M. le président. L'article 28 a été, à l'Assemblée nationale, déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
Article 29
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 1996
M. le président. L'article 28 a été, à l'Assemblée nationale, déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.