M. le président. Par amendement n° 92, MM. Massion, Autain, Mélenchon, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel rédigé comme suit :
« Toute modification du plan d'épargne retraite ne peut en aucun cas entraîner une réduction des rentes en cours de service ou des droits constitués conformément aux dispositions prévues par le plan. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Pour la protection des droits des assurés, il est nécessaire de préciser que toute modification du plan, notamment des modalités d'acquisition ou de constitution des droits, ne peut avoir d'effet rétroactif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. L'amendement n° 92 n'est pas pertinent dès lors que nous avons voté, hier soir, une disposition qui exclut les contrats dits « à prestations définies ». Or l'amendement n° 92 ne peut se comprendre que s'il s'applique à de tels contrats.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 93, MM. Massion, Autain, Mélenchon, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel rédigé comme suit :
« Le plan d'épargne retraite définit les modalités d'une revalorisation régulière des rentes servies.
« La responsabilité de l'Etat ne peut, ni directement, ni indirectement, être engagée à ce titre. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Les pensions de retraite servies par les grands régimes obligatoires, de base et complémentaires, sont régulièrement revalorisées. Les rentes servies par les fonds d'épargne retraite doivent l'être également. Le principe de la revalorisation doit donc être posé dans la loi, chaque plan déterminant ensuite les modalités de cette revalorisation.
En aucun cas l'Etat, c'est-à-dire le contribuable, ne devra être amené à supporter des majorations légales des rentes servies.
Le taux de revalorisation pourrait être fixé par référence à l'augmentation des salaires dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle ou encore par référence à l'évolution des paramètres de fonctionnement des régimes de retraite obligatoires.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La préoccupation exprimée par les auteurs de l'amendement n° 93 est tout à fait compréhensible, mais il ne faut pas confondre les régimes à adhésion facultative, tels que les fonds d'épargne retraite, avec le régime de base de la sécurité sociale. La loi de 1993 relative à l'assurance vieillesse est très claire sur ce point.
Ces observations étant faites, le commission voudrait entendre l'avis du Gouvernement avant d'émettre son avis sur cet amendement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 93 tout en comprenant ce qui a inspiré ses auteurs.
Il est logique, dans un dispositif facultatif et de liberté, que les parties au contrat définissent librement les éléments essentiels de l'économie de ce dispositif.
A ce titre, les souscripteurs, les adhérents et les fonds d'épargne retraite doivent définir librement les modalités de fonctionnement de leurs plans. En particulier, ils doivent pouvoir choisir les modalités de revalorisation des rentes, qui sont garanties par le cadre prudentiel de l'épargne retraite, et un mécanisme de provisionnement assuranciel. En tout état de cause, ces modalités de revalorisation ne peuvent avoir de lien qu'avec des valeurs financières et non pas avec l'évolution des salaires ou avec celle de paramètres des régimes par répartition, qui, comme l'a dit M. le rapporteur, fonctionnent de manière totalement différente.
Cette proposition ne nous paraît donc pas opportune.
J'ajoute que, hier, le Sénat a voté la possibilité, pour un adhérent, de changer son plan d'épargne retraite tous les dix ans. Quant au souscripteur, il a également la possibilité de revoir périodiquement sa souscription. Par conséquent, si les uns ne sont pas satisfaits du montant de la valorisation des actifs et, les autres, des rentes servies, d'autres options leur seront ouvertes.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est hostile à cet amendement.
M. Marc Massion. Je le regrette !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 93.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement est particulièrement intéressant parce qu'il touche au coeur du dispositif. Chacun a en tête - on revient là au débat de fond - que le fait de servir des retraites par rente fait prendre aux assurés des risques importants puisqu'il s'agit d'un investissement sur trente ou quarante ans. Or la rente, une fois qu'elle est arrêtée, n'est plus revalorisée si un dispositif n'est pas prévu à cet effet.
Chacun a en mémoire que ses parents ou ses grands-parents ont été victimes de rentes qui avaient perdu toute valeur du fait de la dépréciation des actifs ou de l'inflation.
Je sais bien qu'il y a une opposition résolue et du Gouvernement et du rapporteur à des prestations définies. Mais c'est précisément là que gît le noeud de notre désaccord !
Je tiens donc à redire, à propos de cet amendement, que la majorité sénatoriale prend le risque de décevoir les futurs retraités, en tout cas les affiliés à des plans d'épargne retraite, et qu'il serait dommage que les salariés soient une nouvelle fois victimes d'une gestion qui n'aurait pas été suffisamment prévoyante.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 93.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE IV