M. le président. Par amendement n° 102, MM. Massion, Autain, Mélenchon et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par les mots : "ainsi que sur les abondements des employeurs relatifs au financement des rentes et, le cas échéant, du capital des plans d'épargne retraite relevant de la loi n°... du ... relative à l'épargne retraite". »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. L'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 a instauré une taxe sur les contributions des employeurs au financement des couvertures de prévoyance complémentaire. Le produit de cette taxe est, dans un souci de solidarité, affecté au fonds de solidarité vieillesse. Les plans d'épargne retraite ayant principalement vocation à être mis en place au profit des salariés disposant des rémunérations les plus élevées, le même souci de solidarité doit conduire à élargir l'assiette de cette taxe. Le produit de cette taxe serait affecté au fonds de solidarité vieillesse, qui est particulièrement bien adapté pour le recevoir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car il n'est pas dans sa logique qu'il y ait toujours plus de prélèvements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Egalement défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 27