis émis et par M. le rapporteur et par le Gouvernement, je m'abstiendrai, mais j'avoue que je suis un peu convaincu par l'argumentation de M. Massion.
M. Marc Massion. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Pour répondre à notre collègue, je confirme qu'il s'agit bien d'une information en direction des non-adhérents.
M. Jean-Philippe Lachenaud. C'est donc très intéressant !
M. Philippe Marini, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. La réponse que j'ai faite tout à l'heure n'a peut-être pas été suffisamment claire.
Jean-Philippe Lachenaud a eu raison de rappeler l'objectif précis de cet amendement. Il s'agit de favoriser la publicité destinée à promouvoir le fonds auprès des non-affiliés. Etant favorable aux fonds de retraite, on ne peut qu'être favorable à leur promotion la plus honnête et la plus efficace possible. Mais faut-il en définir les termes dans la loi ? Ce n'est pas évident.
Les arguments que j'ai avancés tout à l'heure étant toujours valables, je maintiens l'avis défavorable de la commission.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je remercie M. Lachenaud d'avoir appelé notre attention sur le véritable objet de cet amendement ; mais je partage le point de vue du rapporteur.
Nous sommes toujours tentés de trop légiférer et de considérer que tout ce que nous n'interdisons pas doit avoir un caractère obligatoire. Faire de la publicité auprès des non-adhérents est certainement une très bonne initiative, mais de là à rendre cette publicité obligatoire et à en prévoir les modalités dans la loi ! Cela me paraît excessif. Je persiste donc à considérer cet amendement comme superflu.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole.
M. le président. Vous vous êtes déjà exprimé sur cet amendement, monsieur Lachenaud, mais, pour la clarté du débat, je vous donne de nouveau la parole.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je me rallie à la position de la commission et du Gouvernement.
Je crains seulement que le raisonnement de M. le ministre ne puisse s'appliquer à beaucoup d'autres dispositions du texte (Sourires),...
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. C'est vrai !
M. Jean-Philippe Lachenaud. ... car celui-ci devient tout de même bien compliqué.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 20