M. le président. « Art. 25. _ A l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les versements des salariés et les contributions complémentaires de l'employeur aux plans d'épargne retraite prévus par la loi n° du relative à l'épargne retraite dans la limite de 5 % du montant brut de la rémunération ou de 20 % du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ; ».
Sur l'article, la parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer au cours de la discussion générale, le dispositif fiscal illustré par la déductibilité est la mesure nous paraissant la plus scandaleuse de cette proposition de loi.
Elle traduit, en réalité, chers collègues de la majorité, votre véritable souci d'apporter un avantage fiscal d'autant plus substantiel que les contribuables qui en bénéficieront disposeront des revenus les plus élevés. Cela montre que votre objectif est d'offrir ce nouveau produit de retraite non pas, comme vous l'affirmez, à l'ensemble des Français, mais bien plutôt à une catégorie d'entre eux qui, comme à l'habitude, ont vos faveurs. Vous allez à nouveau contribuer, malgré vos discours de bonnes intentions, à laisser sur le bord du chemin un grand nombre de nos compatriotes, et, évidemment, ce sont toujours les mêmes !
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 97 est présenté par MM. Massion, Autain, Mélenchon, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 126 est déposé par M. Loridant, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 33, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 25 pour compléter l'article 83 du code général des impôts, après les mots : « dans la limite de », d'insérer les mots : « la plus élevée de ces deux valeurs : » et, après les mots : « rémunération ou », de supprimer le mot : « de ».
Par amendement n° 127, M. Loridant, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le texte présenté par l'article 25 pour le 1° ter de l'article 83 du code général des impôts, de supprimer les mots : « de 5 % du montant brut de la rémunération ou ».
Par amendement n° 147, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par l'article 25 pour le 1° ter de l'article 83 du code général des impôts, par les mots : « , l'excédent est ajouté à la rémunération ; ».
Par amendement n° 34 rectifié bis , M. Marini, au nom de la commission, propose :
A. - De compléter le texte présenté par l'article 25 pour compléter l'article 83 du code général des impôts par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La différence entre, d'une part, la limite définie au précédent alinéa et, d'autre part, les versements et les contributions complémentaires de l'employeur effectués au titre d'une année peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes pour effectuer des versements complémentaires bénéficiant de l'exonération prévue au précédent alinéa. »
B. - De compléter l'article 25 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de la possibilité de report en avant de la déduction fiscale prévue au second alinéa du 1° ter de l'article 83 du code général des impôts sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article par la mention : « I. - ».
Par amendement n° 169, le Gouvernement propose de compléter le texte présenté par l'article 25 pour compléter l'article 83 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions et notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés ».
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° 97.
M. Marc Massion. L'article 25 prévoit un avantage fiscal qui bénéficiera essentiellement aux salariés les plus aisés. Le caractère individuel de l'adhésion aux plans d'épargne retraite conduira, en outre, à accorder un statut fiscal très favorable à des sommes qui présenteront souvent le caractère d'un avantage particulier.
Telles sont les raisons pour lesquelles il nous semble utile de supprimer l'article 25.
M. le président. La parole est à M. Bécart, pour défendre l'amendement n° 126.
M. Jean-Luc Bécart. L'article 25 crée, nous l'avons vu, une situation particulière au regard de l'impôt sur le revenu.
Il ouvre en effet droit à une prime fiscale qui sera équivalente, dans les faits, à 32 244 francs, c'est-à-dire à 20 % du plafond actuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, en termes de perte d'assiette.
Notre rapporteur souhaite, d'ailleurs, que cette prime soit plus élevée et que l'on retienne le principe de la plus haute des deux valeurs concernées par l'article, c'est-à-dire soit les 5 % de rémunération brute, soit les 20 % de plafond de la sécurité sociale.
Dans les faits, cela conduit d'ailleurs à aligner systématiquement la prime fiscale sur le montant des 20 % du plafond de la sécurité sociale, ce qui se traduit par une perte de recettes d'environ 3 000 francs par contribuable et, plus probablement, de 4 500 francs au moins.
Dans le cas d'une rémunération supérieure au plafond - 161 220 francs - l'avantage fiscal augmente proportionnellement à la hausse du salaire imposable.
Ainsi, un contribuable percevant un million de francs se verra ouvrir droit à une prime de 50 000 francs en perte d'assiette et, compte tenu des taux pratiqués à ce niveau de revenu, bénéficiera d'un avantage fiscal égal à 54 % de cette perte d'assiette, soit, aujourd'hui, 27 000 francs de réduction d'impôt.
Cet article 25 présente donc un risque d'accumulation d'avantages fiscaux, répartis de façon très inégale, limités à 3 000 francs pour les salaires sous plafond et pouvant atteindre des sommes très élevées pour les salaires au-dessus du plafond. C'est là une solidarité à l'envers que nous ne pouvons pas, évidemment, accepter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 33.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 127.
M. Paul Loridant. Cet amendement, qu'il conviendrait peut-être que je transforme en sous-amendement à l'amendement n° 147, vise à tirer les conclusions de la discussion des précédents amendements et à limiter strictement la prime fiscale attachée à l'épargne retraite au montant de la perte de recettes induite par la perte d'assiette égale à 20 % du plafond de la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 147 et 34 rectifié bis.
M. Philippe Marini, rapporteur. L'amendement n° 147 vise à corriger un oubli dans le texte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 34 rectifié bis est plus substantiel. Nous souhaitons permettre à des salariés qui n'auraient pas été en mesure, au titre d'une année déterminée, de bénéficier de tout l'avantage fiscal qui leur est octroyé, de reporter sur les années suivantes, pendant une période déterminée, la fraction non consommée de cet avantage fiscal.
Je prendrai un exemple. L'avantage en question s'élève, si ma mémoire est bonne, à 32 244 francs. Si le versement du salarié conduit à ne consommer que 20 000 francs sur cette somme, je suggère qu'un crédit venant majorer la déductibilité fiscale des versements des années à venir subsiste en faveur du salarié. Ainsi, un salarié ayant versé 20 000 francs garderait un crédit d'environ 12 000 francs ; l'année suivante, il pourrait donc verser 32 000 francs plus 12 000 francs, soit une somme totale de 44 000 francs en franchise de l'assiette de son impôt sur le revenu.
Tel est le principe de cet amendement, monsieur le ministre.
Je précise que la durée de ce report en avant avait été établie, à l'origine, à cinq ans, mais que la commission a rectifié son amendement afin de réduire ce délai à trois ans.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 169 et pour donner l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 97, 126, 33, 127, 147 et 34 rectifié bis .
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. La proposition de loi que nous examinons prévoit non pas un décret général d'application de la loi, mais des décrets spécifiques pour l'application de certains articles, notamment des articles 7 et 22.
Le texte dispose que les versements du salarié sont déductibles de la rémunération brute et que les contributions des employeurs ne sont pas imposables, mais dans certaines limites. Il serait souhaitable de préciser que c'est un décret qui fixera les obligations déclaratives des employeurs et des salariés, en particulier pour que le service des impôts puisse suivre les déductions des versements au plan d'épargne retraite. Tel est l'objet de l'amendement n° 169.
Pour le reste, le Gouvernement n'est pas favorable aux amendements n°s 97 et 126, qui visent à la suppression de l'article 25. Il émet un avis favorable sur les amendements n°s 33 et 147, qui visent à une coordination ou à une amélioration de la présentation, et un avis défavorable sur l'amendement n° 127.
J'en viens à l'amendement n° 34 rectifié bis.
Je comprends la préoccupation de la commission, qui est de donner plus de souplesse au mécanisme de déductibilité des versements en tenant notamment compte des difficultés temporaires pouvant être rencontrées par un salarié pour effectuer les versements prévus.
Par ailleurs, cet amendement est un début de réponse à un problème qui est inscrit en filigrane dans le texte mais qui n'a pas encore été évoqué jusqu'à présent : la possibilité éventuelle de racheter des cotisations à des fonds d'épargne retraite. Vous savez, monsieur le rapporteur, que cela fait partie des sujets que nous souhaitons approfondir avec vous et avec l'Assemblée nationale.
Je n'ai pas d'hostilité de principe à l'égard de la solution que vous proposez. Il est d'ailleurs possible qu'elle ne soit que transitoire puisque nous sommes d'accord pour examiner dans un très proche avenir le problème central de ce rachat des cotisations au titre d'années antérieures.
Compte tenu du fait que la disposition proposée s'appliquerait finalement à une période plus courte - trois ans au lieu de cinq ans - le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 34 rectifié ter .
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 97, 126, 127 et 169 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n°s 97 et 126, de même que sur l'amendement n° 127, qui est contraire à la logique de la proposition de loi.
Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 169.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de l'ouverture très importante que vous avez évoquée s'agissant des possibilités éventuelles de rachat de droits au titre du passé. En effet, des salariés d'un certain âge, qui n'ont pas devant eux quinze, vingt, trente ou quarante ans, sont susceptibles d'être intéressés par les fonds de pension.
Alors, que faire ? On peut se référer à des systèmes existants, telle la PRÉFON, la caisse nationale de prévoyance des fonctionnaires, qui n'a pas un succès considérable, comme plusieurs de nos collègues l'ont dit.
M. Paul Loridant. Prestations définies !
M. Philippe Marini, rapporteur. Non, mon cher collègue, régime mixte : ni prestations définies ni cotisations définies - c'est l'article L. 441-1 du code des assurances !
La PRÉFON, je le répète, offre une totale souplesse en matière de rachat de droits pour le passé, au point que les principaux bénéficiaires de ce mécanisme fiscalement intéressant sont d'anciens fonctionnaires relevant aujourd'hui de régimes de droit privé qui cotisent pour bénéficier à plein du levier fiscal.
Je me permets de le dire par parenthèse, il est utile que le point que soulevait M. le ministre puisse faire l'objet de la navette ; ce serait évidemment un espace supplémentaire pour les fonds d'épargne retraite que de pouvoir s'adresser à des salariés d'un certain âge en leur permettant de racheter des droits passés, dans une certaine limite, car j'imagine qu'en ce domaine le budget de l'Etat, tel que nous le connaissons, ne permettra pas de se livrer à des extravagances !
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de votre approche constructive de l'amendement de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 97 et 126, repoussés par la commission et le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 33.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Lorsque les fonds de pension seront en place et que l'on comparera la situation des salariés du secteur privé à celle des salariés du secteur public, on rejoindra l'analyse qu'a faite M. le rapporteur du système de la PRÉFON - dont je connais bien le fonctionnement - et se posera alors, c'est vrai, le problème des déductions fiscales et des rachats.
J'ai noté avec intérêt l'ouverture faite par M. le ministre en ce qui concerne les rachats et les reports sur trois ans des déductibilités.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai les amendements de la commission et celui du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 147, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié ter, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article additionnel après l'article 25