M. le président. Par amendement n° 36 rectifié, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 27 bis, un article additionnel rédigé comme suit :
« Les fonds d'épargne retraite ne sont pas assujettis à la contribution des institutions financières.
« Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du précédent alinéa sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission des finances vient d'accomplir un travail très substantiel sur le devenir du secteur bancaire, qui a débouché sur le rapport Banques, votre santé nous intéresse, rédigé par notre collègue et ami M. Alain Lambert.
Dans ce rapport, nous traitons des causes structurelles de la sous-rentabilité de nombreuses banques françaises et nous portons un jugement sur le système fiscal qui leur est applicable et, en particulier, sur la contribution spécifique des institutions financières ; nous estimons que cette contribution a des effets pervers sur le tissu économique et qu'elle doit donc être réexaminée dans un cadre plus large.
Ayant adopté cette position, que, personnellement, je partage avec une grande conviction, la commission des finances ne peut pas assujettir les fonds d'épargne à ce qu'elle considère comme un mauvais impôt.
Tel est l'objet de cet amendement, dont je précise bien qu'il assure la neutralité fiscale entre les différentes formes de fonds d'épargne retraite ; qu'il s'agisse des institutions de prévoyance sociale, des mutuelles qui relèvent du code de la mutualité de 1945, des mutuelles d'assurance ou des sociétés anonymes d'assurance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Là encore, le ministre du budget devra se faire violence, cette fois non pas du point de vue juridique mais du point de vue budgétaire ! Mais il le fera volontiers compte tenu de l'intérêt politique évident de l'amendement proposé par M. Marini.
Permettez-moi d'en décrire la portée.
Les sociétés d'assurance, comme les établissements de crédit, sont assujetties à la contribution des institutions financières à concurrence de 1 % du montant de certaines de leurs dépenses, telles que les frais de personnel, les services extérieurs, les transports, les déplacements, les charges de gestion et l'amortissement des immobilisations.
La doctrine en dispense toutefois les institutions de prévoyance et les mutuelles qui relèvent du code de la mutualité, et ce pour des raisons d'opportunité liées au fait que ces organismes ne sont pas des entreprises. Ces raisons sont d'ailleurs contestées par les autres formes d'assurance.
L'application de ces règles aux fonds d'épargne retraite les rendrait passibles ou non de cette contribution en fonction de leur forme juridique, ce qui introduirait une distorsion entre eux.
Il va de soi que la neutralité fiscale souhaitée par M. le rapporteur s'impose ici. Le Gouvernement est favorable, en l'espèce, à une harmonisation vers le bas, c'est-à-dire à une exonération générale de contribution des institutions financières pour les fonds d'épargne retraite.
Dans ces conditions, je lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 36 rectifié bis .
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36 rectifié bis , accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 27 bis .
Par amendement n° 149, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 27 bis , un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le 3. de l'article 209 bis du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés au 11. de l'article 206 ».
« II. - L'article 219 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds d'épargne retraite mentionnés au 11 de l'article 206 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement tend à introduire une disposition complémentaire dans l'esprit de celles qui viennent d'être votées, afin d'assurer la neutralité fiscale et la loyauté de la concurrence entre les différentes formes de fonds d'épargne retraite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 149, accepté par le Gouvernement.
M. Paul Loridant. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 27 bis .
Article 28