M. le président. « Art. 27. _ Après le b bis du 5 de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un b ter ainsi rédigé :
« b ter. Les dispositions du a sont applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne retraite institués par la loi n° du relative à l'épargne retraite ainsi qu'aux sommes retirées de ces plans. Toutefois, le bénéficiaire peut demander que l'impôt correspondant à ces sommes soit calculé en ajoutant le quart du montant net du retrait à son revenu imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; ».
Par amendement n° 132, M. Loridant, Mmes Beaudeau et Demessine, M. Fischer, Mme Fraysse-Cazalis et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer la deuxième phrase du texte présenté par cet article pour le b ter du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. L'article 27 porte sur ce que j'appellerai une « bizarrerie fiscale ».
Nous venons en effet de voir que les versements sur fonds de pension pourraient être considérés comme des éléments de salaire différé - c'est l'objet de l'article 25 - puisqu'ils sont soumis, pour en être immédiatement exonérés, aux cotisations sociales ou qu'ils peuvent être, dans le cours de leur souscription, assimilés à un salaire.
Et voilà qu'ils sont désormais assimilés aux produits de l'épargne !
Puis l'article 158 du code général des impôts nous parle, en son paragraphe 5, de revenus de capitaux mobiliers.
Dans les faits, il s'agit donc d'appliquer aux personnes concernées, à raison des versements aux plans d'épargne retraite, le principe de l'abattement appliqué à tout investissement en capitaux mobiliers.
Ce produit étrange devient donc un salaire capitalisé qui garde de l'un et de l'autre mode de traitement certains avantages et, par ailleurs, quelques inconvénients.
Cet article marque aussi une reconnaissance implicite de la faible rentabilité que l'on peut attendre d'un placement en fonds de pension. C'est, en tout cas, ainsi que je le comprends !
Le plafond de l'abattement considéré au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est en effet de 16 000 francs.
Compte tenu des conditions générales de souscription et de rentabilité des fonds de pension, il n'y aurait imposition qu'à raison de versements mensuels d'environ 270 francs pour un salarié pendant dix-huit ans.
Je vous laisse imaginer la valeur de ces 270 francs dix-huit ans plus tard, une fois l'inflation déduite !
Cet aspect de la question étant traité, reste la disposition, un peu dérogatoire du droit en matière de revenus de capitaux mobiliers, qui tend à faciliter un règlement par étalement des impôts dus à raison du supplément de rente excédant le plafond de l'abattement.
On peut alors jouer sur les effets du taux du barème de l'impôt progressif.
Si l'on se trouve dans la tranche supérieure d'imposition, cet impôt différé engendrera près de 30 000 francs de report d'imposition.
En fait, le mécanisme mis en place par l'article 27 présente tout son intérêt dès lors que la pension est élevée. Et plus elle est élevée, plus c'est rentable !
L'article 27 comporte donc un avantage fiscal de plus pour les revenus les plus élevés, ce qui constitue une sorte de solidarité à l'envers.
Quant aux conditions de report d'imposition, limitons-nous, ainsi que nous le proposons, aux dispositions propres à l'étalement éventuel du règlement de toute imposition.
Cela existe pour les salaires, pourquoi cela n'existerait-il pas pour les rentes servies à partir de plans d'épargne retraite ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement me permet d'en expliquer un autre, qui est venu en discussion il n'y a pas si longtemps.
Je m'étais dit, à l'article 2, en examinant l'amendement n° 109 du même groupe, qui favorisait la sortie encapital : c'est formidable, ils sont devenus favorables au capital !
Révolution et changement ! Dans ce pays conservateur, enfin, quelqu'un change ! (Sourires.) Et puis maintenant, avec l'amendement n° 132, je m'explique tout : sortie en capital, oui, mais pour mieux le taxer !
Alors, tout redevient logique et lumineux : personne ne change, tout le monde reste constant dans son comportement. La commission des finances, étant elle-même très constante, émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
Article additionnel après l'article 27